Affichage des résultats 1 à 6 sur 6

Discussion : comment forcer un notaire à produire un acte de vente immobilier ?

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Je demande depuis des années l'acte de vente du logement de mes parents auprès d'un notaire. La vente s'est faite en 2012 et a été signée par mon père (91 ans) et par mon frère. Peu importe de savoir si ce dernier avait une procuration de ma mère car celle-ci n'avait plus sa conscience depuis des années ( en epadh spécialisé). Mon père est actuellement décédé.
    Que puis-je faire pour récupérer cette acte pour vérifier les signatures et le prix de vente ?
    J'ai fait la demande auprès de la publicité foncière mais il parait que les signatures ne sont pas visibles sur les copies...
    Merci.

  2. #2
    Jinko
    Visiteur
    J'ai trouvé ceci : Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ? - Service-public.fr
    Il faut adresser une requête au président du tribunal de grande instance, ce qui nécessite le recours à un avocat.
    En attendant, vous pouvez tout de même demander à consulter l'acte au service de la publicité foncière. Vous vérifierez déjà le prix et verrez par vous-même si la signature est visible ou non.

  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Je pense que du fait du décès de votre père les formalités de succession qu'il est nécessaire de régler vont être ouvertes.
    Confiez les à un autre notaire que celui là qui semble être de la plus parfaite mauvaise volonté (c'est vous qui avez le choix et le fait que le notaire choisi soit établi n'importe où ailleurs ne gène pas) et ce notaire rassemblera toutes les pièces nécessaires sans difficulté et vous trouverez la réponse à vos questions.

  4. #4
    Membre Sénior

    Infos >

    bjr
    après avoir fait la demande par LRAR au notaire en question , adressez vous au président de la chambre départementale des notaires concernée dont la mission d'ordre public est :
    "de dénoncer les infractions disciplinaires dont elle a connaissance
    -- d'examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les notaires à l'occasion de l'exercice de leur profession

    précisez au président qu' à défaut de réception de l'acte sous quinzaine , vous effectuez une requête au président du TGI , et déposerez une plainte pour infraction disciplinaire(un notaire est officier ministériel )

    cdt

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Sauf cas très exceptionnel du notaire qui fait sa copie pour publier à partir d'une photocopie de la minute, vous n'aurez que la signature du notaire sur la copie déposée à la publicité foncière. A vérifier, ne sait-on jamais. Mais le plus probable, c'est que le notaire ait fait sa copie authentique à partir d'un autre tirage de la version informatique de sa vente, se contentant d'y apposer sa signature. Auquel cas, vous ne serez pas plus avancé qu'avant. Par contre, pour connaître le fond de l'acte (le prix, par exemple), c'est le plus simple et le plus rapide. Ca vous coûte 15 Euros, et basta.

    Sinon, l'article 1435 du Code de procédure civile prévoit que, en tant qu'héritier, vous pouvez exiger qu'on vous délivre copie de l'acte de vente où vos parents étaient parties à l'acte. Devenu leur héritier vous avez le même droit de communication que vos parents avaient eux-mêmes. Seulement, et c'est toute la vacherie du texte dans votre cas : le texte du Code ne prévoit pas que le notaire doit vous faire une photocopie de l'original, ou vous laisser le libre accès à l'original. Il prévoit simplement que vous pouvez exiger copie authentique de son acte. Ce qui permet au notaire de vous faire la même chose que pour la publicité foncière : un exemplaire signé que de lui, sans voir apparaître aucune des signatures de l'original. Car, techniquement, il vous délivre bien, ainsi, une copie authentique.
    De là, oubliez la plainte à la chambre. D'une part, parce que le notaire pourrait plaider qu'il ne réalise aucune infraction disciplinaire en jouant ainsi de duplicité. Mais, surtout, parce que les brebis galeuses n'ont rien à cirer de se prendre un blâme par la chambre des notaires (car je n'ai jamais vu un notaire révoqué pour des faits de la sorte), sans compter que le plus probable est que la chambre se borne à relayer votre propre courrier (ou vous réponde que vous avez bien eu votre copie).
    Et ne pensez pas qu'un autre notaire aura un meilleur accès aux originaux de son confrère. Il sera aussi démuni que vous.

    Bref, la seule option viable pour obtenir communication et production de l'original avec les signatures, c'est la voie que vous indique Nihilsco : c'est la requête au président du TGI. Si vous expliquez clairement que ce n'est pas le fond de la convention qui vous importe, puisque vous l'avez déjà par la publicité foncière, mais que c'est la suspiscion sur les signatures qui vous importe (et vous expliquez ce que vous venez de dire ici), je ne vois pas pourquoi il rejeterait votre requête. Auquel cas, cela s'impose au notaire, et il serait assez délicat pour ce dernier de s'opposer ainsi à une ordonnance sur requête.

    Pour les autres voies, essayez, mais vous allez perdre votre temps. Le plus efficace, c'est cette voie.
    Dernière modification par Caepolla ; 17/09/2015 à 10h59.
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

  6. #6
    Membre Cadet

    Infos >

    Tous mes remerciements pour ces réponse très complètes.
    Mon objectif n'est pas de m'acharner sur un notaire mais de démontrer les pratiques malhonnêtes d'un frère. Le TGI me parait le moyen le plus efficace mais n'aurais-je pas à subir des représailles des confrères pour le traitement de la succession de ma mère qui est en fin de vie. Sachant que pour le traitement de la succession de mon père, j'ai dû demander pendant 2 ans qu'on veuille bien me communiquer les éléments...

Discussions similaires

  1. [Succession, Donation] Un notaire peut-il produire un document au nom de quelqu'un sans son accord ?
    Par Mirwelle dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 44
    Dernier message: 26/12/2014, 18h16
  2. [Propriétaire et Locataire] le notaire veut me forcer à acheter
    Par gehringer dans le forum Immobilier
    Réponses: 11
    Dernier message: 01/10/2013, 10h11
  3. [Rapport avec les pros du droit] Produire une piece = condamné - ne pas la produire = condamné aussi ...
    Par JPlaisPasAuJuge dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 16
    Dernier message: 09/04/2012, 02h29
  4. [Rapport avec les pros du droit] Comment obliger un tiers de produire ses ressources pour 1 dossier d'AJ
    Par Denim dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 21
    Dernier message: 18/03/2012, 16h07
  5. [Vie commune, Rupture] Peut-on "forcer" quelqu'un à signer un acte de liquidation de communauté ?
    Par Xavmanue dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 22/08/2011, 13h41