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Discussion : En cour d'Appel, peut-on rajouter de nouvelles demandes en plus des premières ?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    nous sommes convoqués par notre bailleur à une audience au Tribunal d'Instance, pour un problème de congé non justifié. Nous avons donc rédigé nos conclusions.

    Supposons qu'il y ait appel suite au jugement.

    Ma question est la suivante : est-ce que les conclusions doivent être les mêmes qu'en première instance ou peux-t-on rajouter de nouvelles demandes ? Par exemple, aurait-on le droit de demander le remboursement des provisions de charges non justifiées, en plus de notre demande initiale ?

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Junior

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    non, les demandes restent les mêmes. Vous pourrez évoquer le sujet, les juges décideront...

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci pour votre réponse.
    Ceci signifie que les conclusions en appel sont identiques à celles de première instance ?

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Qu'appelez vous nouvelles demandes ?
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  5. #5
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Lorieyansas Voir le message
    Qu'appelez vous nouvelles demandes ?
    Par exemple, demander le remboursement de provisions de charges non justifiées par le bailleur, alors qu'en première instance il s'agirait de juger de la validité d'un congé pour reprise.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Alors pourquoi ne pas le demander en première instance ?
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  7. #7
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Lorieyansas Voir le message
    Alors pourquoi ne pas le demander en première instance ?
    C'est simple : nous sommes convoqués au tribunal le 15 novembre, et à cette date le propriétaire n'aura pas clôturé les comptes pour l'année 2016. Donc nous préférons attendre de quitter les lieux, et d'avoir le bilan 2016, pour faire une seule demande.

    S'il n'y a pas appel, nous assignerons le propriétaire en référé pour le problème des charges.
    S'il y a appel, nous pensions rajouter cette demande à nos demandes initiales.

    Ceci dit, est-ce qu'il est possible si une procédure est en cours, d'engager une seconde procédure en parallèle pour un problème qui n'a rien à voir avec la première ? Est-ce qu'il y a des notions d'unicité de l'instance comme aux prud'hommes ?

  8. #8
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    je pense que ma question n'était pas claire.

    Je le reformule ainsi : si notre propriétaire nous assigne au Tribunal pour un point particulier, est-ce que nous avons le droit de l'assigner à notre tour pour un tout autre sujet ? Ou bien est-ce qu'il faut attendre que la procédure lancée par le propriétaire soit terminée (même en cas d'appel) ?

    Merci pour ce point.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Non, il vous assigne, vous formulez ce que l'on appelle des demandes reconventionnelles au cours de la même instance, c'est à dire que vous présentez des moyens de défense et attaque à votre tour en formulant des demandes contre celui qui a introduit l'instance (le demandeur). On parle aussi de demande incidente.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006070716
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  10. #10
    Membre Junior

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    Justement je ne souhaite pas effectuer de demande reconventionnelle, car à la date de l'audience (15 novembre) je n'aurai pas tous les éléments permettant d'attaquer notre propriétaire.
    C'est pourquoi nous envisagions d'assigner notre propriétaire quelques semaines après la date du 15 novembre.
    Est-ce possible ?

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Faites simple, demandez un report d'audience.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  12. #12
    Membre Junior

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    Il y a déjà eu plusieurs reports, et ne souhaitons pas en solliciter un nouveau.
    Et il y a pour nous un intérêt à dissocier les 2 procédures, à condition que ce soit possible de le faire

  13. #13
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    au conseil des prudhommes, il y a la notion d'unité d'instance qui oblige à regrouper en une seule instance toutes les demandes émises contre un employeur. Seules les demandes émises après une certaine date peuvent faire l'objet d'une nouvelle procédure.

    Est-ce qu'au Tribunal d'Instance il existe ce même principe d'unicité ?

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le principe d'unicité d'instance ne concerne que la procédure prud'homale.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

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