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Discussion : Communication des pièces pénales

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Un chèque déposé à ma banque a été retourné et débité avec motif “chèque perdu”.
    J’ai porté plainte au procureur de la République pour opposition illégale.. La plainte a été classée sans suite.
    Je souhaite porter plainte auprès du Juge de proximité. Mon avocat a eu connaissance des pièces du dossier (PV de déclaration de la partie adverse etc . .)
    Mon avocat peut-il s’abstenir de joindre les pièces communiqués par le procureur au juge de proximité pour ne pas influencer le juge ?
    Merci d'avance. Sincères salutations.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Les seules pièces du dossier d'instruction communicables sont les rapports d'experts (article 114 du code de procédure pénale)

    Article 114 du DPP (extrait)
    Après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues au I de l'article 803-1. La délivrance de la première copie de chaque pièce ou acte du dossier est gratuite.

    Lorsque la copie a été directement demandée par la partie, celle-ci doit attester par écrit avoir pris connaissance des dispositions du sixième alinéa du présent article et de l'article 114-1. Lorsque la copie a été demandée par les avocats, ceux-ci peuvent en transmettre une reproduction à leur client, à condition que celui-ci leur fournisse au préalable cette attestation.

    Seules les copies des rapports d'expertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense.

  3. #3
    Membre

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    Tous mes remerciements à Pilier Junior pour la réponse qui est très satisfaisante.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Merci. Just call me Ribould

  5. #5
    Membre

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    Bien noté. Sorry

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