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Discussion : saisie arrêt fait par voie de l'huissier le débiteur m'assigne devant le jex pour saisie abusive ..

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Mon père est décédé en 2004. Il était en procès avec son propriétaire encore avant son décès Je me suis décidée il y a très peu de temps à poursuivre ce monsieur qui a été condamné par le jugement en correctionnel en 2003 à versé à mon père 2000€ de dommages et intérêts qu'il n'a jamais versé selon l'avocat de mon père et selon le courrier qu'il a adressé au notaire que j'ai mandaté à l'époque pour régler la succession ne possédant pas beaucoup de documents le concernant....
    N'ayant pas vénale, je me suis vraiment intéresse à cette affaire que lorsque quelques années plus tard, j'ai su les tenants et les aboutissants de cette affaire juridique par écrit que cette homme été bien malhonnête selon moi.
    Je l'ai d'ailleurs appelé en 2010 c'est comme il est tombé de haut....
    C'est là où j'ai commencé à entamé des démarches. Je ne l'ai jamais poursuivi non plus pour le reste de préjudice subi...
    J'en reviens à ce qui m’amène vers vous
    J'ai donc récupéré le jugement de 2003 et j'ai par l’intermédiaire de l'A.J demandé l'exécution du jugement par voie de l'huissier qui pouvait être exécuter même avec la loi du 17 juin 2008 par le jeu de la prescription décennales vue que le jugement de 2004 et antérieur à la loi de 2008( prescription 2018 pour le jugement de mon père 2004)
    Ce propriétaire a donc été saisie par l'huissier( saisie arrêt- sur compte) qu'il
    a contesté devant le juge d'exécution.
    Je suis donc assigné en octobre pour saisie abusive devant le juge d'exécution en prétextant que le délai est prescrit (80000€ de dommages et intérêts + 2000€ a mes dépens).
    Et ce monsieur a paraît il un reçu d'espèces signé de la main de mon père.
    Sachant que mon père était encore en procès avec lui cela serait étonnerait que ce monsieur est réglé cette somme.
    MON défunt père est décédé avant la fin de ce procès.
    L'entourage de mon père me dit qu'ils n'ont jamais entendu parler de cette remise d’espèces.
    Mes questions sont donc les suivantes:
    - comment se fait-il que l'huissier ne m'a pas remis les pièces jointes comme indiquées dans l'assignation dont la photocopie du reçu d'espèces signé de la main de mon père??? et c'est le plus important pour me défendre
    - existe t-il une jurisprudence concernant les reçus d'espèces( mise en forme etc avec des mentions ) lorsque l'on sait il était son propriétaire condamnation pour violation de son domicile pris ses affaires, changer les serrures.... etc et me tais pour le reste de ce que j'ai pu lire qui semble suspicieux ( reproduction de doc)
    Le juge prendra t-il en compte tout c'est faits qui lui on été reproché à cet époque là??? car celui ci semble de mauvaise foi.
    - Peut t-on lui demander des preuves bancaires de retrait d'espèces???
    Je compte donc bien prendre un avocat dans le cadre de l’aide juridictionnelle vue
    l'ampleur qu'à pris cette affaire
    - Mon avocat peut il demander une expertise graphologique???
    Comptant vivement sur vous pour m'éclairer et me donner des pistes.
    Bien merci a vous d'avance
    Dernière modification par justice 67 ; 16/08/2016 à 22h01.

  2. #2
    Jinko
    Visiteur
    Vous avez intérêt à prendre un avocat, même sans aide judiciaire.

    Comment l'assignation vous a-t-elle été signifiée ? Il est possible que les pièces annexes vous attendent à l'étude de l'huissier.

    Un débiteur doit pouvoir justifier du paiement de se dette par un écrit, c'est à dire un document original ou, à défaut, par une copie, qui vaut commencement de preuve, corroborée par un autre moyen de preuve. Cet écrit n'est pas soumis à une forme particulière. Il doit être probant, ce caractère étant laissé à l'appréciation du juge.

    Si le reçu vous semble être un faux, vous avez la possibilité de vous inscrire en faux et, à cette occasion, de porter plainte, ce qui renverrait votre adversaire devant le tribunal correctionnel pour la deuxième fois. Vous pouvez demander une expertise par un expert en graphologie, mais la décision appartient au juge.

    Cette affaire est curieuse. Une personne normale ne paie pas de sommes relativement importantes dans de telles conditions en liquide.

  3. #3
    Membre

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    Je vous remercie pour votre réponse. Oui, j'ai trouvé un avocat qui accepte mon affaire avec l'A.J qui attend l'avale de l’Ordre des Bâtonniers (qui est en cours d'acceptation). Comme vous le dîtes c'est bien curieux qu'il est payé une telle somme en liquide.... vue le contexte générale de cette affaire ainsi que la mauvaise foi de ce monsieur et ce pourquoi il était en procès avec mon père. Tout ce que j'espère c'est que le juge tiendra compte de tous ces des faits antérieurs qui lui ont été reprochés ....
    L'assignation m'as été remise par voie de l'huissier. Lorsque que je me suis aperçue que je n'avais pas les pièces jointes et notamment ce fameux reçu j'ai téléphoné à l'étude du l'huissier et on m'a répondu qu'ils n'avaient pas les pièces jointes mentionnées dans l'assignation et que c'est pour cela qu'elles n'étaient pas jointes avec l'assignation..... Étrange.
    Qu'entendez vous par" corroborée par un autre moyen de preuve."????? Retrait d’espèces avec relevé bancaire à l'appui????
    En tous les cas merci à vous
    Cordialement
    Dernière modification par justice 67 ; 17/08/2016 à 17h18.

  4. #4
    Jinko
    Visiteur
    Le juge statuera au vu des pièces qui auront été produites. Les faits antérieurs pourront l'inciter à prendre au sérieux vos doutes sur l'authenticité des pièces fournies par votre adversaire. Faites confiance à l'avocat.

  5. #5
    Membre

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    Je vous informerai de suite mon affaire...
    Encore merci à vous.

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