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Discussion : en procédure pénale, une requête, c'est la même chose qu'une réquisition ?

  1. #1
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Code de procédure pénale - Article 175 | Legifrance
    "Dans ce même délai d'un mois ou de trois mois, les parties peuvent formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa. A l'expiration de ce délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes."
    on a donc un délai de 3 mois pour faire des requêtes.

    "A l'issue du délai d'un mois ou de trois mois, le procureur de la République et les parties disposent d'un délai de dix jours si une personne mise en examen est détenue ou d'un mois dans les autres cas pour adresser au juge d'instruction des réquisitions ou des observations complémentaires au vu des observations ou des réquisitions qui leur ont été communiquées. "
    on a donc un délai d'un mois pour faire des réquisitions.

    faut-il comprendre la même chose pour requêtes et réquisitions ?

    Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 avril 2011, 10-87.256, Publié au bulletin | Legifrance
    "Qu'en effet, en application de l'article 175, alinéa 5, du code de procédure pénale, les parties auxquelles des réquisitions ont été communiquées ne peuvent présenter que des observations complémentaires, à l'exclusion des demandes énumérées par l'alinéa 4 de cet article et des demandes tendant à constater la prescription de l'action publique ;"
    la Cour de cassation et les moyens ne parlent que d'observations alors que le code comprend bien, depuis l'introduction de l'alinéa, des "réquisitions ou des observations complémentaires au vu des observations ou des réquisitions qui leur ont été communiquées". la fin de la phrase laisse penser que ce qui a était fait dans le premier délai de 3 mois, ce sont des réquisitions, et le début de la phrase que l'on peut faire des réquisitions dans le second délai d'1 mois.

  2. #2
    Pilier Junior

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    vous faites une requête, le procure fait/prend des réquisitions

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