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Discussion : faux en écriture publique commis par un notaire

  1. #1
    Pilier Junior

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    [Bonjour !]

    Suite à un jugement de divorce, un notaire est mandaté pour établir un acte liquidatif des biens communs aux ex-époux.

    Ce notaire rédige et enregistre un procès verbal de difficultés dans lequel aucune précision ne figure sur les points litigieux empêchant la signature de cet acte par les ex-époux.

    le faux intellectuel étant défini comme un écrit contenant des omissions, peut-on qualifier de faux en écriture publique ce procès verbal.

    De plus, le notaire a joint à ce procès verbal un projet d'acte liquidatif qu'il a lui-même rédigé et dans lequel figurent des inexactitudes graves intentionnelles qui désavantagent un des ex-époux.

    Le fait d'enregistrer un procès verbal "fallacieux" (par omission de faits déterminants) avec en annexe un faux projet d'acte liquidatif peut-il être qualifié de "commission de faux en écriture publique" par ce notaire ?

    [Merci.]
    Dernière modification par Modérateur 07 ; 18/08/2015 à 10h09. Motif: Politesse

  2. #2
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour et merci de respecter les formules de politesse préconisées par l'article 8 de la charte !

  3. #3
    Jinko
    Visiteur
    Je suppose que tout cela a été fait contradictoirement. Dans ce cas, il n'y a pas tromperie mais désaccord et l'on ne peut parler de faux.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Avec toutes mes excuses à Monsieur le Modérateur
    Cordialement
    JP

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    la jurisprudence est claire : le faux intellectuel porte sur les énonciations relatives aux constations matérielles faites par le rédacteur et qui est le fait, pour ce rédacteur, d’omettre sciemment des éléments décisifs et/ou de rapporter des faits et déclarations qu’il sait infidèles à la réalité.
    La jurisprudence ne retient pas les raisonnements juridiques (conclusions, motifs et autres déductions), mais seulement les mentions se rapportant aux constations matérielles.

    Encore faut-il que les éléments matériels ne prêtent pas à confusion.
    Encore faut-il également démontrer que l'auteur ne pouvait manifestement ignorer l'existence de ces éléments décisifs.
    A titre d'exemple, j'ai un faux sous les yeux qui omet l'existence d'un fait décisif.. alors que le document de 3 pages donné à l'auteur par le demandeur et sur lequel l'auteur s’appuie mentionne 8 fois l'existence dudit fait décisif, ce dont il s'évince que ces 8 réitérations ne pouvaient avoir échappé à la vigilance de l'auteur... là, la preuve est éclatante!

  6. #6
    Pilier Junior

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    Le notaire dispose des éléments incontestables nécessaires à l'établissement de cet acte liquidatif.
    A la demande d'un des ex-époux, il les a soit modifiés, soit omis.
    Seul cet ex-époux a donc signé cet acte qui le fait bénéficier de plus de 50.000 € auxquels il n'a pas droit, ce que sait le notaire.
    Devant le refus de l'autre ex-époux à signer cet acte, le notaire a établi un pv de difficultés avec en annexe l'acte signé par l'autre.
    Le tout a été adressé au TGI.

    L'ex-époux "bénéficiaire" de ce faux acte liquidatif assigne l'autre en justice pour le faire valider, en se fondant sur le pv de difficultés rédigé par le notaire !

    Ma question est de savoir si ce pv (acte de notaire) avec en annexe un faux projet d'acte liquidatif (rédigé par ce même notaire) ne constitue pas en l'état un "faux en écriture publique" ?

    Merci par avance de votre réponse

    ---------- Message ajouté à 10h41 ---------- Précédent message à 10h34 ----------

    Yomyom,

    Je vous suis parfaitement, me trouvant dans un tel cas qui va engager la responsabilité pénale de mon adversaire pour usage de faux en écriture publique...

    Dans ce cas présenté ce jour, en ne précisant pas les motifs qui ont été avancés par un des ex-époux pour ne pas signer l'acte liquidatif établi par lui, ce notaire permet à l'autre ex-époux de produire en justice ce procès verbal pour soutenir qu'il est victime d'un refus abusif de l'autre à exécuter le jugement de divorce prévoyant le partage devant notaire de leurs biens communs....

    L'omission volontaire figurant dans ce pv fait-elle de cet acte notarié un faux en écriture publique ?

  7. #7
    Pilier Junior

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    Jeanpierre, nous ne sommes pas à votre place pour soupeser les pièces, les éléments et autres faits.. à ce stade, c'est trop complexe vous pensez bien.
    Il n'y a que vous qui pouvez jauger la chose.
    Tout ce qu'on peut faire ici, c'est exposer la jurisprudence.. en sachant que les énonciation fausses et les preuves ne doivent pas présenter le moindre doute : ce doit être indiscutable.
    Comme je vous l'ai dit : il faut démontrer que les éléments décisifs sont visibles comme le nez au milieu de la figure.. et que l'auteur ne pouvait ignorer leur existence.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Sont délicates en effet toutes les situations dans lesquelles des personnes détenant une autorité publique ne remplissent pas leurs obligations dans la rédaction et/ou l'usage d'actes ayant une portée publique.
    Je vais soumettre la même question à la Chambre des Notaires concernée.
    Merci

  9. #9
    Pilier Cadet

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    Pourquoi ne commencez vous pas avant de saisir la Chambre des Notaires par envoyer une LR avec AR au notaire en exposant les faits que vous constatez :
    inexactitudes , omissions etc.........et en demandant rectifications où a tout le moins de vous apporter des justifications .
    Dernière modification par Eulid ; 18/08/2015 à 11h31.

  10. #10
    Pilier Junior

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    cela a déjà été fait par mon ami, un des deux ex-époux.
    la notaire n'a jamais répondu à sa lettre recommandée.
    d'où ma question sur ce forum.

  11. #11
    Pilier Junior

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    L'inscription devant le TGI est tout à fait possible.. il suffit de s'y mettre et de bosser dur, de fignoler..

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    mon ami va contacter un avocat afin de rédiger une telle inscription au vu des éléments matériels dont il dispose.
    merci

  13. #13
    Pilier Junior

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    Rebonjour,

    Je pense ne pas abuser de ce forum en reposant cette question :

    si un acte notarié comprend des annexes qui sont des faux intellectuels (contenant des faits inexacts et des omissions graves), peut-on qualifier de faux en écriture publique cet acte notarié ?

    merci

  14. #14
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Oui, si les annexes sont de la main du notaire.. et si bien entendu le "faux intellectuel" répond aux qualifications de la jurisprudence.

  15. #15
    Pilier Junior

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    merci pour cette réponse rapide et claire.
    cdt

  16. #16
    Membre Sénior

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    bjr
    jean pierre
    ayant à connaitre du sujet , pouvez vous m'indiquer les références des textes régissant les régales de rédaction d'une inscription en faux, pour aller au greffe du TGI faire apposer le "cachet de la marianne" ....
    merci

  17. #17
    Pilier Junior

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    btole,
    pour ce qui me concerne je n'ai jamais fait d'inscription de faux mais j'ai saisi le Procureur d'un faux commis et utilisé par un huissier de justice.
    cette plainte fait l'objet à présent d'une instruction pénale, les fautes de cet huissier étant passibles de la Cour d'Assises.
    désolé

  18. #18
    Membre Sénior

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    merci
    je viens de trouver CPP livre IV titre II ...
    en résumé"faire liste et copie des faux démontrer les faux , et expliquer le préjudice subi .
    cdt

  19. #19
    Pilier Junior

    Infos >

    J'ajoute que l'inscription de faux peut être faite devant le Greffe de tout TGI de son choix.

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