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Discussion : Ordonnance du juge et appel

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'espère que mon sujet est dans la rubrique adaptée.

    Je vous expose mon soucis.
    Je suis propriétaire de chiens qui sont détenu illégalement par une autre personne (cette dernière refuse catégoriquement de me les rendre).
    je suis allé voir un avocat qui a fait une demande de référé au près du tribunal de grande instance, le juge a rédigé une ordonnance disant que cette personne doit me remettre mes chiens, cette ordonnance a était remise en main propre à l’intéressé par un huissier de justice.
    Jusque là, tout va bien.

    Là où ça se complique, c'est que l'huissier lui a remis début janvier, mon avocat m'a dit que nous saurions si il y a eu appel ou non début février. J'ai donc téléphoné au cabinet début février (date indiquée par mon avocat) et là j'ai eu une réponse très floue qui me disait, en gros, qu'ils ne savaient pas quand il y aurait une réponse, qu'il fallait attendre et qu'ils me recontacteraient.
    J'ai téléphoné de nouveau aujourd'hui pour tenter de comprendre seulement d'où venait ce retard (alors que la période possible d'appel est largement dépassé), on m'a dit que l'on me recontacterait.

    Je viens donc vers vous pour savoir ce qui pourrait causer ce retard et cette incertitude de leur part quand à une estimation de date.
    Comment est ce que je pourrais savoir si il y a eu un appel de fait ou non par une voie autre que celle de mon avocat?

    Par avance, merci

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior

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    Brj, je ne vois aucune autre raison que la flemme de votre avocat, pour expliquer qu'il n'ait pas l'info.
    Vous pouvez contacter le service des appels de la cour d'appel concernée pour leur demander, soit il vous donneront l'info, soit ils vous indiqueront comment procéder pour l'avoir.

  3. #3
    Pilier Junior

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    effectivement il faudrait demander au Greffe un certificat de non appel.

    vous pourriez alors le communiquer à l'huissier en vue de l'exécution de l'ordonnance de référé.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup pour vos réponses précises et rapides.

    J'ai appelé ce matin le service appel de la cours d'appel et il n'y a apparemment pas eu d'appel (youpi!)
    J'ai eu le numéro de la personne qui pourra faire le certificat de non appel, je m'en occupe cet après midi.

    J'ai une autre question concernant cette ordonnance : mon nom est le bon mais pas mon prénom (pas de faute d'orthographe, juste un tout autre prénom que le mien).
    Mon avocat m'a dit qu'il ne fallait pas faire de rectification car mon nom et prénom étaient les bons sur le certificat d’identification de mes chiens mais maintenant je n'ai malheureusement plus totalement confiance en lui.
    Pensez vous que cela puisse bloquer le jour où l'huissier se rendra à son domicile pour faire exécuter l'ordonnance du juge?

  5. #5
    Pilier Junior

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    difficile de répondre.

    Le mieux serait de faire état de cette erreur matérielle auprès du Greffe et de demander s'il y a lieu de faire une requête en erreur matérielle....

    Mais vous pouvez aussi demander à l'huissier s'il peut faire exécuter cette ordonnance, tenant compte de cette erreur de prénom...

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse.

    J'ai contacté l'huissier qui m'a dit qu'il ne pouvais faire exécuter l'ordonnance si mon prénom n'était pas le bon (contrairement à se que mon avocat m'avait affirmé!!).
    J'ai donc contacté le cours d'appel concernée et leur ai envoyé tous les document nécessaires à la rectification de l'ordonnance mais que de temps perdu...

  7. #7
    Membre Sous Surveillance

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    Demandez a l’huissier de vous écrire le fait qu'il ne peut pas vous faire exécuter l'ordonnance 'en l'état', cad avec l'erreur, ca peut vous servir contre votre avocat.
    Indiquez a l'huissier que vous le sollicitez pour documenter votre dossier auprès du greffe, même si c'est faux, il risque d'avoir plus de mal si par exemple il s'agit de fournir des preuves ouvertes contre un de ses clients habituels.

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