Affichage des résultats 1 à 5 sur 5

Discussion : Point de départ pour interjeter appel, sous 1 mois, d'un jugement du TGI signifié "tardivement" ?

  1. #1
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour à tous en ce jour de noël :

    Les Faits :

    Un jugement du TGI, avec représentation obligatoire, déboute en totalité un plaideur le 19 mars 2013.

    Il est signifié à l'avocat du plaideur débouté le 22 mars 2013, mais il n'est signifié par huissier à la partie ayant succombé que bien plus tard, le 02 Janvier 2014.

    Les Questions :

    Vu les art. 902 908 & 909 du CPC

    De quelle date partait théoriquement le délai d'un mois pour interjeter appel ?

    Etait il possible de faire signifier l'appel à la partie triomphante, après les diligences normales restées sans suite, par acte d'Huissier le 02 Juillet 2013 ? soit 6 mois avant que le jugement n'ait été signifié à partie ?

    Pour information le Conseiller de la Mise en état n'a rien relevé, et à donné le calendrier de clôture et de plaidoirie le 30 septembre 2014.

    Merci à tous

    Bien cordialement
    On a tous les droits, sauf celui de se faire prendre. "Ca va sans dire, mais c'est mieux en le disant" : Charles de Gaulle, en reprenant Talleyrand.

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonsoir,

    La signification est faite à personne, pas à l'avocat.. sauf si la partie y a élu domicile.
    Dans votre cas, c'est la signification du 2 janvier 2014 qui est la seule à prendre en compte.
    L'appel devait être relevé avant le 3 février 2014.
    Pour la deuxième question, je ne saisi pas trop : faire signifier l'appel ? la déclaration d'appel ??

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Bonsoir,

    La signification est faite à personne, pas à l'avocat.. sauf si la partie y a élu domicile.
    Dans votre cas, c'est la signification du 2 janvier 2014 qui est la seule à prendre en compte.
    L'appel devait être relevé avant le 3 février 2014.

    Pour la deuxième question, je ne saisi pas trop : faire signifier l'appel ? la déclaration d'appel ??
    Merci

    Pour la 2ème question il s'agit de la déclaration d'appel, puis sans réponse de l'adversaire, de la signification par huissier.
    On a tous les droits, sauf celui de se faire prendre. "Ca va sans dire, mais c'est mieux en le disant" : Charles de Gaulle, en reprenant Talleyrand.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    La signification est faite à personne, pas à l'avocat.. sauf si la partie y a élu domicile.
    Notification via e-barreau ou par huissier à l'avocat est obligatoire lorsque la procédure est avec représentation obligatoire.

    Article 678 du code de procédure civile

    Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats, faute de quoi la notification à la partie est nulle
    . Mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie.

    Toutefois, si le représentant est décédé ou a cessé d'exercer ses fonctions, la notification n'est faite qu'à la partie avec l'indication du décès ou de la cessation de fonctions.

    Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Merci

    Le problème est que je ne sais pas comment avoir les infos sur ce que l'avocat à fait, et à fait faire par un postulant !! et AVANT que le jugement ne me soit notifié chez moi ? Pouvait on valablement interjeter appel avant que le jugement ne me soit notifié chez moi par l'huissier ?

    En d'autres termes je souhaiterai avoir les copies des actes, pièces et diligences e-barreau rpva ou pas, peu importe, (y compris du greffe de la cour d'appel) mais je n'ai rien ! Comment faire ?

    ---------- Message ajouté à 20h50 ---------- Précédent message à 20h47 ----------

    Citation Envoyé par Lorieyansas Voir le message
    Notification via e-barreau ou par huissier à l'avocat est obligatoire lorsque la procédure est avec représentation obligatoire.
    En effet dans l'acte d'huissier du 02 janvier 2014 il est bien indiqué signifié à avocat le 22 mars 2013.

    Question, dans ces conditions de quelle date partaient les délais pour la partie "intimée" (ou à intimer) pour constituer avocat et interjeter appel incident, et éventuellement produire ses écritures d'appel ?
    Comment puis-je savoir si oui ou non la partie adverse a constitué avocat ou pas et interjeté appel ou pas, le tout dans les délais qui lui sont impartis ? Merci

    En effet si mon adversaire n'a pas constitué avocat dans les délais, celà change tout l'appel et je ne suis même par certain dans ce cas de devoir lui envoyer des conclusions et des pièces car son appel est alors irrecevable.
    Dernière modification par Jacques Dumontel ; 25/12/2014 à 21h03.
    On a tous les droits, sauf celui de se faire prendre. "Ca va sans dire, mais c'est mieux en le disant" : Charles de Gaulle, en reprenant Talleyrand.

Discussions similaires

  1. [Déroulement du procès] jugement du TGI non signifié
    Par menthalo dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 9
    Dernier message: 20/05/2014, 12h53
  2. [Rapport avec les pros du droit] Point départ de calcul des intérêts pour jugement infirmé en cour d'appel
    Par Sia95 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 22/10/2011, 19h16
  3. [Propriétaire et Locataire] Que signifie "interjeter appel" quand l'autre partie fait APPEL de la 1ère décision?
    Par Entrevue dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 30/03/2010, 07h42
  4. [Mon Employeur] interjeter appel d'un jugement prud'homal
    Par Papille7 dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 27/11/2008, 00h39
  5. [Déroulement du procès] délai pour interjeter appel
    Par Regser dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 6
    Dernier message: 06/08/2007, 15h02