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Discussion : Retard du notaire dans l'établissement de l'acte de partage de la succession

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Mon père est décédé il y a 10 mois, or le notaire n'a toujours pas établi l'acte de partage... Il prenait son temps pensant pas erreur que nous n'aurions pas d'impôts à payer (il avait oublié de prendre en compte une donation antérieure).

    Qui va devoir prendre en charge les pénalités de retard ??

    Je ne suis peut-être pas au bon endroit pour poster ce message ??

    D'avance, un grand merci

  2. #2
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Bonjour,

    Effectivement, votre question n'est pas au bon endroit, et vous multipliez les posts sur le même thème. Je ferme cette discussion, veuillez rester sur l'autre...
    Merci.

    Modo 02

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