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Discussion : Quelle loi interdit aux avocats de remettre les pièces pénales à leur client ?

  1. #1
    Membre Exclu des Forums

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    Bonsoir, on me dit que c'est ainsi mais d'après ce que je lis il n'existe pas de tel loi, c'est même l'inverse.
    Qui peut éclaircir ce point ?
    Dernière modification par siri-ten ; 22/01/2015 à 20h35.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Brj, qui vous a dit ça?
    Depuis juin 2014, l'article 114 du code de procédure pénale autorise la partie civile elle même, a accéder (et à se faire remettre des reproductions de copies), aux pièces pénale du dossier (elle peut tjrs passer par un avocat), dans les deux cas, seul le juge d'instruction peut s'opposer à cet accès.

  3. #3
    Membre Exclu des Forums

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    C'est un avocat qui m'a dit ça (!) et j'en connais un autre ainsi qu'un bâtonnier qui semblent penser pareillement.
    La loi que vous mentionnez concerne uniquement la partie civile, qu'en est il des autres parties ?
    Qu'en est il d'une loi qui interdirait aux avocats de remettre les pièces pénales à leur client ?

  4. #4
    Pilier Junior

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    non l'article 114 concerne les parties sans précision sur leur qualité.

  5. #5
    Membre Exclu des Forums

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    Qu'apporte l'art 114 par rapport aux art R155 et R165 du code de procédure pénal (décret n° 2001-689) ?

    Comment devrais je considérer un juriste qui me dirait "qu'une loi interdit aux avocats de remettre les pièces pénales à leur client" ?

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