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Discussion : Forclusion/prescription

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    En surendettement et suite à l'échec d'un plan avec les créanciers, j'ai demandé à bénéficier des mesures recommandées.
    Les créanciers ont contestés cette mesure et j'ai été exclu de la procédure avec confirmation de la cour d'appel.

    La loi indique que la demande de mesures recommandées suspend la prescription.

    De quand part le nouveau délai ?
    A la demande des mesures, de la décision du juge d'instance ou de la décision de la cour d'appel.
    Etant précisé que ce créancier ne c'est jamais présenté à une audience.

    Cordialement

    Ch
    Dernière modification par Chrisnog ; 23/09/2016 à 13h22.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    vous ne disposez plus de dossier de surendettement. Des lors le délai de prescription est reparti depuis le jugement qui a statué sur l'irrecevabilité de votre demande ( exécution provisoire).
    Je suis Charlie

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