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Discussion : Documents en langue étrangère non traduit par traducteur assermenté

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Que valent des documents présentés devant une juridiction, et rédigés dans une langue autre que le français et accompagnés de leur traduction en français; traduction réalisée par la partie adverse et non pas par un traducteur assermenté ?

    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Junior

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    je ne sais pas ce qu'ils "valent", mais je sais que par principe de précaution il vaut mieux ne pas y jouer.
    Devant quelle juridiction ?

  3. #3
    Membre Junior

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    Vous voulez dire que d'après vous, il se serait mal venu de présenter de tels documents non traduits par un traducteur assermenté, c'est bien cela ?
    C'est la partie adverse qui a mis au dossier ce genre de documents que mon avocat va contester comme documents non valables.

  4. #4
    Pilier Junior

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    ça dépend de la gravité de l'affaire et de l'importance des docs dans l'affaire, sinon il faut effectivement passer par un traducteur près la CA.

  5. #5
    Jinko
    Visiteur
    Article 111 de l'ordonnance du 25 août 1539 :
    De prononcer et expedier tous actes en langaige françoys Et pour ce que telles choses sont souventesfoys advenues sur l'intelligence des motz latins contenuz es dictz arretz. Nous voulons que doresenavant tous arretz ensemble toutes aultres procedeures, soient de nous cours souveraines ou aultres subalternes et inferieures, soient de registres, enquestes, contractz, commisions, sentences, testamens et aultres quelzconques actes et exploictz de justice ou qui en dependent, soient prononcez, enregistrez et delivrez aux parties en langage maternel francoys et non aultrement.
    Article 2 de la Constitution de la République Française :
    La langue de la République est le français.

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