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Discussion : un escroc se sert d'un jugement non signifié

  1. #1
    Membre Junior

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    un escroc se sert d'un jugement de juridiction de proximité (dont j'étais le demandeur) et qui m'avait demandé de me désister de l'instance moyennant une petite somme. Mais le juge de proximité a commis une petit erreur dans celui-ci en précisant que les débats n'ont pas eu lieu et que j'aurai eu un solde de tout compte !
    aujourdhui, l'escroc cité par moi au tribunal de commerce pour m'avoir menti et donc me rembourser des sommes promises, se sert de cette erreur dans le jugement de proximité non signifié.
    Comment m'en sortir ?merci de votre réponse rapide les débats ont lieu dans quelques jours...

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Vous avez pensé à faire rectifier le jugement par le juge de proximité...? De plus, s'il ne vous a pas été signifié, vous ne le connaissez pas juridiquement parlant et donc vous ne pouvez avoir exercé les recours éventuel contre cette décision et notamment la requête en rectification d'erreur matérielle.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Junior

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    merci Marsu,

  4. #4
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Marsu
    Vous avez pensé à faire rectifier le jugement par le juge de proximité...? De plus, s'il ne vous a pas été signifié, vous ne le connaissez pas juridiquement parlant et donc vous ne pouvez avoir exercé les recours éventuel contre cette décision et notamment la requête en rectification d'erreur matérielle.
    merci marsu mais étant donné que ce jugement de juridiction de proximité date de plus de 6 mois, et qu'il n'est toujours pas signifié, est il toujours valable? et donc dois je faire cette requete en rectification d'erreur matérielle (pour cette petite erreur dans le jugement)

  5. #5
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Je n'ai pas trés bien saisi les tenants et aboutissants de votre affaire, mais je peux au moins répondre à la dernière question.
    Un jugement peut être signifié à tout moment s'il est contradictoire (c'est à dire si vous étiez tous deux présents devant le juge).
    Il doit être signifié dans les 6 mois à peine de caducité simplement s'il a été rendu par défaut (c'est à dire si le défendeur n'a pas été cité à personne et ne s'est pas présenté à l'audience), ou s'il est réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel.
    Cette information figure normalement sur votre jugement.

  6. #6
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Gaellesp
    Bonjour,
    Je n'ai pas trés bien saisi les tenants et aboutissants de votre affaire, mais je peux au moins répondre à la dernière question.
    Un jugement peut être signifié à tout moment s'il est contradictoire (c'est à dire si vous étiez tous deux présents devant le juge).
    Il doit être signifié dans les 6 mois à peine de caducité simplement s'il a été rendu par défaut (c'est à dire si le défendeur n'a pas été cité à personne et ne s'est pas présenté à l'audience), ou s'il est réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel.
    Cette information figure normalement sur votre jugement.
    merci pour les infos...

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