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Discussion : Pratique commerciale trompeuse = délit donc juridiction pénale (juridiction de proximté civile)l

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Sûr de mon bon droit j'ai engagé devant le juge de proximité en civil (car il semblait fait pour ça et respecter le droit), une instance pour dédommagement d'une location de voiture ne correspondant pas à la demande faite sur leur site.
    Or, le jugement m'est défavorable (je n'avais pas d'avocat, il y en avait un en face), et le juge pour me donner tort à considérer valable que sur un site de location de voiture on puisse définir une catégorie de voiture (en l'occurrence 4x4) par un nombre de porte et nombre de place (toutes les voitures deviennent donc des 4x4). Evidemment je n'irai pas en cassation car trop couteux.
    Cette pratique commerciale trompeuse est un délit, puis-je maintenant ré-attaquer le loueur au pénal si je suis dans les délais avec un juge disant le droit?
    Merci

  2. #2
    Membre Cadet

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    Un petit UP car pas de réponse.....
    Sur internet j'ai vu -si j'ai bien compris- qu'on ne pouvait ré-attaquer devant une instance différente (donc ici au pénal) que si l'objet et les parties étaient différents. Ayant sollicité de la juridiction civile en tant que contractant de la location du véhicule d'une "demande de dommages et intérêts", une plainte au pénal pour "tromperie" au titre du 121-1 du code de la consommation par tous les voyageurs serait-elle valide ?
    Merci

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour

    pour qu'il y ait autorité de la chose jugée, il faut une triple condition, cumulative, d'identité 1- de cause, 2- de partie et 3- d'objet.

    Une plainte pénale (pléonasme) n'a rien à voir avec une recherche de responsabilité civile.

    Toutefois depuis le fameux arrêt Cesareo de juillet 2006, vous avez l'obligation de présenter, dès la 1ère instance, l'ensemble des moyens ( et non des demandes) qui soutiennent l'objet de votre litige. Une 2nde action serait alors irrecevable si ne vous ne présentez que de nouveaux moyens, pour le même objet et les mêmes faits, matériellement identiques, alors que vous auriez du tout concentrer en 1ère instance.

    Le problème ne jouera pas pour la plainte mais éventuellement pour la constitution de partie civile, peut-être. Vous ne risquez rien à la déposer de toute manière.
    Dernière modification par Jacques Dumontel ; 26/02/2015 à 08h48.
    On a tous les droits, sauf celui de se faire prendre. "Ca va sans dire, mais c'est mieux en le disant" : Charles de Gaulle, en reprenant Talleyrand.

  4. #4
    Membre Cadet

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    OK merci. Donc si je comprends bien, la juridiction civile pour juger ne se préoccupe nullement dans ses attendus du fait qu'il y a tromperie (car pas jugé par une juridiction pénale) et qu'en conséquence il faudrait toujours aller au pénal en premier.
    Pour le novice que je suis, est-ce cela le vrai mode d'emploi de nos tribunaux ?

    Un document qui ne peut être imprimé qu'après paiement -donc contrat formé- qui dit "nous garantissons une catégorie de voiture (nombre de porte, nombre de place)" alors que vous avez choisi une catégorie 4x4 (toutes les voitures deviennent donc des 4x4) ne constitue-t-il pas une clause abusive suivant l'art R132-1 ??
    "des clauses qui ne figurent pas ...ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expréssément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion...."



    Merci de vos précieux conseils qui j'espère serviront aussi à d'autres forumeurs.
    Cdlt
    Dernière modification par thojur ; 26/02/2015 à 14h49.

  5. #5
    Pilier Junior

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    si vous PROUVEZ vos dires, alors en effet c'est illégal de ne porter à la connaissance d'une partie les conditions générales qu'APRES le paiement ou alors il faut prévoir un délai de rétractation, outre les dispositions légales pour toute vente à distance et assimilé.

    La commission des clauses abusives, ou la DGCCRF, pourraient, peut-être, mieux répondre. Il faut être sûr et certain de vos affirmations.

    Sinon la juridiction juge ce que vous lui demandez de juger, ni plus ni moins. Du reste le juge de proximité n'est pas qu'un juge civil !, il juge aussi les petites "infractions" pénales.

    Ce n'est pas parce que VOUS dites qu'il y a tromperie, que en droit c'en est une.
    Dernière modification par Jacques Dumontel ; 26/02/2015 à 15h12.
    On a tous les droits, sauf celui de se faire prendre. "Ca va sans dire, mais c'est mieux en le disant" : Charles de Gaulle, en reprenant Talleyrand.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    J'ajouterais que quand vous louez sur internet, en particulier chez les grands loueurs (que je connais) le type de voiture n'est jamais garanti, seule la classe (classification définie par le loueur bien entendu) l'est. Il serait difficile de prétendre être trompé (je ne vois pas la fraude) par l'information commerciale indiquée sur le site.

    le juge pour me donner tort à considérer valable que sur un site de location de voiture on puisse définir une catégorie de voiture (en l'occurrence 4x4) par un nombre de porte et nombre de place (toutes les voitures deviennent donc des 4x4). Evidemment je n'irai pas en cassation car trop couteux.
    Pour vous donner tord ou vous débouter?

    Le juge a normalement due - non pas considérer cela comme valable (ce qu'il n'a pas à énoncer), mais lire ce qui était dans le contrat et comparer a ce qui était fourni, et constater que la différence était minime ou qu'il n'y avait pas de différence.

    A priori, je ne vois pas comment le juge du pénal arriverait a une autre conclusion.
    Le juge du pénal s'intéresserait a la publicité mensongère ou a la tromperie.
    Dernière modification par ribould ; 26/02/2015 à 15h14.

  7. #7
    Membre Cadet

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    Le site resa 3.pdf@Jacques : je n'ai pas l'habitude de mentir (et vous ne l'avez pas dit) mais après un achat sur internet il ne reste pas toutes les preuves (et je pense en avoir beaucoup plus que Mr lambda car je suis un informaticien prudent mais pas encore assez), donc en pj des écrans (et sachez que le site a été modifié après notre différent).
    La DGCCRF, je connais, impossible à bouger (c'est pour faire croire au système...)
    "Ce n'est pas parce que VOUS dites qu'il y a tromperie, que en droit c'en est une." Ok, je veux bien admettre, mais je parle et lit le français, étudié 7 ans après le bac de 1960 mais pas le droit (dommage j'en connaitrai mieux les rouages et ne poserai pas mes questions du Mr tout le monde un peu offusqué et noyé dans les procédures) et je pense comprendre l'esprit du 121-1 du code de la conso (mais pas son application). Ne prenez pas mal cette tirade mais c'est un peu un "coup de gueule" quand on a mal "à la justice".
    Pour revenir au pb.
    @ribould : Ok mais quand on dit "garantie d'une catégorie" (ici 4x4) et qu'après paiement on vous dit en quelque sorte "un 4x4" c'est un nombre de portes et de places on est loin il me semble du 121-1, vous ne croyez pas ? Si pour le juge "la différence était minime ou qu'il n'y avait pas de différence" en étant "méchante langue" il faut proposer une formation en mécanique à cette personne..."
    "je ne vois pas comment le juge du pénal arriverait a une autre conclusion." : mais peut-on le tenter (ce que Jacques évoquait) mais cette fois avec un avocat, tout en ayant peur que "l'autorité de la chose jugée" me soit opposée, donc des frais pour rien une nouvelle fois.
    Je tiens à vous remercier pour le temps passé mais soyez certains que -si nous sommes un peu pédagogiques- cela servira à d'autres forumeurs. A vous lire
    Cdlt
    Dernière modification par thojur ; 26/02/2015 à 19h36.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    qu'après paiement on vous dit en quelque sorte "un 4x4" c'est un nombre de portes et de places
    Les dires ne sont que de peu de poids voire aucun devant un juge. Il faut des faits.

    Votre juge du civil s'est-il prononcé sur cette phrase, l'a t'il prises en compte?

    Je ne conteste rien personnellement, et si vous avez la preuve que le site internet a été modifié APRES votre problème, en effet c'est un bon argument. Avez-vous apporté cette preuve au Juge civil?

  9. #9
    Membre Cadet

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    Chaque français devrait aller assister aux audiences orales des tribunaux de proximité ou d'instance pour constater que le temps consacré aux affaires ne permet pas d'y exposer le fond. C'est -espérons le- l'étude du dossier remis qui devrait permettre une "bonne justice", mais là en l'occurence on voit :
    "attendu qu'un mail de confirmation de la location a été adressé à mr x"
    "attendu qu'il est rappelé les conditions de location à savoir notamment : le type de véhicule GMC Yukon xl ou équivalent à savoir véhicule du groupe L automatique climatisation 8 places 5 portes"
    "attendu qu'il est mentionné dans ce mail que la société y ne garantit pas un modèle ou une marque mais une catégorie"
    "attendu que les critères déterminant la catégorie sont uniquement le nombre de portes et le nombre de places ainsi que cela est indiqué dans le mail de confirmation"
    "attendu que le véhicule mis à la disposition par le loueur est de catégorie L donc identique à celle prévue au contrat de location"
    rien sur le paiement, sur la formation du contrat, sur la catégorie 4x4 (confondu avec le groupe L : et entretenue par l'adversaire dans ses conclusions)
    Désespérant...
    Des preuves de la modification du site "Oui elles ont été données, mais évacuées car je devais le prouver en allant peut être chercher le logiciel chez la société" car je me suis entendu dire en réponse de ma phrase "en informatique grace aux sauvegardes tout est prouvable" "Mr c'est à vous de prouver" (he ptit gars, circuler y à rien à voir).
    Puis-je aller au pénal sans être considérer dans l'abus de droit sans risquer de devoir encore être condamner à des dépens et comment une éventuelle enquête sera faite (on peut argumenter et chercher les preuves)?


    au fait précision : je dis que le contrat est formé car il faut donner ses coordonnées bancaires pour valider le devis qui n'est valable que 48h et avoir les documents suivants MAIS le débit sur le compte n'est effectif que 5 jours avant la prise du véhicule (est-ce un spécialiste du droit d'arnaque qui aurait trouvé cette astuce?)
    Dernière modification par thojur ; 27/02/2015 à 09h50.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Vous pouvez aller au pénal, mais est-ce que le procureur vous suivra, permettez moi d'en douter.

    Chaque français devrait aller assister aux audiences orales des tribunaux de proximité ou d'instance pour constater que le temps consacré aux affaires ne permet pas d'y exposer le fond
    je pense plutôt que ce que vous relatez confirme les doutes deja émis, sans preuve, vous ne pouvez rien affirmer.

    sans être considérer dans l'abus de droit sans risquer de devoir encore être condamner à des dépens
    l'abus de droit, c'est du fiscal. Au pénal, vous risquez surtout l'amende pour plainte abusive.

    rien sur le paiement, sur la formation du contrat, sur la catégorie 4x4 (confondu avec le groupe L : et entretenue par l'adversaire dans ses conclusions)
    Désespérant...
    Des preuves de la modification du site "Oui elles ont été données, mais évacuées car je devais le prouver en allant peut être chercher le logiciel chez la société" car je me suis entendu dire en réponse de ma phrase "en informatique grace aux sauvegardes tout est prouvable" "Mr c'est à vous de prouver" (he ptit gars, circuler y à rien à voir).
    Encore une fois c'est facile de critiquer le juge, mais qu'y a t'il dans votre dossier?
    Qu'y a t'il dans votre argumenation, si vous ne prouvez pas vos affirmations, le juge ne peut que vous condamner ou vous débouter, et c'est normal.


    === > Ca ne sert à rien d'envoyer une plainte au procureur si vous n'avez pas de preuve. De plus, vous parliez d'escroquirie, ou de fraude, je ne sais plus, et on en est très loin/

  11. #11
    Membre Cadet

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    @ribould : manifestement le corporatisme existe (malheureusement).
    J'ai toujours évoqué "tromperie" au titre du 121-1 du code de la consommation (dont les sanctions viennent d'être renforcées, on peut en déduire que ça existait, non!)
    "Encore une fois c'est facile de critiquer le juge, mais qu'y a t'il dans votre dossier?" : tout ce que j'ai dit et bien plus (une étude informatique, écrans à l'appui, test à l'appui (type client mystère) sur une période de 6 mois au moins) soit 43 pièces.
    Pour être constructif quelles preuves vous pensez utile d'avoir et ça, ça servira certainement à d'autres?

    ---------- Message ajouté à 10h59 ---------- Précédent message à 10h06 ----------

    Puisque nous sommes sur un forum d'entraide dans le domaine du droit, pour faire la synthèse de mon cas personnel calmement et afin d'informer et éclairer les clients "internet" sur les sites des sociétés de location de voiture, mes affirmations sont-elles valides en droit?

    -le client demande sur un écran sa catégorie de véhicule - ici une catégorie 4x4-
    -les Conditions Générales de Vente garantissent une "catégorie" ,
    -en réponse le site affiche des modèles correspondant à cette catégorie (4x4) ,
    -le client choisit le véhicule parmi ceux proposés : en l'occurrence une voiture Yukon XL 4x4 avec une équivalence au cas où ce modèle ne soit pas disponible (ici : notion de "groupe L" non définie)
    - le client reçoit un devis valable uniquement 48h pour le véhicule choisi.
    - le client donne son accord au devis (validation) en donnant ses coordonnées bancaires

    *le contrat est alors formé ?

    - le loueur prend alors en compte la réservation
    - la société confirme par mail
    - si le document final "Voucher" à remettre au loueur ne correspond pas et indique (exemple:
    - une catégorie /car group : PFAR/L (différente de tout ce qui précède : ce code est la classification internationale ACRISS)
    -et une clause très restrictive voire abusive à ce niveau du process " Nous ne garantissons pas un modèle ou une marque de véhicule mais une catégorie (nombre de portes, nombre de places), le véhicule attribué par le loueur peut donc être différent de celui cité en exemple).
    - aucune mention du modèle présenté précédemment : Yukon XL
    -le débit du compte intervient quelques jours avant la prise en charge du véhicule

    *est-ce une clause abusive au sens de l'art R132-1 ?
    *y a-t-il possibilité de caractériser cela de "pratiques commerciales trompeuses" au sens du 121-1 ?
    *à quel moment toutes les caractéristiques de l'objet réservé doivent être clairement connues du client : quand il donne son accord (ex : en donnant ses coordonnées CB) ou quand le compte est débité ?

    Merci pour tous

  12. #12
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Le jugement est clair pourtant.

    Vous indiquez "garantie d'une catégorie (ici 4x4)", mois je lis garantie "voiture X ou équivalent catégorie L" dans la présentation internet (ou les CGV), tel que l'a repris le juge.. la catégorie L étant la dénomination du loueur, dénomination qui renferme tel type de véhicule en nombre de portes, places, cylindrées ou que sais-je.
    Les CGV doivent stipuler les catégories et ce qu'elles désignent.. et si elles ne le stipulent pas, alors il y a dol.
    Avant de signer, vous aviez les CGV à votre disposition, n'est-ce pas ?
    Maintenant, si la plupart des véhicules du groupe L se retrouvent dans le groupe A, B ou C et vis-versa, on peut en effet viser la tromperie, dans la mesure où le loueur présente un panel de véhicules divers alors qu'en réalité le choix est réduit.

    Sinon, quel est pour vous le motif déterminant de la tromperie, ou est la tromperie ?
    Est-ce une omission ?

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Puisque nous sommes sur un forum d'entraide dans le domaine du droit, pour faire la synthèse de mon cas personnel calmement et afin d'informer et éclairer les clients "internet" sur les sites des sociétés de location de voiture
    Je suis calme.
    Mais bon, je vais m'arrêter la.

    Le but du forum est une aide juridique, pas l'information des clients internet, j'en suis désolé. relisez les conditions d'utilisation de ce forum.

  14. #14
    Membre Sénior

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    @THOJUR
    au civil : il fallait prouver la réticence d'information volontaire, à la signature du contrat , pour tromper(erreur due au dol ), ou le mensonge , provoquant l'erreur et amener à contracter,
    art L133-1 du code de la consommation: le prestataire de service doit faire connaitre les caractéristiques du service rendu ....)
    que le juge ne puisse pas envisager que vous essayez de vous faire "payer une location gratuite ":" la justice n'est pas là pour enrichir les plaignants, au risque de voir les préjudices très mal indemnisées
    quel a été votre préjudice?:démonter le lien : objet -cause -préjudice
    pour le pénal démonter qu'il y a délit au" sens juridique" , sinon inutile : à ma connaissance et selon la législation, pas pour de l'information de vente à distance (contrat non synallagmatique et délai de rétractation de 7 jours mini )

    raisonner froidement sans passion ( je sais que c'est difficile quand on s'estime trompé et face à un mur) , sinon çà coûte cher
    voir du coté des associations de consommateur et actions de groupe éventuellement si ces faits continuent
    Dernière modification par btole ; 27/02/2015 à 12h08.

  15. #15
    Membre Cadet

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    @Yomyom :
    Pour être le plus précis possible :
    -les CGV disent : "Modalités de réservation ; Pour toute réservation, vous devez nous transmettre les informations suivantes : nom, prenom, lieu, Catégorie de véhicule.
    Une fois votre réservation validée, une confirmation ainsi qu'un bon d'échange récapitulant les différents éléments de votre location vous seront transmis par e-mail "

    - l'affichage à l'écran des véhicules a lieu sur 2 lignes ainsi rédigées :
    L1 : le modèle (Yukon xl ou équivalent groupe L)
    L2 : 4x4
    Remarque : le client ne sait pas et ne saura jamais ce qu'est un groupe L

    et enfin c'est après avoir validé le devis (renseignant ses coordonnées CB) qu'apparait :
    -sur le Voucher à remettre au loueur la phrase " Nous ne garantissons pas un modèle ou une marque de véhicule mais une catégorie (nombre de portes, nombre de places), le véhicule attribué par le loueur peut donc être différent de celui cité en exemple)";
    -et sous un libellé "catégorie /car group : PFAR/L " sans aucune indication de nb de portes ou de place
    - et le véhicule est repris dans le corps du mail " Confirmation de location : véhicule Yukon xl (ou équivalent)- Groupe L Auto clim 8 places 5 portes"
    "important : Votre carte sera débitée aux alentours du.."

    Moi, client, je comprends que j'ai demandé une catégorie 4x4, qu'on me propose un véhicule 4x4, que j'accepte le devis, que je donne mes coordonnées CB, que le Voucher me garantit une Catégorie et là je suis piègé car une catégorie c'est un nombre de places et un nombre de portes (avouez que c'est surprenant pour définir un 4x4 mais aussi différencier : Prestige- économique -routière- grande routière-etc...)

    Quand le juge écrit ""attendu que le véhicule mis à la disposition par le loueur est de catégorie L " ceci n'est écrit nulle part c'est écrit GROUPE L (sauf bien sûr une affirmation du loueur dans ses conclusions qui entretiendra cette confusion tout au long de celles-ci en mélangeant Groupe L et Catégorie L sans jamais parler de 4x4 ).

    Je ne puis être plus précis, donc en droit :
    *le contrat était -il formé ?
    *y a-t-il une clause abusive au sens de l'art R132-1 ?
    *y a-t-il possibilité de caractériser cela de "pratiques commerciales trompeuses" au sens du 121-1 ?
    * y a-t-il dol comme vous le soulignez ("Les CGV doivent stipuler les catégories et ce qu'elles désignent.. et si elles ne le stipulent pas, alors il y a dol".)

    Merci à vous car cela m'a permis de tout réexaminer dans les moindres détails et j'aimerai avoir votre avis sur ce qui parait le plus valable pour faire valoir mes droits (si j'en ait).

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Remarque : le client ne sait pas et ne saura jamais ce qu'est un groupe L
    Vous devez forcément savoir puisque vous avez accepté de louer un ''YYYY xl ou équivalent groupe L''.

    Je vous demande donc: QU'avez vous loué?

  17. #17
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par btole Voir le message
    @THOJUR
    art L133-1 du code de la consommation: le prestataire de service doit faire connaitre les caractéristiques du service rendu ....)
    que le juge ne puisse pas envisager que vous essayez de vous faire "payer une location gratuite ":" la justice n'est pas là pour enrichir les plaignants
    Je suis d'accord, mais un 4x4 permet de faire de la piste dans l'Ouest Americain en sécurité, pas un monospace...donc annulation de visite et de spots photographiques (but du voyage).

    "pour le pénal démonter qu'il y a délit au" sens juridique"" : c'est ce que j'essaie de cerner auprès de gens compétents en droit afin de savoir si oui ou non les art 121-1 et R132-1 du code de la conso s'appliquent (désolé je suis informaticien : c'est 0 ou 1, blanc ou noir, vrai ou faux, etc...).


    "raisonner froidement sans passion" : pas de souci je sais faire

    ---------- Message ajouté à 14h52 ---------- Précédent message à 14h05 ----------

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Vous devez forcément savoir puisque vous avez accepté de louer un ''YYYY xl ou équivalent groupe L''.

    Je vous demande donc: QU'avez vous loué?
    Je ne comprend pas bien, mais expliquons : moi je suis en France, j'ai choisi une catégorie de véhicule 4x4, j'ai un Voucher qui me garantie une catégorie (et avoue ne prend pas au sérieux la définition nb de porte, nb de place). Tout va bien donc.
    Arrivé à Salt Lake City :
    -1er problème non évoqué ici car pas réellement lié (sur lequel le loueur ne s'étale pas) : avant d'avoir un véhicule et pour l'avoir, je dois payer -malgré ma contestation et mon Voucher- une facture pour 7 jours (il s'avèrera que c'est suite à une erreur informatique que je traiterai à mon retour en direct avec l'agence américaine, la société française n'ayant rien fait alors qu'un mail lui a été envoyé pour signaler ce problème et la non conformité dès le lendemain de la prise du véhicule)
    -2eme problème : la non conformité : le loueur américain présente le véhicule prévu qui n'est pas un 4x4, discussion, il ne veut rien savoir, et dit exécuter le "Voucher" PFAR/L, en donnant un Suburban 2WD (8pl,5portes) donc un monospace, c'est à prendre ou à laisser (après une nuit de vol, en anglais que je ne maitrise pas suffisamment pour discuter contrat etc...). Constat : impossibilité de convaincre, d'appeler la France (décalage horaire et week end) . Conclusion sur place : on prend, on écrit à la société française, on s'adapte en modifiant le programme, le circuit et on verra ça plus tard au retour.

    Et là on voit...et je ne sais toujours pas ce qu'est un Groupe L, si le Suburban est bien du groupe L c'est bien un équivalent mais pas de la Categorie 4x4, car je sais ce qu'est un 4x4 .

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Donc vous avez loué une catégorie L dont vous ne connaissez pas la signification.
    Le problème tel que posé est donc une faute de votre part de ne pas savoir ce que vous louez. Il faut présenter la chose autrement sinon c'est bien vous qui êtes fautif (désolé, je suis physicien et mathématicien).

  19. #19
    Membre Cadet

    Infos >

    @ribould : Désolé d'écrire cela mais j'espère que vous avez de l'humour car c'est bien ce que je dirai à un ami : "je suis inquiet pour la physique et les mathématiques....ou le français" ou vous voulez avoir raison comme ma femme même quand elle a tort...

    Trève de plaisanterie :
    "Donc vous avez loué une catégorie L dont vous ne connaissez pas la signification" moi je dirai :
    J'ai demandé, signé et payé une prestation de service en France pour la location d'un véhicule de catégorie 4x4 dont le modèle peut être celui présenté : un Yukon XL ou équivalent du Groupe L (groupe qui regroupe un stock de véhicules que je connais pas et ce n'est pas grave) puisqu'ils doivent être dans la catégorie des 4x4 (théorie des ensembles et sous ensemble).
    Est-ce plus clair et peut-on arriver aux points de droit ?
    Dernière modification par thojur ; 27/02/2015 à 15h19.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    "je suis inquiet pour la physique et les mathématiques....ou le français"
    ne vous inquiétez pas trop, pour ma part j'ai gagné tous mes procès jusqu'à présent, ce qui n'est pas votre cas.

    Si votre affaire était si claire, et vous si au point, ce serait aussi le cas .
    Je n'ai jamais eu besoin d'invoquer une prétendue incapacité ni des juges ni des physiciens.

  21. #21
    Membre Cadet

    Infos >

    @ribould : "ne vous inquiétez pas trop, pour ma part j'ai gagné tous mes procès jusqu'à présent, ce qui n'est pas votre cas." :
    Exact mais je compte sur vous et tout intervenant susceptible de me donner la clé de droit pour rectifier la barre et gagner au rattrapage car je suis de bonne foi et n'essaie pas de "pigeonner" des clients avec des 4x4 qui n'en sont paspour aller dans l'Ouest Américain.
    "
    Si votre affaire était si claire" : elle l'est pour qui sait l'étudier en détail"et vous si au point" : non je n'ai pas cette prétention dans le droit qui sauf erreur de ma part doit bien faire plusieurs m3 de textes et de papiers, d'où mes questions et précisions pour obtenir le bon conseil (que je recherche et attend avec impatience) .
    "
    Je n'ai jamais eu besoin d'invoquer une prétendue incapacité ni des juges ..." : donc les juges ne font pas d'erreur, pourquoi alors toute cette graduation (instance- appel-cassation-europe etc ...)
    Alors pour conclure cette affaire vous la gagneriez, vous avez tous les éléments, dites moi comment.Merci et cordialement

  22. #22
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,
    Personne pour relever le défi "gagner au rattrapage" (ou comment ne pas laisser la voie libre aux approximations "volontaires" sur les sites internet) ?

  23. #23
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,
    Enfin je trouve quelqu'un ( La DDPP de Paris) qui semble de mon avis car voici le courrier reçu
    "vous m'avez fait part des pratiques présumées déloyales de .... qui ne mettrait pas à la disposition de ses clients le véhicule effectivement loué.
    Vous m'avez joint des simulations de commande qui attestent vos constatations, m'avez relaté votre expérience malheureuse aux USA..."

    "Ainsi au regard du déroulé de réservation que vous avez décrit, il a été demandé à la société ..xx de mentionner à tous les stades de son processus de réservation le code de classification ACRISS afin que le client puisse de sa commande à la prise en charge de son véhicule s'assurer que la catégorie livrée correspond à son choix initial. Ainsi l'emploi d'un code différent permettrait au client de donner les suites appropriées an cas de litige..."

    Merci à ceux qui partagerait mon sentiment de frustration et de désappointement sur cette affaire et me conseiller de ce que je puis faire de cet avis ?

  24. #24
    Membre Sénior

    Infos >

    Bonsoir,

    J'ai eu un souci un jour avec un commerçant et j'avais téléphoné à la répression des fraudes qui m'avait fort bien conseillé.
    Si cela peut vous aider.
    Cdlt

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  3. [Déroulement du procès] Pratique commerciale trompeuse
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    Par Hellbutorsky dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
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  5. cas pratique/procédure pénale/recevabilité de l'action civile
    Par Bloupsy dans le forum Entraide aux étudiants en droit
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