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Discussion : article 930-1 cpc

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour, Je suis actuellement en procédure de renvoi après cassation, nous avons donc saisi la chambre de renvoi, nos adversaires ont soulevé un vice de forme, ils ont été débouté, ils ont fait appel de la décision du jme en déféré (art. 916 cpc), ils ont soulevé un nouvel élément concernant la saisie de la chambre de renvoi qui aurait dû être faite par le rpva art. 930-1 cpc, sauf erreur de ma part l'article 930-1 (Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile) concerne la procédure d'appel, la procédure de renvoie répond aux articles 1032 et suivant du cpc (Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation. (Articles 1032 à 1037), merci de bien vouloir m'éclairer sur ces questions juridiques, très cordialement.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    Ne vous inquiétez pas.. vous êtes sur la bonne voie.
    La saisie de la Cour de renvoi se fait devant le greffe, systématiquement !

    Nous avions déjà discuté un peu de votre affaire dans un sujet que vous aviez posté il y a quelques semaines.
    A l'évidence, votre adversaire donne dans le "dilatoire" : il serait bon de demander une condamnation supplémentaire sur ce point, c'est à dire une amende ainsi qu'un dédommagement.. je suis sûr que le juge prêtera une bonne oreille si vous récapitulez les diverses manœuvres dilatoires auxquelles vous avez dû faire face.

    Cordialement

  3. #3
    Membre Benjamin

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    A l'intention de YOMYOM, merci pour votre réponse, évidemment que je me souviens de l'échange que nous avions eu et il est vrai que vous avez eu tout bon, je vous en remercie encore... Si j'ai bien compris vos explications la déclaration (en procédure de renvoi) au greffe n'a pas à se faire par le rpva mais bien dans les formes matérielles exigées par les articles 1032 et suiv.. Mon avocat a déjà demandé des dommages en réparation pour leur comportement dilatoire en espérant que nous aurons un petit quelque chose, le principal serai pour moi d'être libéré de cette escroquerie.... En tous les cas encore merci, je vous souhaite de très bonne fêtes de fin d'année et surtout une excellente année 2015. Bien cordialement.

  4. #4
    Membre

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    Benjamin,

    Votre cas m’intéresse énormément dans la mesure où ce dernier est tout à fait similaire au mien.

    Pourriez-vous m'indiquer l'aboutissement de votre procédure.

    Cordialement,

    Romain

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour , en premier lieu il faut savoir si vous rentrez dans le cadre... l'article 930-1 du cpc concerne les procédures d'appel uniquement, si vous c'est votre cas? en ce qui me concerne c'est une procédure de renvoi après cassation donc ce n'est pas applicable dans le cas d'espèce, mais je pense que si YOMYOM est connecté il sera plus a même de vous répondre, en tous les cas nous pouvons en parler tous les deux au cas il serait absent j'essaierai de vous apporter mes éclaircissement.... amicalement.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par romainromainromain Voir le message
    Pourriez-vous m'indiquer l'aboutissement de votre procédure.
    Bonsoir,

    Je crois que c'est à bernard35 de s'exprimer

  7. #7
    Membre

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    Oui oui le cas est similaire : procedure de renvoi apres cassation.
    Selon moi la declaration de saisine ne doit pas necessairement etre effectuee par Rpva ds la mesure ou cette procedure contient des articles speciaux 1032 et svts...
    d'autres cobsiderent que l'article 930-1 relatif a la procedure ordinaire lui est applicable...
    Puis-je savoir ce qu'a donné votre déféré?

  8. #8
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    La saisine de la Cour de renvoi se fait systématiquement devant le greffe, articles 1032 et suivants.
    Ceux qui considèrent l'article 930-1 valable se plantent... et se retrouvent déboutés (c'est assez rare que la Cour de renvoi ne relève pas l'irrégularité).

    Pour la suite, je suppose que l'affaire de bernard35 n'est pas encore passée, n'est-ce pas ?
    C'est sans doute sous peu..

  9. #9
    Membre

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    Le CME a considere que l'article 930-1 s'applique d'ou le defere...

  10. #10
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par romainromainromain Voir le message
    Le CME a considere que l'article 930-1 s'applique d'ou le defere...
    Doit-on comprendre que c'est l'appelant qui a fait sa saisie sous l'article 930-1 ?

  11. #11
    Membre

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    Aux termes de son ordonnance d'incident le CME a considere que la saisine de la cour d'appel de renvoi aurait du se faire via Rpva conformement a l'article 930-1..

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Je pense qu'il a une mauvaise interprétation du texte et je rejoins dans son analyse yomyom. L'article 930-1 du cpc concerne la procédure d'appel (Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile) et non pas la procédure de renvoi après cassation articles 1032 et suivants... même si c'est la même juridiction ce n'est pas la même procédure. L'appel est une procédure de recours, le renvoi est la continuité de la procédure... Pour répondre à votre interrogation concernant mon affaire le déféré n'est pas encore à ce jour jugé, il le sera fin avril pour l'audience de plaidoiries et le jugement sans doute fin mai si tout va bien. Je ne manquerai pas de vous informer du résultat, mais je pense que JME (juge de mise en état) se méprend dans l'application de l'article 930-1 du cpc, mais je devrais en savoir plus dans quelques mois maintenant... Voilà mon humble analyse selon les divers renseignements recueillis. Bien amicalement.

  13. #13
    Membre Benjamin

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    J'ai enfin reçu l'arrêt et malheureusement j'ai perdu... La cour a considéré que tous les actes devant la cour d'appel devaient se faire par la voie électronique, même la saisine de renvoi après cassation. Il est évident que nous partageons absolument pas cet avis mon conseil et moi-même. Nous prenons conseil auprès de personnes compétentes sur Paris avant de continuer éventuellement la procédure. Il faut rappeler au passage que dans la procédure devant la cour d' appel est impliqué un notaire qui était très mal parti après l'arrêt de la cour de cassation, ceci expliquant sans doute cela... La cour d'appel fait une application verticale de l'article 930-1 du cpc, alors qu'il n'est nul part précisé que les actes de procédure de renvoi après cassation doivent être déposés par la voie électronique? Je ne manquerai pas de vous informer de la suite.

    Cordialement.

  14. #14
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Triste nouvelle en effet..
    Il ne vous reste plus qu'à faire démonter cet arrêt par l'Assemblée plénière... et votre renvoi sera automatiquement suivi par la nouvelle Cour d'appel.

  15. #15
    Membre Sénior

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    bjr
    je me permet d'intervenir
    Article 1032 En savoir plus sur cet article...
    Créé par Décret 79-941 1979-11-07 art. 4 et 16 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980
    La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction.

    je suis désolé mais je crois que dans la mesure ou la cour est en rpva (procedure), tous les actes passent en rpva
    si un officier ministériel était impliqué , je pense que" ça" les arrange bien , mais la ficelle me parait un peu grosse pour qu'il n'y ait pas eu entente (les honoraires continuent à tomber )
    le délai de 4 mois suivant la signification de l 'arrêt cassation à l'adversaire est il dépassé?
    cdt
    Dernière modification par btole ; 30/07/2015 à 21h58.

  16. #16
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par btole Voir le message
    bjr
    je me permet d'intervenir
    je suis désolé mais je crois que dans la mesure ou la cour est en rpva (procedure), tous les actes passent en rpva
    si un officier ministériel était impliqué , je pense que" ça" les arrange bien , mais la ficelle me parait un peu grosse pour qu'il n'y ait pas eu entente (les honoraires continuent à tomber )
    cdt
    Bonsoir,

    Non, hélas, vous croyez mal..
    Article 1032 du CPC : la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction.
    La communication des conclusions et pièces se fait par rpva, mais la saisie de la Cour de renvoi se fait systématiquement devant le greffe.
    L'assemblée plénière a déjà eu a remettre sur le droit chemin les Cours d'appel qui ne marchaient pas droit.

  17. #17
    Membre Sénior

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    Art. 5. − La section I du chapitre Ier du sous-titre Ier du titre VI du livre II est complétée par une soussection
    4 intitulée : « Dispositions communes », comprenant l’article 930-1 ainsi rédigé :
    « Art. 930-1. − A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction
    par voie électronique.
    « Lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit,
    il est établi sur support papier et remis au greffe. En ce cas, la déclaration d’appel est remise au greffe en
    autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa
    date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué.
    « Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avoués des parties par voie électronique, sauf
    impossibilité pour cause étrangère à l’expéditeur.
    « Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique. »
    NOTA : Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 art 15 : Les dispositions de l'article 5 instituant l'article 930-1 du code de procédure civile ne sont applicables qu'aux déclarations d'appel et aux constitutions d'avoué afférentes aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.
    Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux autres actes mentionnés à l'article 930-1 du code de procédure civile
    Dernière modification par btole ; 30/07/2015 à 22h49.

  18. #18
    Pilier Junior

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    Non mais excusez moi Btole, vous êtes à côté du truc..
    Vous confondez Cour d'appel et Cour de renvoi.
    Plutôt que de continuer a faire du hors-sujet, jetez un oeil sur les textes..
    Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation : Code de procédure civile | Legifrance

    Sinon, je connais mon sujet, j'ai 3 cassations à mon actif et mon avocat a saisi à chaque fois par le 1032 du CPC.

  19. #19
    Membre Sénior

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    vous avez sans doute raison YOmyom

    "le principe est la cassation avec renvoi de l’affaire « devant une autre juridiction de même nature que celle dont la décision juridictionnelle émane ou devant la même juridiction composée d’autre juges », en application de l’article L.431-4 du Code de l’organisation judiciaire. L’arrêt de la Cour de cassation n’entraîne pas la saisine automatique de la Cour de renvoi. Il appartient aux parties au litige de saisir la juridiction de renvoi. La saisine se fait par déclaration au greffe de la juridiction de renvoi et doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la signification ou de la notification de l'arrêt de la Cour de cassation et, en toute hypothèse, à peine de péremption de l'instance, dans un délai de 2 ans à compter de la date de cet arrêt. La Cour de renvoi dispose de la plénitude de juridiction, les demandes, pièces et moyens nouveaux sont recevables."
    cdt

  20. #20
    Membre Sénior

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    bernard 35 a écrit
    " Nous prenons conseil auprès de personnes compétentes sur Paris avant de continuer éventuellement la procédure."
    j'ai trouvé ceci , le plus récent qui va dans le sens de YOmYOM:

    pourvoi 13-10460
    http://www.legifrance.gouv.fr/affich...7144&fastPos=1

    et 12-14998
    Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Vu les articles 1032 et suivants du code de procédure civile ;

    Attendu que rejeter l'exception de nullité de la déclaration de saisine, l'arrêt retient que, la Cour de cassation ayant renvoyé les parties dans le même état où elles se trouvaient avant sa décision du 20 janvier 2010, c'est la même instance en annulation que celle ouverte devant la cour d'appel de Versailles qui se poursuit devant la cour de renvoi ; qu'il retient encore que les défenderesses ne peuvent invoquer une irrégularité de la saisine de la cour de renvoi fondée sur l'arrêt de la Cour de cassation du 20 janvier 2010 puisque cette décision s'applique aux parties telles qu'elles y figurent pour la saisine de la juridiction de renvoi ;
    Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la régularité de la saisine de la cour d'appel de renvoi s'apprécie au moment de cette saisine et en fonction de la situation des parties à cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    "la déclaration de saisine de la cour d'appel de x comme cour de renvoi,
    cependant pouvez vous , sans mettre en cause la qualité des interventions , en particulier celles de YOmyom éprouvées , nous tenir informé des informations complémentaires que vous obtiendrez , ce sujet me paraissant suffisamment important: la jurisprudence évolue et peut évoluer
    cdt
    Dernière modification par btole ; 31/07/2015 à 10h38.

  21. #21
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    En fait, pour que l'erreur soir reconnue en cassation, il faut bien entendu avoir soulevé l'irrégularité devant la Cour de renvoi et avoir justifié le préjudice qu'elle entraînait, car bien entendu un vice de forme est couvert s'il n'est pas dénoncé en cours d'instance.
    La jurisprudence est constante : violation de l'article 1032 si le vice est dénoncé et le préjudice prouvé, mais dans le cas contraire.. et bien c'est inutile d'aller en cassation.
    Cette règle s'applique à tout vice de forme, c'est un classique de Chez Classique.

    Bernard35 a bien soulevé le vice et a tenté de démontrer son préjudice (enfin, je suppose pour ce dernier point), mais "la Cour de renvoi a considéré que tous les actes devant la cour d'appel devaient se faire par la voie électronique, même la saisine de renvoi après cassation." sans qu'on sache si elle a pris en compte le vice soulevé et le préjudice : c'est là ou l'on peut se demander si la Cour de renvoi a répondu aux conclusions par un moyen justifié?.. ce qui ne semble pas être le cas, car elle aurait du déclarer le vice couvert à défaut d'un préjudice prouvé, non pas se contenter de dire que "tous les actes devant la cour d'appel se font par la voie électronique, même la saisine de renvoi après cassation."
    Dernière modification par Yomyom ; 31/07/2015 à 12h39.

  22. #22
    Membre Benjamin

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    je pense que nous ne sommes pas dans le cadre d'une nullité mais dans le cadre d'une irrecevabilité (pas besoin de grief) ce qui juridiquement n'a pas les même conséquences, en fait peu importe puisque l'affaire était entendue pas la cour d'appel, puisque cette dernière avait tout intérêt a présenter la chose sous cet angle (notaires mis en cause).... Nous sommes dans l'attente d'un avis parisien qui je pense sera pour le coup sans appel possible.... je reste sur mes positions l'article 930-1 cpc ne s'applique pas en renvoi après cassation nous pouvons regarder l'arrêt du JORF n°0301 du 23 décembre 2010 relatif à la communication par voie électronique donnant une liste très complète des actes concernés par cet arrêté, à mon avis la discussion s'arrête là.... en tous les cas nous attentons l'avis des spécialistes parisiens... qui mettra fin aux combines des cours d'appel provinciales.

    bien cordialement à tous.

  23. #23
    Membre Benjamin

    Infos >

    Nous sommes en cassation réponse avant la fin de l'année... je ne manquerai pas de vous tenir informé du résultat, bien cordialement à tous.

  24. #24
    Membre Benjamin

    Infos >

    ATTENTION à TOUS.....Voici la réponse de la Cour de Cassation au sujet des modalités de saisine de la cour de renvoi après cassation. L'arrêt retient que la saisine de la cour de renvoi doit se faire obligatoirement par la voie électronique et non pas par simple déclaration au greffe de la cour concernée (papier), en rapport avec l'article 930-1 du cpc, puisque c'est une reprise de la procédure précédente (article 631 cpc) et donc la saisine doit se faire selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel. Cette décision implique donc, que l'acte de signification de l'arrêt de la CC fait à partie, doit indiquer de façon très apparente, les modalités de saisine (article 930-1 cpc) ainsi que le recours à un avocat obligatoire, la cour d'appel de renvoi concernée, l'article 1034 du cpc etc.... sous peine à qu cet acte soit considéré comme sans effet. Cette décision va à l'encontre de toutes les publications et documentations que j'ai pu lire sur le sujet notamment le livre "la nouvelle procédure d'appel" 2ème édition et autres commentaires, comme quoi l'erreur d'interprétation.... en tout cas la cour de cassation a toujours dernier mot...... Nous avons encore une chance, nous avons déposé un deuxième pourvoi avec d'autres moyens, nous verrons bien. Bien amicalement à tous et merci pour vos réponses. ( ps : cet arrêt fera l'objet d'une publication et sera sans doute largement commenté).

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