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Discussion : A propos des pièces à fournir pour une demande d'aide juridictionnelle

  1. #1
    Membre Exclu des Forums

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    Bonsoir, quels sont les documents que le tribunal et sa commission peuvent exiger pour une demande d'aide juridictionnelle ? quel est l'éventuel article du code de procédure pénal à ce sujet ? et que faire si une pièce non exigible est éxigée (par ex un avis d'imposition lorsque on est bénéficiaire du RSA) ?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Concernant les documents à fournir, vous trouvez facilement la réponse sur internet :
    https://www.formulaires.modernisatio...otice=instanii

    Même au RSA, vous êtes tenu de déclarer vos ressources, vous disposez nécessairement d'un avis d'imposition.

    Cdt
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Le Bureau d'Aide Juridictionnelle peut vous demander tout ce qui touche à votre situation, patrimoine, revenus, comptes bancaires et relevés de vos livrets etc... ) il a même des pouvoirs et des moyens de questionner tels ou tels, sans votre accord. Il peut par exemple savoir que vous avez vendu un bien immobilier et vous demander ce qu'est devenu l'argent...etc
    On a tous les droits, sauf celui de se faire prendre. "Ca va sans dire, mais c'est mieux en le disant" : Charles de Gaulle, en reprenant Talleyrand.

  4. #4
    Membre Exclu des Forums

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    Si le formulaire ci-dessus ne vaut rien, quel texte réglemente les pièces que peut exiger ce bureau ?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Je ne peux que vous suggérer d'agir avec la plus grande prudence dans vos choix et stratégie future. En cas de rejet de votre demande d'aide juridictionnelle, le recours est compliqué.
    Peut-on faire un recours en cas de refus de l'aide juridictionnelle ? - Service-public.fr

    Autant leur fournir le document demandé, lorsqu'on n'a rien à cacher, cela ne devrait pas poser de problème.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par siri-ten Voir le message
    Si le formulaire ci-dessus ne vaut rien, quel texte réglemente les pièces que peut exiger ce bureau ?
    Bonjour la procédure d'aide juridictionnelle est régie par la loi sur celle-ci : Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
    On a tous les droits, sauf celui de se faire prendre. "Ca va sans dire, mais c'est mieux en le disant" : Charles de Gaulle, en reprenant Talleyrand.

  7. #7
    Membre Exclu des Forums

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  8. #8
    Pilier Sénior

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    Preuve de domicile et justification de la nationalité, ce n'est pas la même chose il me semble, non ?

    Si vous en veniez au but qu'on puisse comprendre votre problème plus précisément ?
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  9. #9
    Membre Exclu des Forums

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    Mon problème c'est qu'on demande des documents autres que ceux listés sur le formulaire officiel, c'est inadmissible.

    A quoi sert une preuve de domicile si (à moins que je ne l'ai pas lu) le domicile n'est pas un des critères d'accès à l'aide juridictionnelle ?

  10. #10
    Pilier Junior

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    @ siri-ten

    Je connais les procédures des BAJ, j'ai déjà aidé pas mal de gens qui pouvaient prétendre à l'aide juridique, inutile de polémiquer ou de chercher à contester. Des BAJ ont réclamé des copies de relevés de comptes bancaires et des justificatifs d"utilisation de fonds issus de vente immobilière, dont ils avaient retrouvé la trace, par exemple, et d'autres se sont contentés d'une attestation sur l'honneur du demandeur.

    Fournissez ce qu'on vous demande et tout ira bien. POINT.

    Une pièce d'identité n'est pas un justificatif de domicile (plus ou moins actuelle ou pas).
    On a tous les droits, sauf celui de se faire prendre. "Ca va sans dire, mais c'est mieux en le disant" : Charles de Gaulle, en reprenant Talleyrand.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par siri-ten Voir le message
    Mon problème c'est qu'on demande des documents autres que ceux listés sur le formulaire officiel, c'est inadmissible.
    A quoi sert une preuve de domicile si (à moins que je ne l'ai pas lu) le domicile n'est pas un des critères d'accès à l'aide juridictionnelle ?
    Les BAJ ont des pratiques disparates, certains demandent des documents, d'autres pas. Si c'est une simple question de principe, ce qu'on pourrait comprendre, je vous suggère de mettre votre mouchoir par-dessus. En effet, un rejet de votre demande va vous contraindre à effectuer un recours peu simple, compte tenu du fait que vous n'aurez logiquement pas l'aide d'un avocat, long et à l'issue incertaine.

    Le plus important est peut être que vous ayez l'aide d'un, avocat pour mener à bien votre procédure, ou, à l'inverse, vous trouverez peut être plus important de ne pas vous soumettre à une procédure que vous estimez, à tort ou à raison, inadmissible.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  12. #12
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Jacques Dumontel Voir le message
    [...] inutile de polémiquer ou de chercher à contester.

    Fournissez ce qu'on vous demande et tout ira bien. POINT.
    Ça c'est ce qu'on appelle par abus de langage du fascisme, je me lève contre. Et vous n'avez pas à me dire ce que je dois faire, surtout si c'est mon droit légal de faire l'inverse. Si vous n'aimez pas mon attitude quittez donc cette discussion.

    Citation Envoyé par Jacques Dumontel Voir le message
    Une pièce d'identité n'est pas un justificatif de domicile (plus ou moins actuelle ou pas).
    Ça ça a déjà été dit et ça ne répond toujours pas à ma question.


    Citation Envoyé par Lorieyansas Voir le message
    Si c'est une simple question de principe, ce qu'on pourrait comprendre, je vous suggère de mettre votre mouchoir par-dessus. [...]

    Le plus important est peut être que vous ayez l'aide d'un, avocat pour mener à bien votre procédure, ou, à l'inverse, vous trouverez peut être plus important de ne pas vous soumettre à une procédure que vous estimez, à tort ou à raison, inadmissible.
    En effet je suis une personne de principe et ça me cause souvent des problèmes. Je prendrai la décision qui me concerne, par contre comme je ne suis pas légiste j'ai des questions dont la suivante: à quoi sert un justificatif de domicile dans le cadre d'une demande d'aide juridictionnelle ?
    Dernière modification par siri-ten ; 12/03/2015 à 20h51.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Le justificatif de domicile sert à fixer le tribunal territorialement compétent pour connaître le litige que vous allez soumettre à la justice. Par exemple, vous ne pouvez pas habiter Marseille et faire une demande à Paris.
    C'est un document assez classique.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  14. #14
    Membre Exclu des Forums

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    Le tribunal compétent c'est celui attaché au lieu où à été commis le délit/crime, ou peut être au lieu où réside le prévenu, donc peu importe où réside la victime pour sa demande d'aide juridictionnelle, n'est ce pas ?
    Document classique quand même, je vous l'accorde.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    En première instance, c'est obligatoirement le TGI de votre domicile. En appel, le TGI de votre domicile ou le TGI de la ville où siège le tribunal. Si la procédure est déjà engagée, le TGI de votre domicile ou bureau dont relève la juridiction.

    Le tribunal compétent c'est celui attaché au lieu où à été commis le délit/crime
    Oui, mais c'est une notion de droit pénal qui n'a rien à voir avec l'aide juridictionnelle.

    donc peu importe où réside la victime pour sa demande d'aide juridictionnelle, n'est ce pas ?
    Non pas peu importe pour la demande d'aide juridictionnelle. Le côté pratique des choses devrait vous conduire à faire votre demande au TGI de votre domicile.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  16. #16
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour

    vous pouvez tout à fait, pour une demande d'aide juridictionnelle, saisir le BAJ soit de votre TGI de domicile soit le BAJ du TGI qui va juger l'affaire. Mais pas autre part.

    Le BAJ saisi même territorialement non compétent transmettra de toute manière votre demande au bon BAJ, et pourra vous communiquer les pièces relatives à ce transfert de BAJ à BAJ; pour votre dossier ( sois-transmis et copie de la LRAR d'envoi à l'autre BAJ).

    Avantage éventuel : c'est suspensif, et vous gagnez du temps pour mieux préparer la procédure ou éviter au contraire une procédure trop rapide contre vous.
    Dernière modification par Jacques Dumontel ; 13/03/2015 à 10h18.
    On a tous les droits, sauf celui de se faire prendre. "Ca va sans dire, mais c'est mieux en le disant" : Charles de Gaulle, en reprenant Talleyrand.

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