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Discussion : Ecrire à un juge d'instruction ou au greffier d'un juge d'instruction, c'est pareil ?

  1. #1
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Convoqué pour première comparution avant une possible mise en examen par un juge d'instruction, je compte demander certaines choses au juge d’instruction.
    Code de procédure pénale - Article 81 | Legifrance
    "Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffier peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception."
    Je vais donc envoyer un lrar, pas de problème pour le contenu, mais que mettre exactement pour l'adresse sur le lrar ? la mention du destinataire sur le courrier lui-même a-t-il une importance ?
    Dans le courrier que j'ai reçu, il y a une lettre réponse avec des cases à cocher, dont l'adresse du destinataire est du type :
    "TGI de XXX
    Cabinet de XXXX
    Vice-Président de l'instruction"
    Je peux envoyer à cette adresse où il faut ajouter Greffe quelque part ?

    Je compte aussi saisir la chambre de l'instruction selon Code de procédure pénale - Article 173 | Legifrance
    "Si l'une des parties ou le témoin assisté estime qu'une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l'instruction par requête motivée, dont elle adresse copie au juge d'instruction qui transmet le dossier de la procédure au président de la chambre de l'instruction. ...
    Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception."
    Même question : faut-il mettre Chambre de l'instruction ou Greffe de la Chambre de l'instruction sur le lrar ?

    Merci

  2. #2
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    cas 1 ;

    procédez comme cela,


    Affaire numéro : [numéro de dossier de l'affaire]
    [Madame/Monsieur] [nom], juge d'instruction
    Service du greffe
    [adresse de la juridiction d'instruction]
    [ville], le [date]
    cas 2 ;

    Cour d'appel XXX
    Chambre de l'instruction
    adresse XXX

    À l'attention de [Madame/Monsieur] le Président de la chambre de l'instruction près la cour d'appel de [lieu de la cour compétente]
    Service du greffe
    [Adresse de la juridiction compétente]
    [Ville], le [date]
    Voila comment procéder pour contacter les juridictions compétente. Le plus simple serait de demander à votre avocat de s'en occuper si vous en avez un.
    Mieux vaut allumer une seule et minuscule chandelle que de maudire l'obscurité.

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    je ne vois pas ce que vous allez pouvoir demander à la CI vu que pour le moment vous n'êtes pas partie...

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    c'est effectivement un point que je doit aprofondir.
    dans le texte que j'ai indiqué dans le fil, on voit "Si l'une des parties ou le témoin assisté". Ne suis-je pas témoin assisté à partir du moment où la convocation indique que le juge envisage ma mise en examen, qu'il est rappelé que j'ai le droit d'être assisté par un avocat ... ?

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    non, tant que vous n'êtes pas passé devant le JI.

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    c'est confirmé par :
    Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2014, 13-84.705, Publié au bulletin | Legifrance
    "Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que le demandeur, qui se savait recherché, n'avait pas davantage la qualité de témoin assisté, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de la loi ; "
    à la fin de l'entretien de première convocation, le juge indique que l'on devient témoin assisté ou mis en examen.

    Code de procédure pénale | Legifrance
    "Les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi ne peuvent être entendues comme témoins."
    si le juge pense me mettre en examen, c'est qu'il a des indices graves et concordants. c'est le cas. je suis convoqué pour être le directeur de la publication d'un site internet, et le juge a un constat d'huissier reproduisant la page des mentions légales du site, indiquant clairement que je suis le directeur de la publication du site. J'ai été interrogé plus tôt dans l'année comme témoin et j'ai indiqué être responsable du site. Est-ce que le juge peut me déclarer témoin assisté dès le début de l'entretien et non seulement à la fin ? m'en vais chercher une réponse à cette question.

    peux importe le moment où le juge décide du seul choix possible : témoin assisté ou mis en examen. s'il le fait à la fin, cela vaux pour tout l'entretien.

    je ne suis donc pas témoin assisté ni parti, donc pas de chambre d'instance.
    Dernière modification par serge74 ; 21/12/2015 à 18h15.

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    erreur de post, désolé
    Dernière modification par serge74 ; 22/12/2015 à 19h29.

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