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Discussion : Comment reporter une audience délicatement

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    J'aimerais reporter un appel que j'avais fait à propos d'une affaire prudhommale pour cause d'ouverture d'une instruction pénale, concernant le faux témoignage d'une partie tierce qui a appyué mon ex-employeur.

    Or, je ne souhaite pas que mon ex-employeur accède au dossier de l'instruction pénale, car il aura TOUS les éléments pour déranger l'instruction pénale en cours et magouiller comme il sait le faire ....

    Suis-je OBLIGEE de soumettre à l'avocat de mon ex-employeur, le descriptif de ma plainte déposée pour l'informer de mon souhait de report ?


    Merci beaucoup de votre réponse.

  2. #2
    Membre Junior

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    Pas de réponse ...
    Je précise que je ne cherche pas à magouiller, mais juste à protéger l'instruction en cours .. et vu tout ce qu'il a inventé sur mon sujet, je suis certaine qu'il s'alliera avec son faux témoignage contre moi et que le détail de ma plainte pénale ( qui pour l'instant ne regarde que le faux témoignage), lui donnera des éléments ....

    ça paraît parano, mais c'est vrai de vrai ...
    Il est capable de beaucoup de détours ...
    Mon avocat avec sa méthode classique risque de lui en dire trop ...

    Enfin, merci pour les personnes confiantes qui répondront

  3. #3
    Pilier Junior

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    Pour faire une demande de "sursi à statuer " devant la cour d'appel ,il vous faudra obligatoirement produire à la cour un document prouvant qu'une plainte au pénale existe bien et est bien enregistrée.Si la plainte n'est pas enregistrée ,la cour peut refuser votre demande et entendre l'affaire en l'état.Obligatoirement ,la partie adverse sera informée dela plainte au pénal ,je ne vois pas comment il pourrait en être autrement.

  4. #4
    Membre Junior

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    Merci pour la réponse.
    Mais, j'ai les documents suivants :
    1) Plainte avec constitution partie civile
    2) Ordonnace fixant une consignation
    3) reçu de la consignation

    J'ai une petite question :
    Ai-je l'OBLIGATION de communiquer la pièce 1) à l'avocat de mon ex-employeur avant le jour de l'audience ?
    Ou bien pourrais-je juste le prévenir par courrier qu'il y aura report pour cause d'ouverture d'une instruction pénale, sans rentrer dans les détails ?
    Biensûr, le jour de l'audience, pour défendre le sursi, je compte présenter toutes les pièces aux juges. ( et si l'avocat de mon ex-employeur demande à les gardern je lui en ferais des photocopies ultérieurement ...)


    Est-ce faisable ?
    Concrétement, quelles sont mes obligations vis-à-vis de cet avocat en cas de demande de report pour instruction civile ? je souhaite connaitre UNIQUEMENT mes OBLIGATIONS LEGALES.


    Merci beaucoup d'avance.

  5. #5
    Membre Junior

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    any answer please ..

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