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Discussion : Délai pour statuer sur injonction de payer

  1. #1
    Pilier Junior

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    Bonjour à tous,

    Une dette de quelques centaines d'euros d'un consommateur particulier parisien, personne physique, envers une société, personne morale, date de un an, 11 mois et 10 jours (donc bien près d'être prescrite, à 20 jours près). Le consommateur reçoit un avis d' "Ultime recours avant dépôt de requête d'injonction de payer". J'ai lu que seule la signification de la requête en injonction de payer permet d'interrompre la prescription, et non le dépôt de la requête au tribunal, ni le jugement favorable.
    Question : quels sont les délais moyens de jugement pour une requête en injonction de payer à Paris sur une dette de moins de 500€? Le consommateur a-t-il une chance de bénéficier des délais de prescription? Ou est-ce jugé très rapidement?

    En vous remerciant par avance

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,
    Citation Envoyé par Enpassant Voir le message
    J'ai lu que seule la signification de la requête en injonction de payer permet d'interrompre la prescription, et non le dépôt de la requête au tribunal, ni le jugement favorable.
    C'est exact puisque c'est au moment de la signification que la procédure devient (enfin) contradictoire.

    Citation Envoyé par Enpassant Voir le message
    Question : quels sont les délais moyens de jugement pour une requête en injonction de payer à Paris sur une dette de moins de 500€?
    Tout dépend de l'encombrement du TI.
    Peu importe le montant de la dette.
    A Paris, il y a plusieurs TI.

    Si vous voulez connaître la durée moyenne des affaires (en mois) pour un TI en particulier, vous devez allez sur Justice / Portail / Les statistiques

    Choisissez Thème = civil ; Tableau = Activité civile des TI ; Type de restitution = Données détaillées d'une juridiction ; Juridiction souhaitée = Paris XX (à vous de choisir).

    L'affichage est un peu long... mais la patience paie.

    Pour info, à Paris 10ème :
    Durée des affaires terminées en mois hors référés 4.7
    Selon le type de juridiction
    Tribunal d'instance 4.5
    Juridiction de proximité 5.6

    Vous en avez de la chance !...

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Merci pour la réponse. Ah oui, la justice n'est pas rapide! Le délai au TI est encore plus long dans l'arrondissement qui m'intéresse (par contre, un peu plus court pour le tribunal de proximité, mais c'est toujours plusieurs mois). Bon, il n'y a donc aucune chance que cette dette soit jugée exigible si le délai de traitement des requêtes en IP est représentatif du délai de traitement de l'ensemble des affaires.
    Un détail, quand même, pour ma bonne compréhension : vous sélectionnez directement la ligne du tribunal d'instance. Mais en théorie, ils pourraient passer par le tribunal de proximité, non? Bon, dans votre exemple cela ne ferait qu'allonger la procédure de 1 mois, mais dans mon arrondissement, on gagne 3 mois environ en passant par le tribunal de proximité plutôt que par le tribunal d'instance. D'après l'article 1405 du Code de procédure civile, j'ai l'impression que le tribunal de proximité est compétent pour rendre une ordonnance d'injonction de payer. Mais il y a sans doute une subtilité qui m'a échappé?

    Merci encore en tout cas

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Vous avez raison ; excusez-moi, je n’avais pas fait attention au montant de la créance. Voir l’onglet "juridiction compétente" de cette page.

    Il faudrait être inconscient pour déposer une requête en IP à 20 jours de la fin du délai de prescription.

    Les personnes qui travaillent dans le domaine du recouvrement (pour les créanciers ou pour les débiteurs) connaissent fort bien les délais de traitement des tribunaux de la région dans laquelle ils officient. Au pire, ils vont consulter ces délais sur le site du Ministère de la justice...

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Merci pour le tableau. Ou la société de recouvrement est totalement incompétente, ou c'est du bluff pour tenter de sauver le recouvrement mal engagé d'une créance. C'est quand même curieux parce que si je ne me trompe il suffirait d'assigner devant le tribunal d'instance "normalement", sans passer par une requête d'IP, pour interrompre le décompte, non?

    Bonne soirée

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Enpassant Voir le message
    C'est quand même curieux parce que si je ne me trompe il suffirait d'assigner devant le tribunal d'instance "normalement", sans passer par une requête d'IP, pour interrompre le décompte, non?
    Oui, vous avez raison... mais l'avocat qui va prendre en charge le dossier, vous pensez qu'il va se satisfaire de 500 € d'honoraires ?

  7. #7
    Pilier Junior

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    Effectivement! Bon, on est donc tranquille et rassuré!

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