Page 1 sur 2 12 FinFin
Affichage des résultats 1 à 25 sur 27

Discussion : Conclusions d'appel limitées en nombre de pages par la cour d'appel ?

  1. #1
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour

    D'après plusieurs avocats, et un avis concordant de ceux-ci, une Cour d'Appel limiterai les conclusions d'appel à une trentaine de page maximum.

    Cela est-il bien légal ?

    Comment, pour un litige complexe, et vu les charges qui pèsent sur le demandeur (charge de la preuve et obligation de concentration des moyens notamment); pour un litige qui relate des faits nombreux sur près de 10 ans, et un jugement à combattre, se limiter à une trentaine de pages en appel ?

    N'est-ce pas quelque part abusif ?

    Merci à tous de votre avis.
    On a tous les droits, sauf celui de se faire prendre. "Ca va sans dire, mais c'est mieux en le disant" : Charles de Gaulle, en reprenant Talleyrand.

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    on peut penser que la clarté et la concision dans l'exposé d'un litige en favorise le règlement !

    ce qui n'est pas du tout assuré dans la pratique....

    cependant il convient de faire en sorte que les faits soient aussi clairs et précis que possible.

    il en va de même pour les pièces qui doivent toutes concourir directement à l'appui de vos moyens.

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    Je suis entièrement d'accord !! Mais une fois encore si le plaideur doit :

    1- Prouver les faits,
    2- Concentrer tous les moyens dès la 1ère instance, ( Arrêt cesareo ) sous peine de se voir opposé l'autorité de la chose jugée en cas de nouvelle demande,
    3- Mettre en cause des faits connexes à l'objet du litige et survenus depuis le jugement attaqué,
    4- Combattre le jugement manifestement erroné, avec déjà une trentaine de pages en 1ères instance,
    5- Ajouter des pièces oubliées par l'avocat en 1ère instance, fait relevé par le juge pour débouter,

    pour des faits multiples qui s'étalent sur près de 10 ans;

    Je vois mal comment ne pas faire un moins une bonne cinquantaire de pages minimum, plus 7 ou 8 de demande subsidiaire, au cas ou.

    Je n'ai rien trouvé dans le Code de Procédure Civile qui autorise une Cour d'appel à demander aux avocats de limiter à n pages leurs conclusions ?! alors même qu'en appel les juges ne statuent QUE sur le dispositif, qui lui en effet peut être très résumé et concis tout en étant complet.

    Je m'interroge sur la (bonne) qualité de nos affaires plaidées alors.

    Vous pensez, par exemple, que l'affaire du crash du Concorde jugée à Cergy-Pontoise va se limiter à 30 pages de conclusions d'appel seulement ?
    Dernière modification par Jacques Dumontel ; 10/01/2015 à 11h09.
    On a tous les droits, sauf celui de se faire prendre. "Ca va sans dire, mais c'est mieux en le disant" : Charles de Gaulle, en reprenant Talleyrand.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Règle non écrite, mais usage installée dans de nombreux tribunaux. Honnêtement, au-delà d'un certain nombre de pages, c'est illisible, dilué. Quant aux demandes subsidiaires, je n'en pense pas du bien. Elles sont inutiles, et la plupart du temps le paravent d'un dossier vide ou peu solide.
    Vous croyez sérieusement que des conclusions de 50 pages sont de plus grandes qualité ou offriraient une plus grande qualité que des écritures concises ?
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Très sincèrement je ne sais pas.

    Pour une affaire simple et peu de griefs je pense que oui. Pour une affaire plus complexe avec de nombreux faits en cause et sur une durée longue, je suis moins convaincu.

    Je pars du principe, mais je me trompe peut-être, je suis peut-être naïf, que l'office juge est ce qu'il doit faire ( ou peut) et que de toute manière il DOIT juger TOUT ce qu'on lui demande et SEULEMENT ce qui lui est demandé.

    Or si on n'appuie pas les demandes par des moyens et des pièces comment peut il juger sérieusement ?

    J'ai triomphé l'an dernier au TI dans une affaire simple, 4 pages de conclusions et 6 pièces, plus 2 jurisprudences. Facile.

    Idem en 2013 au TA quelques 5 pages de requête (Recours pour Excès de Pouvoir), 6 pièces et le juge a annulé un refus que je combattais. Facile là encore.

    Pour des cas plus compliqués, et une multitude de griefs en cause, je suis incapable de résumer à 10 pages seulement.

    Je suis très inquiet de la jurisprudence "Cesareo" et de l'obligation de concentrer tous les moyens dès la 1ère instance, ce que rappelle la cour de cassation régulièrement, et donc on alourdit la production du plaideur, qui en outre sait plus ou moins que son dossier ne sera pas lu avec une grande attention... donc il en rajoute, parfois avance un même argument 2 ou 3 fois pour être certain qu'il sera lu, comme je le disais c'est le serpent qui se mord la queue et l'inflation.

    C'est pourquoi bon nombre d'avocats même sur leurs blogs conseillent vivement de ne pas oublier le subsidiaire, par sécurité.
    Dernière modification par Jacques Dumontel ; 10/01/2015 à 13h39.
    On a tous les droits, sauf celui de se faire prendre. "Ca va sans dire, mais c'est mieux en le disant" : Charles de Gaulle, en reprenant Talleyrand.

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    Chaque cas est particulier.

    Si l'exposé de vos griefs est long par nécessité, il importe de tout faire pour que l'analyse du litige soit la plus aisée possible pour les Juges d'Appel.

    De même pour vos demandes qui, si elles sont nombreuses, seront clairement rapportées dans le PAR CES MOTIFS de vos conclusions.

    La liberté du justiciable est ici totale, Dieu merci !

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    Oui en effet, n'empêche que de multiples sources concordantes m'indiquent que les magistrats, pour x raisons, ne lisent pas les conclusions et les pièces comme il le faudrait, et la cour de cassation protège sous couvert de la souveraineté des juges du fond, et c'est inquiétant.
    On a tous les droits, sauf celui de se faire prendre. "Ca va sans dire, mais c'est mieux en le disant" : Charles de Gaulle, en reprenant Talleyrand.

  8. #8
    Pilier Junior

    Infos >

    Vous avez raison !

    C'est pour cela qu'il faut apporter un soin particulier aux décisions de justice, qui, si elles rapportent des faits inexacts ou comportent des omissions sur des faits importants exposés par une partie, sont des faux en écriture publique.

    Faux dont tout huissier de justice qui en ferait usage, alors qu'il sait qu'il s'agit d'un faux, lui vaudrait la Cour d'Assises pour acte criminel, ainsi que pour son client, complice de cet acte....

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Jeanpierre Voir le message
    Vous avez raison !

    C'est pour cela qu'il faut apporter un soin particulier aux décisions de justice, qui, si elles rapportent des faits inexacts ou comportent des omissions sur des faits importants exposés par une partie, sont des faux en écriture publique.

    Faux dont tout huissier de justice qui en ferait usage, alors qu'il sait qu'il s'agit d'un faux, lui vaudrait la Cour d'Assises pour acte criminel, ainsi que pour son client, complice de cet acte....
    En effet, faut il encore comme vous le soulignez fort justement que l'huissier de justice agisse en toute connaissance de cause, ce qu'il ne peut pas à la seule lecture même approfondie d'une décision de justice.

    Quant on pense, sur un tout autre sujet qu'un des accusés d'Outreau va comparaître à nouveau à Rennes en Avril prochain pour un prétendu bout de faits, commis alors qu'il était mineur, et donc non jugés (donc non acquités)... alors que la commission Vallini/Houillon et le rapport de près de 630 pages qui va avec a accouché d'une souris, malgré près de 80 propositions de réforme, on peut se poser des questions... non ?

    N° 3125 tome 2 - Rapport d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement
    Dernière modification par Jacques Dumontel ; 10/01/2015 à 17h36.
    On a tous les droits, sauf celui de se faire prendre. "Ca va sans dire, mais c'est mieux en le disant" : Charles de Gaulle, en reprenant Talleyrand.

  10. #10
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Jeanpierre Voir le message
    Vous avez raison !

    C'est pour cela qu'il faut apporter un soin particulier aux décisions de justice, qui, si elles rapportent des faits inexacts ou comportent des omissions sur des faits importants exposés par une partie, sont des faux en écriture publique.

    Faux dont tout huissier de justice qui en ferait usage, alors qu'il sait qu'il s'agit d'un faux, lui vaudrait la Cour d'Assises pour acte criminel, ainsi que pour son client, complice de cet acte....
    Des omissions ne sont pas constitutifs de faux en écriture . Pour le reste vous y allez un peu fort ! Un Huissier n'a pas vocation a lire autre chose que la partie "Par ces motifs "

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    Le faux intellectuel s'entend de tout écrit qui comporte des faits inexacts ou des omissions.

    L'article 441-4 du Code Pénal est clair et peut s'appliquer à tout HDJ, ce que peut confirmer tout avocat pénaliste sérieux.

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    la prescription pour un faux dans un acte authentique c'est 5 ans ou 10 ans?

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    la prescription pour acte criminel mentionné dans l'article 441-4 du Code pénal est de 10 ans

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    pourriez vous me communiquer les dispositions qui l'indiquent svp, j'en ai besoin, je ne les trouve pas.

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    je le fait demain.
    cdt

  16. #16
    Pilier Junior

    Infos >

    Pardon pour la faute d'orthographe...

    Voici une cassation éloquente qui s'applique également à l'usage d'un faux en écriture publique par quiconque dispose de l'autorité publique :

    Le : 14/05/2014


    Cour de cassation

    chambre criminelle

    Audience publique du 28 octobre 2003

    N° de pourvoi: 02-87628

    Publié au bulletin

    Cassation partielle

    M. Cotte, président

    M. Ponsot., conseiller apporteur

    M. L. Davenas., avocat général

    la SCP Le Griel., avocat(s)



    REPUBLIQUE FRANCAISE

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l’arrêt suivant :


    Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général DAVENAS ;


    Statuant sur le pourvoi formé par :


    - X... André, partie civile,


    contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de PARIS, en date du 14 octobre 2002, qui, dans l’information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de “calomnie”, injures et faux en écritures publiques, a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction déclarant l’action publique éteinte ;


    Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;


    Vu l’article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ;


    Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 441-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;


    Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;


    ”en ce que l’arrêt attaqué a confirmé l’ordonnance entreprise ayant constaté l’extinction de l’action publique et refusé d’informer du chef de faux et usage de faux en écritures publiques ;


    ”au motif qu’ “ à juste titre... l’ordonnance déférée a retenu que le procès-verbal de police incriminé ne constituait pas une écriture publique ou authentique telle que visée par l’alinéa 1er de l’article 441-4 du Code pénal dès lors qu’il n’avait pour objet que de relater les motifs et circonstances de la remise de la personne concernée à l’autorité administrative aux fins d’examen médical dans les conditions prévues aux articles L. 342 à L. 349 du Code de la Santé publique alors applicables, examen à l’issue duquel seulement pouvait être prise la décision de placement d’office par le Préfet de police” et qu’ “ainsi, même rédigé par un représentant de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, le procès-verbal dressé le 4 septembre 1998 ne saurait constituer, à le supposer entaché du faux intellectuel allégué, le crime prévu par l’article 441-4 du Code pénal, mais seulement un délit soumis par l’article 8 du Code de procédure pénale à la prescription triennale, également acquise en l’état de la date d’établissement du procès-verbal et de celle de son usage, plus de trois ans avant le dépôt de la plainte” ;


    ”alors qu’un procès-verbal de police constitue une écriture publique quel que soit son objet, qu’en l’espèce, dans sa plainte avec constitution de partie civile, André X... a dénoncé la caractère mensonger d’un procès-verbal dressé le 4 septembre 1998 par M. Y..., commissaire de police du 13ème arrondissement de Paris, dont la teneur avait été à l’origine de son placement d’office dans un hôpital psychiatrique pendant deux semaines et que, même si la décision d’un placement d’office ne relève pas de la compétence du commissaire de police mais uniquement de celle du Préfet, le faux ainsi allégué constituerait, s’il était établi, un faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, faux ayant, aux termes du dernier alinéa de l’article 441-4 du Code pénal, la nature d’un crime soumis à la prescription décennale” ;


    Les moyens étant réunis ;


    Vu les articles 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale ;


    Attendu qu’il résulte des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale que le juge d’instruction, régulièrement saisi d’une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d’instruire sur cette plainte ; que cette obligation ne cesse, selon l’article 86, alinéa 4, dudit Code, que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ;


    Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l’insuffisance des motifs ou leur contradiction équivaut à leur absence ;


    Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu’André X... a porté plainte et s’est constitué partie civile le 25 octobre 2001, notamment du chef de faux en écriture publique, en arguant de faux les énonciations d’un procès-verbal dressé le 4 septembre 1998 par un commissaire de police, et qui aurait été, selon lui, à l’origine de son placement d’office dans un établissement psychiatrique ;


    Attendu que, pour confirmer l’ordonnance du juge d’instruction, refusant d’informer sur les faits dénoncés au motif que, le procès-verbal incriminé ne constituant pas une écriture publique ou authentique, ils étaient atteints par la prescription, la chambre de l’instruction relève que ce procès-verbal n’avait pour objet que de relater les motifs et circonstances de la remise de la personne concernée à l’autorité administrative en vue d’un examen médical à l’issue duquel pouvait être prise une décision de placement d’office par le Préfet de police et qu’ainsi, même rédigé par un représentant de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, et fût-il entaché du faux intellectuel allégué, il ne saurait constituer le crime prévu par l’article 441-4 du Code pénal ;


    Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors qu’à la supposer établie, l’altération frauduleuse de la vérité affectant la substance d’un procès-verbal dressé par un commissaire de police, fonctionnaire public, dans l’exercice de ses fonctions revêt la qualification criminelle prévue audit article et, à ce titre, se prescrit par dix ans, les juges n’ont pas donné de base légale à leur décision ;


    D’où il suit que la cassation est encourue ;


    Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens,


    CASSE et ANNULE, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en date du 14 octobre 2002, mais en ses seules dispositions relatives à la constatation de l’extinction de l’action publique du chef de faux, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;


    Et pour qu’il soit jugé à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,


    RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;


    ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement annulé ;


    Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


    Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Ponsot conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Anzani, MM. Beyer, Pometan, Mme Nocquet, M. Castagnède conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ;


    Avocat général : M. Davenas ;


    Greffier de chambre : Mme Daudé ;


    En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

    Publication : Bulletin criminel 2003 N° 201 p. 846



    Décision attaquée : Cour d’appel de Paris (chambre de l’instruction) , du 14 octobre 2002


    Titrages et résumés : FAUX - Faux en écriture publique ou authentique - Ecriture publique - Définition - Procès-verbal dressé par un commissaire de police. Ne donne pas de base légale à sa décision l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour confirmer l’ordonnance du juge d’instruction refusant d’informer, en raison de la prescription triennale, sur les faits dénoncés par la partie civile qui arguait de faux les énonciations d’un procès-verbal dressé par un commissaire de police, retient que le procès-verbal incriminé n’avait pour objet que de relater les motifs et circonstances de la remise de la personne concernée à l’autorité administrative aux fins d’examen médical dans les conditions prévues par les articles L. 342 à L. 349, alors applicables, du Code de la santé publique, et que, même rédigé par un représentant de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, et fût-il entaché du faux intellectuel allégué, il ne saurait constituer le crime prévu par l’article 441-4 du Code pénal.

    En effet, à la supposer établie, l’altération frauduleuse de la vérité affectant la substance d’un procès-verbal dressé par un commissaire de police, fonctionnaire public, dans l’exercice de ses fonctions, revêt la qualification criminelle prévue audit article et ce, lors même qu’un tel procès-verbal ne vaudrait qu’à titre de simple renseignement (1).




    Précédents jurisprudentiels : CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-02-27, Bulletin criminel 1984, n° 75, p. 186 (cassation).


    Textes appliqués :
    · Code pénal 441-4 Code de la santé publique L342 à L349

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    Pardon pour la faute d'orthographe...

    Voici une cassation éloquente qui s'applique également à l'usage d'un faux en écriture publique par quiconque dispose de l'autorité publique :


    Le : 14/05/2014



    Cour de cassation

    chambre criminelle

    Audience publique du 28 octobre 2003

    N° de pourvoi: 02-87628

    Publié au bulletin


    Cassation partielle


    M. Cotte, président

    M. Ponsot., conseiller apporteur

    M. L. Davenas., avocat général

    la SCP Le Griel., avocat(s)




    REPUBLIQUE FRANCAISE



    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l’arrêt suivant :


    Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général DAVENAS ;


    Statuant sur le pourvoi formé par :


    - X... André, partie civile,


    contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de PARIS, en date du 14 octobre 2002, qui, dans l’information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de “calomnie”, injures et faux en écritures publiques, a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction déclarant l’action publique éteinte ;


    Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;


    Vu l’article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ;


    Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 441-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;


    Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;


    ”en ce que l’arrêt attaqué a confirmé l’ordonnance entreprise ayant constaté l’extinction de l’action publique et refusé d’informer du chef de faux et usage de faux en écritures publiques ;


    ”au motif qu’ “ à juste titre... l’ordonnance déférée a retenu que le procès-verbal de police incriminé ne constituait pas une écriture publique ou authentique telle que visée par l’alinéa 1er de l’article 441-4 du Code pénal dès lors qu’il n’avait pour objet que de relater les motifs et circonstances de la remise de la personne concernée à l’autorité administrative aux fins d’examen médical dans les conditions prévues aux articles L. 342 à L. 349 du Code de la Santé publique alors applicables, examen à l’issue duquel seulement pouvait être prise la décision de placement d’office par le Préfet de police” et qu’ “ainsi, même rédigé par un représentant de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, le procès-verbal dressé le 4 septembre 1998 ne saurait constituer, à le supposer entaché du faux intellectuel allégué, le crime prévu par l’article 441-4 du Code pénal, mais seulement un délit soumis par l’article 8 du Code de procédure pénale à la prescription triennale, également acquise en l’état de la date d’établissement du procès-verbal et de celle de son usage, plus de trois ans avant le dépôt de la plainte” ;


    ”alors qu’un procès-verbal de police constitue une écriture publique quel que soit son objet, qu’en l’espèce, dans sa plainte avec constitution de partie civile, André X... a dénoncé la caractère mensonger d’un procès-verbal dressé le 4 septembre 1998 par M. Y..., commissaire de police du 13ème arrondissement de Paris, dont la teneur avait été à l’origine de son placement d’office dans un hôpital psychiatrique pendant deux semaines et que, même si la décision d’un placement d’office ne relève pas de la compétence du commissaire de police mais uniquement de celle du Préfet, le faux ainsi allégué constituerait, s’il était établi, un faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, faux ayant, aux termes du dernier alinéa de l’article 441-4 du Code pénal, la nature d’un crime soumis à la prescription décennale” ;


    Les moyens étant réunis ;


    Vu les articles 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale ;


    Attendu qu’il résulte des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale que le juge d’instruction, régulièrement saisi d’une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d’instruire sur cette plainte ; que cette obligation ne cesse, selon l’article 86, alinéa 4, dudit Code, que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ;


    Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l’insuffisance des motifs ou leur contradiction équivaut à leur absence ;


    Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu’André X... a porté plainte et s’est constitué partie civile le 25 octobre 2001, notamment du chef de faux en écriture publique, en arguant de faux les énonciations d’un procès-verbal dressé le 4 septembre 1998 par un commissaire de police, et qui aurait été, selon lui, à l’origine de son placement d’office dans un établissement psychiatrique ;


    Attendu que, pour confirmer l’ordonnance du juge d’instruction, refusant d’informer sur les faits dénoncés au motif que, le procès-verbal incriminé ne constituant pas une écriture publique ou authentique, ils étaient atteints par la prescription, la chambre de l’instruction relève que ce procès-verbal n’avait pour objet que de relater les motifs et circonstances de la remise de la personne concernée à l’autorité administrative en vue d’un examen médical à l’issue duquel pouvait être prise une décision de placement d’office par le Préfet de police et qu’ainsi, même rédigé par un représentant de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, et fût-il entaché du faux intellectuel allégué, il ne saurait constituer le crime prévu par l’article 441-4 du Code pénal ;


    Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors qu’à la supposer établie, l’altération frauduleuse de la vérité affectant la substance d’un procès-verbal dressé par un commissaire de police, fonctionnaire public, dans l’exercice de ses fonctions revêt la qualification criminelle prévue audit article et, à ce titre, se prescrit par dix ans, les juges n’ont pas donné de base légale à leur décision ;


    D’où il suit que la cassation est encourue ;


    Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens,


    CASSE et ANNULE, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en date du 14 octobre 2002, mais en ses seules dispositions relatives à la constatation de l’extinction de l’action publique du chef de faux, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;


    Et pour qu’il soit jugé à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,


    RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;


    ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement annulé ;


    Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


    Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Ponsot conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Anzani, MM. Beyer, Pometan, Mme Nocquet, M. Castagnède conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ;


    Avocat général : M. Davenas ;


    Greffier de chambre : Mme Daudé ;


    En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

    Publication : Bulletin criminel 2003 N° 201 p. 846



    Décision attaquée : Cour d’appel de Paris (chambre de l’instruction) , du 14 octobre 2002


    Titrages et résumés : FAUX - Faux en écriture publique ou authentique - Ecriture publique - Définition - Procès-verbal dressé par un commissaire de police. Ne donne pas de base légale à sa décision l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour confirmer l’ordonnance du juge d’instruction refusant d’informer, en raison de la prescription triennale, sur les faits dénoncés par la partie civile qui arguait de faux les énonciations d’un procès-verbal dressé par un commissaire de police, retient que le procès-verbal incriminé n’avait pour objet que de relater les motifs et circonstances de la remise de la personne concernée à l’autorité administrative aux fins d’examen médical dans les conditions prévues par les articles L. 342 à L. 349, alors applicables, du Code de la santé publique, et que, même rédigé par un représentant de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, et fût-il entaché du faux intellectuel allégué, il ne saurait constituer le crime prévu par l’article 441-4 du Code pénal.

    En effet, à la supposer établie, l’altération frauduleuse de la vérité affectant la substance d’un procès-verbal dressé par un commissaire de police, fonctionnaire public, dans l’exercice de ses fonctions, revêt la qualification criminelle prévue audit article et ce, lors même qu’un tel procès-verbal ne vaudrait qu’à titre de simple renseignement (1).




    Précédents jurisprudentiels : CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-02-27, Bulletin criminel 1984, n° 75, p. 186 (cassation).


    Textes appliqués :
    · Code pénal 441-4 Code de la santé publique L342 à L349

    ---------- Message ajouté à 10h34 ---------- Précédent message à 10h31 ----------

    Pardon pour la faute d'orthographe...

    Voici une cassation éloquente qui s'applique également à l'usage d'un faux en écriture publique par quiconque dispose de l'autorité publique :





    Cour de cassation

    chambre criminelle

    Audience publique du 28 octobre 2003

    N° de pourvoi: 02-87628


    Publication : Bulletin criminel 2003 N° 201 p. 846



    Décision attaquée : Cour d’appel de Paris (chambre de l’instruction) , du 14 octobre 2002


    Titrages et résumés : FAUX - Faux en écriture publique ou authentique - Ecriture publique - Définition - Procès-verbal dressé par un commissaire de police. Ne donne pas de base légale à sa décision l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour confirmer l’ordonnance du juge d’instruction refusant d’informer, en raison de la prescription triennale, sur les faits dénoncés par la partie civile qui arguait de faux les énonciations d’un procès-verbal dressé par un commissaire de police, retient que le procès-verbal incriminé n’avait pour objet que de relater les motifs et circonstances de la remise de la personne concernée à l’autorité administrative aux fins d’examen médical dans les conditions prévues par les articles L. 342 à L. 349, alors applicables, du Code de la santé publique, et que, même rédigé par un représentant de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, et fût-il entaché du faux intellectuel allégué, il ne saurait constituer le crime prévu par l’article 441-4 du Code pénal.

    En effet, à la supposer établie, l’altération frauduleuse de la vérité affectant la substance d’un procès-verbal dressé par un commissaire de police, fonctionnaire public, dans l’exercice de ses fonctions, revêt la qualification criminelle prévue audit article et ce, lors même qu’un tel procès-verbal ne vaudrait qu’à titre de simple renseignement (1).




    Précédents jurisprudentiels : CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-02-27, Bulletin criminel 1984, n° 75, p. 186 (cassation).


    Textes appliqués :
    · Code pénal 441-4 Code de la santé publique L342 à L349

  18. #18
    Pilier Junior

    Infos >

    merci mais l'arrêt date de 2003, il me semblait que depuis des textes avaient modifiés les délais! en tt cas merci pour la décision, je ne l'avais pas...

  19. #19
    Pilier Junior

    Infos >

    Le Bulletin d'Informations n°713 de la Cour de Cassation fait également état du faux en écriture publique et de l'inscription de faux.

  20. #20
    Pilier Junior

    Infos >

    Ok donc dans le cas présent c'est l'article 7 du CPP qui devrait s'appliquer.

  21. #21
    Pilier Junior

    Infos >

    Très interressantes ces décisions, Merci... mais on s'éloigne du sujet de la longueur de conclusions en appel.

    POUR LES SPECIALISTES : comment doit on communiquer, et à qui, comme appelant, des conclusions et ses pièces d'appel à un adversaire qui n'a pas constitué avocat et donc pas conclu du tout , donc pas relevé appel incident ?

    Par procédure électroniques (RPVA) ou par huissier de justice ?

    Uniquement à la Cour d'Appel ou à également l'adversaire qui reste dans le mutisme (pas de constitution d'avocat ) ?

    Comment en effet aux termes du CPC signifier ou notifier des conclusions d'appel à un adversaire qui n'a pas constitué avocat, donc pas relevé appel incident, ni conclut évidemment, 1 ans et demi après la déclaration d'appel, dans les délais du CPC alors que le CME a déclaré l'appel recevable et fourni une date de clôture et de plaidoirie ?
    Dernière modification par Jacques Dumontel ; 12/01/2015 à 13h02.
    On a tous les droits, sauf celui de se faire prendre. "Ca va sans dire, mais c'est mieux en le disant" : Charles de Gaulle, en reprenant Talleyrand.

  22. #22
    Pilier Junior

    Infos >

    Si en qualité d'appelant vous devez vous faire représenter devant la Cour d'Appel, cette représentation est également exigée pour l'intimé.

    Si celui-ci ne charge pas un avocat de sa représentation, il faudrait vous assurer qu'il est bien en possession de votre déclaration d'appel.

    Par précaution, il me semble qu'il faudrait lui adresser cette déclaration d'appel par un huissier de justice, et qu'il faudrait en aviser le Conseiller de la Mise en Etat.

    C'est un avis personnel qu'il conviendrait de vous faire confirmer par le Greffe de cette Cour d'Appel

  23. #23
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour

    je n'ai pas parlé de la déclaration d'appel, qui a bien été signifiée par huissier de justice (c'est obligatoire d'après le CPC si l'intimé ne constitue pas avocat après les lettres simples du greffe), mais des conclusions et des pièces d'appel.

    Comment en effet signifier par huissier des pièces et des conclusions d'appel à un adversaire qui n'a pas constitué avocat pour cet appel, donc qui n'a pas de représentant alors que cette représentation est obligatoire ? Pour autant les conclusions d'appel et les pièces ont bien été envoyées par RPVA au greffe de la cour d'appel dans les délais du CPC.

    Un calendrier de clôture et de plaidoirie a été envoyé par le conseiller de la mise en état (mais je ne sais pas si c'est aux deux parties ou pas). Mon appel n'a donc pas été déclaré irrecevable, mes conclusions non plus.

    Pour autant si je décide de produire de nouvelles conclusions récapitulatives et pièces avant la clôture, cela ouvre t il le droit à un adversaire défaillant et sans avocat qui n'avais jamais conclu avant, d'y répondre alors ?? Là est la ( bonne ) question !
    Dernière modification par Jacques Dumontel ; 13/01/2015 à 09h08.
    On a tous les droits, sauf celui de se faire prendre. "Ca va sans dire, mais c'est mieux en le disant" : Charles de Gaulle, en reprenant Talleyrand.

  24. #24
    Pilier Junior

    Infos >

    Si l'intimé ne prend pas d'avocat pour se faire représenter, il est clair qu'il accepte que l'arrêt à intervenir soit prononcé sans qu'il y oppose le moindre moyen !

    A mon sens, vous n'avez pas à lui envoyer de conclusions et de pièces.

    Ayant gagné en appel un litige, ma fille a appris que l'intimée avait saisi la Cour de Cassation.
    Nous avons contacté un avocat près de cette Cour qui nous a fait savoir que cette saisine était vouée à l'échec et que ma fille n'avait pas besoin de se faire représenter.

    2 ans après, elle a appris que la Cour avait rejeté le pourvoi de l'intimée.

    Entre temps, elle n'a reçu ni mémoire, ni pièces.

    Faites remarquer dans vos conclusions qu'il y a lieu de constater que l'intimé a décidé de ne pas ses faire représenter dans cette instance d'appel et que, par voie de conséquence, il ne réfute aucun de vos moyens et demandes.

  25. #25
    Pilier Junior

    Infos >

    Pourquoi pas

    Mais doit-on demander une caducité d'appel pour défaut de constitution d'avocat ? Une irrecevabilité de toutes conclusions et pièces pour ne pas avoir conclut dans les délais ? et surtout à qui ? il semble que ce ne soit que le CME et non la Cour d'Appel qui a cette compétence depuis le Décrêt Magendie.

    En outre celà ne répond pas à la questions posée de savoir si la partie adverse, même défaillante, aurait un droit de répondre à de nouvelles conclusions déposées avant la clôture ?

    Autre solution : faire le mort et attendre que l'adversaire se manifeste, peut-être, et à ce moment là seulement, gérer l'incident si nécéssaire.
    Dernière modification par Jacques Dumontel ; 13/01/2015 à 09h31.
    On a tous les droits, sauf celui de se faire prendre. "Ca va sans dire, mais c'est mieux en le disant" : Charles de Gaulle, en reprenant Talleyrand.

Page 1 sur 2 12 FinFin

Discussions similaires

  1. [Mon Employeur] Nombre de pages en moyenne pour des conclusions d'avocat aux Prud'hommes
    Par Honor7 dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 21/03/2017, 12h34
  2. [E-Commerce, Internet] Ouverture E-Commerce Revente Editions Limitées
    Par Drsneaker dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 1
    Dernier message: 07/01/2017, 16h59
  3. [Gestion de société] Indemnités kilométriques limitées à 6 ch fiscaux
    Par Ouyouyou dans le forum Entreprise
    Réponses: 39
    Dernier message: 18/03/2013, 08h13
  4. [Rapport avec les pros du droit] Désaccord avec conclusions bâtonnier (appel devant 1er président cour d'appel en contradictoire)
    Par Resa dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 8
    Dernier message: 03/10/2012, 17h20
  5. [Fiscalité professionnelle] Gérant d'une SARL de presse : créances fiscales limitées aux apports ?
    Par Zenmouth dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 3
    Dernier message: 12/12/2007, 16h51