Affichage des résultats 1 à 3 sur 3

Discussion : Exception d'incompétence, assignation et renvoi de dossier

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour à tous,

    Je cherche à comprendre comment se déroule une procédure lorsqu'un juge se déclare incompétent.

    Pour planter le décor, un adversaire m'a assigné par voie d'huissier devant un TGI. À l'audience, le juge s'est déclaré incompétent à ma demande : incompétence territoriale démontrée, demande de transfert vers le tribunal compétent.

    En temps normal, lorsqu'on souhaite saisir un juge pour un litige, une des parties assigne l'autre et envoie copie de l'assignation au tribunal en vue d'une audience. C'est ce qui a été fait ici par mon adversaire auprès du TGI incompétent. Pour la suite, lorsque l'exception d'incompétence est soulevée et le dossier transféré vers un autre tribunal, est-il nécessaire de procéder à une nouvelle assignation ou bien est-ce que le tribunal destinataire du dossier transféré procède de lui-même à la convocation des parties ?

    Par ailleurs, il s'agit d'une procédure en la forme des référés et, même si c'est mon adversaire qui m'a assigné, j'ai aussi besoin d'être entendu au plus tôt afin qu'il soit mis rapidement un terme au litige qui nous oppose, le litige présentant un caractère d'urgence fondé et la procédure de transfert retardant d'autant un jugement sur le fond. Connaissant la date à laquelle le dossier va être transféré, est-il possible de demander au tribunal que soit fixé à l'avance une date d'audience ?

    Merci par avance pour vos éclairages avisés.

  2. #2
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Citation Envoyé par Max_M Voir le message
    est-il nécessaire de procéder à une nouvelle assignation ou bien est-ce que le tribunal destinataire du dossier transféré procède de lui-même à la convocation des parties
    Lorsque le juge désigne la juridiction de renvoi, la décision d'incompétence n'a pas pour effet d'éteindre l'instance en cours mais de la poursuivre devant une autre juridiction. Ce qui signifie qu'il n'est pas nécessaire de ré-assigner la partie devant la juridiction compétente.

    Articles 96 alinéa deuxième et 97 du code de procédure civile : "le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente (...) cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi (...) le dossier de l'affaire lui est aussitôt transmis par le secrétariat, avec une copie de la décision de renvoi (...) dès réception du dossier, les parties sont invitées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du secrétaire de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat."(Code de procédure civile - Article 96 | Legifrance ; Code de procédure civile - Article 97 | Legifrance)

    Citation Envoyé par Max_M Voir le message
    Connaissant la date à laquelle le dossier va être transféré, est-il possible de demander au tribunal que soit fixé à l'avance une date d'audience ?
    Article 811 du code de procédure civile :"A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond (...) il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense"(Code de procédure civile - Article 811 | Legifrance). La demande doit être faite par requête auprès du Premier président du tribunal.

    Bien à vous,

  3. #3
    Membre

    Infos >

    Bonjour Charlie,

    Merci pour cette réponse claire, précise, et rapide.

    Bien à vous.

Discussions similaires

  1. [Rapport avec les pros du droit] honoraires de première instance et appel d'exception d'incompétence
    Par Brimbelle dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 2
    Dernier message: 04/06/2019, 16h44
  2. [Déroulement du procès] Conclusions suite à une exception d'incompétence territoriale
    Par LoloIP dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 6
    Dernier message: 13/09/2018, 12h51
  3. [Propriétaire et Locataire] Renvoi assignation pieces apportees au dossier
    Par Genevieve13 dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 24/11/2014, 08h15
  4. [Déroulement du procès] Exception d'incompétence
    Par Mimih555 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 5
    Dernier message: 11/02/2014, 20h29
  5. [Déroulement du procès] exception d'incompétence
    Par Phillag dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 8
    Dernier message: 02/12/2011, 21h57