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Discussion : Appartenance d un bien

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    pour un bien meuble je voudrai savoir comment on définit son appartenance réelle.

    Est-ce le nom qui apparait sur la facture ou est il également nécessaire de produire la preuve du paiement ?

    par exemple :

    Mr X achète un meuble et le fait mettre au nom de Mr Y
    Est-ce que la facture justifiera que le meuble appartient à Mr Y, ou est-ce que Mr X peut en demander la propriété du fait qu' il est payé ce meuble.
    merci

  2. #2
    Membre Cadet

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    donc dans mon exemple ce serait qui ?
    Mr X ayant acheté et donc payé lui même ce meuble mais la facture a été mise au nom de Mr Y
    Dernière modification par Nostra ; 10/01/2017 à 07h02.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Le propriétaire est celui au nom de qui est la facture. En effet, la personne qui a payé a très bien pu faire une avance et être remboursée par la suite. Seule la facture fait foi.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Votre question est en lien avec celle-là ?
    http://forum-juridique.net-iris.fr/p...ssion-don.html

    Parce que, dans ce cas, il fallait rester sur le fil d'origine.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  5. #5
    Membre Cadet

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    là ce n' est pas dans le cadre de l' acquisition d' un véhicule.
    Mais de meubles à proprement parler.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Un véhicule, au sens juridique du terme, est un meuble... Ce qui vaut pour une voiture vaut pour du mobilier.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  7. #7
    Membre Cadet

    Infos >

    la différence là est tout simplement qu' il y a une tierce personne en jeu.
    le meuble en question est au nom d'une personne non concernée par le partage des biens à venir.
    De mon point de vue, le dit meuble devrait donc être restitué à cette personne.

    Alors que pour les 2 véhicules ,ils rentrent dans le principe de la communauté.
    Dernière modification par Nostra ; 10/01/2017 à 19h39.

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