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Discussion : demande additionnelle au TGI

  1. #1
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour à tous,

    Je suis demandeur dans une affaire civile au TGI.

    Je suis amené à effectuer une demande additionnelle dans un nouveau jeu de conclusiosn à cause des développements de l'affaire durant l'instance.

    je voudrais savoir si la demande peut être ajoutée en vrac avec les demandes initiales dans le
    dispositif ou bien si elle doit être mentionnée en tant que demande additionnelle.

    merci d'avance de votre aide.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonsoir

    OUI vous pouvez tout à fait, jusqu'à la clôture, produire toute nouvelle pièce, nouveau moyen et même toute nouvelle demande. C'est même une obligation depuis l'arrêt " cesareo ". Bien que s'agissant de l'obligation de concentration de demandes ( et non de moyens), ce point est âprement discuté; la cour de cassation ayant même assoupli sa position.

    Utilisez un moteur de recherche avec ce nom d'arrêt et vous verrez les obligations qui pèsent sur les plaideurs dès la 1ère instance.

    L'important est de bien reprendre tous vos chefs de demandes dans le dispositif. L'ordre est en théorie peu important, mais il y a des principes à respecter notamment la chronologie des faits et des demandes qui vont avec.
    Dernière modification par Jacques Dumontel ; 24/01/2015 à 23h01.
    On a tous les droits, sauf celui de se faire prendre. "Ca va sans dire, mais c'est mieux en le disant" : Charles de Gaulle, en reprenant Talleyrand.

  3. #3
    Membre Exclu des Forums

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    merci jacques dumontel.

    donc la nouvelle demande ne doit pas être libéllée dans le "par ces motifs" en tant que demande nouvelle?

    merci d'avance

  4. #4
    Pilier Junior

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    Tout dépend de ce qui cous avez déjà demandé dans la discussion et dans le dispositif, mais en cas de doute, car c'est essentiellement ce sur quoi DOIT statuer le juge, il vaut mieux résumer dans le dispositif TOUT ce que vous voulez voir juger. (Evitez la formule : " par ces motifs, repris ici individuellement et faisant intégralement corps au présent dispositif".... non seulement çà énerve le juge, mais çà ne sert à rien".
    On a tous les droits, sauf celui de se faire prendre. "Ca va sans dire, mais c'est mieux en le disant" : Charles de Gaulle, en reprenant Talleyrand.

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