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Discussion : rejet d'une requête pour nécessité de débat contradictoire

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour

    Ma requête devant le TI a été rejetée (factures impayées) pour le motif suivant : débat contradictoire nécessaire. Jusque là, c'est un huissier qui s'est occupé de tout.

    Que dois-je faire à présent ?

    Qu'est-ce qu'un débat contracdictoire ?

    Merci d'avance
    [B]Cloth.[/B]

  2. #2
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Cloth
    Bonjour

    Ma requête devant le TI a été rejetée (factures impayées) pour le motif suivant : débat contradictoire nécessaire. Jusque là, c'est un huissier qui s'est occupé de tout.

    Que dois-je faire à présent ?

    Qu'est-ce qu'un débat contracdictoire ?

    Merci d'avance
    Le tribunal estime que votre seule argumentation et l'absence aux débats de votre débiteur ne lui permettent pas de juger votre affaire. Il est donc impératif pour vous de provoquer le débat contradictoire, c'est-à-dire la présence à l'audience de votre adversaire, afin que celui-ci puisse se défendre et faire valoir ses arguments. Vous devez donc l'assigner selon les règles de la procédure. Libre à lui ensuite de se présenter ou non, mais s'il ne le fait pas ,cette fois , une décision pourra être prise contre lui.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Donc il faut faire une assignation ? Puis-je confier cette mission à l'huissier ou est-ce préférable de prendre un avocat ?

    Merci de votre réponse
    [B]Cloth.[/B]

  4. #4
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Cloth
    Donc il faut faire une assignation ? Puis-je confier cette mission à l'huissier ou est-ce préférable de prendre un avocat ?

    Merci de votre réponse
    Je ne connais pas l'importance de votre affaire (bien que l'enjeu soit vraisemblablement supérieur à 10 000 €), mais le recours à un avocat serait préférable. L'avocat rédigera l'assignation et la fera signifier par huissier à votre adversaire. De plus, c'est lui qui interviendra à l'audience. A chacun selon ses compétences

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