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Discussion : Avocat Honoraire

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour je voudrais savoir ce qu' un Avocat Honoraire peut faire ?

    Je pense qu' il ne peut plaider au Tribunal, mais peut-il être le conseil d' une personne auprès d' un Notaire, Juge, venir avec son client lors de rendez-vous ou aussi correspondre avec ses personnes ?

    Et aussi éventuellement se mettre en relation avec ses confrères au moins confidentiellement ?

    Je vous remercie.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Article 21 Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
    L'avocat honoraire demeure soumis aux obligations résultant du serment d'avocat.
    Il ne peut exercer aucun acte de la profession hormis la consultation ou la rédaction d'actes, sur autorisation du bâtonnier.
    L'avocat honoraire peut accepter une mission de justice, d'arbitrage, d'expertise ou de médiation. Il peut également participer à une commission administrative ou à un jury d'examen ou de concours.
    Avant de pouvoir, en application de l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale, reprendre l'exercice de la profession d'avocat, l'avocat honoraire est inscrit à sa demande au tableau d'un barreau mais est dispensé de prêter le serment d'avocat. Pendant la durée de cet exercice, il n'est pas autorisé à se prévaloir de son honorariat."


    Dans le Réglement Intérieur voilà ce qui est dit

    L’avocat honoraire demeure soumis aux obligations résultant du serment d’avocat.

    13.1 Obtention du titre
    Le titre d’avocat honoraire peut, à la demande de l’intéressé, être conféré par le conseil de l’Ordre à l’avocat ayant été inscrit dans la section des personnes physiques du tableau et ayant exercé pendant vingt ans la profession d’avocat, d’avoué près le tribunal de grande instance ou de conseil juridique.
    En aucun cas, l’honorariat ne peut être accordé ou maintenu à celui qui porte ou aurait porté atteinte aux principes essentiels de la profession.
    L’honorariat ne peut être refusé ou retiré sans que l’avocat ayant demandé l’honorariat ou étant déjà honoraire ait été régulièrement convoqué devant le conseil de l’Ordre.
    Si le motif de retrait disparaît, l’intéressé peut présenter une nouvelle demande au conseil de l’Ordre.

    13.2 Prérogatives
    Les avocats honoraires, membres de l’Ordre, sont inscrits sur la liste spéciale des avocats honoraires du barreau.
    Ils ont droit au port de la robe, à l’occasion des élections, cérémonies et manifestations officielles.
    Ils participent aux assemblées générales avec voix délibérative.
    Ils bénéficient du droit de vote à l’élection du bâtonnier et des membres du conseil de l’Ordre et des membres du Conseil national des barreaux.
    Les avocats honoraires ont accès à la bibliothèque et aux services de l’Ordre.
    Ils peuvent se faire délivrer une carte d’avocat honoraire par l’Ordre.

    13.3 Activités et missions
    Il peut être investi par le bâtonnier ou le conseil de l’Ordre de toute mission ou activité utile à l’administration de l’Ordre, à l’intérêt de ses membres ou à l’intérêt général de la profession.
    Il ne peut exercer aucun acte de la profession hormis la consultation ou la rédaction d’actes, sur autorisation du bâtonnier.
    L’avocat honoraire peut accepter une mission de justice, d’arbitrage, d’expertise ou de médiation. Il peut également participer à une commission administrative ou à un jury d’examen ou de concours.

    P.13.0.1 Réunions de l’Ordre
    L’avocat honoraire dont la cotisation annuelle est fixée par le conseil de l’Ordre peut prendre part en robe aux réunions de l’Ordre.

    P.13.0.2 De l’attribution de la médaille du barreau
    Le conseil de l’Ordre peut par délibération motivée attribuer la médaille du barreau à des personnalités françaises ou étrangères. Leur nom sera inscrit à la suite de la liste des avocats honoraires.

    A compter de la cessation de cette activité, il peut à nouveau se prévaloir de sa qualité d'avocat honoraire, à moins que celle-ci ne lui ait été retirée en application de l'article 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

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