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Discussion : injonction de payer et de faire pour un montant supérieur à 10 000 euros

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    j'aimerai savoir si pour une injonction de payer ou de faire pour un litige d'un montant supérieur à 10 000 euros, il fallait obligatoirement un avocat?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    l'injonction de payer ou de faire ne peut dépasser 10.000 euros. Vous devez saisir le tribunal de grande instance par ministère d'avocat.
    Je suis Charlie

  3. #3
    Membre Junior

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    d'accord merci.
    Par contre j'ai vu que l'injonction de payer était disponible en formulaire pour le TGI. https://www.infogreffe.fr/societes/d...2-0ce77ea228a7

    Mais ça ne semble pas être une obligation mais une possibilité d'être représenté par un avocat. Mais si le montant du litige est inférieur à 10 000 euros c'est possible de faire une injonction de payer pour le remboursement d'une prestation non réalisée?

    ---------- Message ajouté à 14h07 ---------- Précédent message à 13h59 ----------

    et effectivement oui merci je viens de voir sur la notice du site service public que l'injonction de faire n'est disponible que devant le juge de proximité et le tribunal d'instance. Mais si je peux lancer une injonction de payer en raison de l'inexécution de la prestation et que cette personne rembourse sans faire opposition, ça éviterait les frais d'avocat, qui ne seront vraiment nécessaires que s'il y a opposition.

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