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Discussion : taxe d'honoraires - principe du contradictoire non respecté

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Je conteste les honoraires de mon avocat, qui en consequence a demandé la taxe de ses honoraires au batonnier. Celui-ci n'a pas sollicité mes commentaires, ne respectant pas le principe du contradictoire, et a quasi immediatement emis une ordonnance de taxe, favorable bien sur a l'avocat.
    Quel recours ai-je contre le batonnier? Une painte devant le procureur pour non respect de la procedure?
    D'avance merci pour votre avis

  2. #2
    Membre Junior

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    Vous pouvez contester l'ordonnance de taxe devant le Premier Président de la Cour d'Appel. Normalement c'est indiqué sur l'ordonnance de taxe rendue par le Bâtonnier.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    J'ai deja fait appel devant le premier president. Celui-ci m'a clairement fait comprendre qu'il ne souhaitait pas m'entendre sur le fait que la procedure avec le batonnier n'avait pas ete contradictoire. Resultat: le jugement en appel precise que "je n'apporte pas la preuve que la procedure n'a pas ete contradictoire", comme s'il n'etait pas suffisant de ne pas avoir eu l'opportunité de faire mes observations ne suffisait pas, comme s'il n'etait pas plus logique d'attendre que le batonnier prouve qu'il avait sollicité mes commentaires. J'ai ete debouté en appel, avec le sentiment que le premier president n'avait de toute facon aucune envie de remettre en cause une ordonnace du batonnier. Le sentiment corporatiste ne me semble pas totalement absent dans a facon dont mon cas a ete traité...
    Puis-je contester cette pratique par une plainte devant le procureur? d'avance merci.

  4. #4
    Membre Junior

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    Pour porter plainte il faut une infraction qui relève du pénal. Je ne vois pas ici ce qui pourrait relever du pénal (à confirmer par un juriste).
    Le site du service public ( Comment régler un litige avec un avocat ? - Service-public.fr ) parle effectivement d'un recours auprès du Procureur Général de le Cours d'Appel en cas de faute disciplinaire mais je ne connais absolument pas cette procédure.
    Sinon vous pouvez essayer de mettre en cause la responsabilité civile professionnelle du Bâtonnier afin d'éventuellement obtenir réparation par l'intermédiaire de son assurance. Mais à voir les nombreux sujets qui en parlent sur ce forum et d'autres, c'est quelque chose qui n'aboutit jamais.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Le Bâtonnier a l'obligation, au visa de l’article 175 du décret n°91-1997 du 27 novembre 1991, de recueillir les observations des parties.
    Bien entendu, il doit préciser cela dans son ordonnance.

    Si j'ai bien saisi, le Bâtonnier ne vous pas avisé de l'ouverture d'une instruction??

    Vous avez une solution : saisir la Cour de cassation.

    Qu'elles sont les preuves dont vous disposez ?
    Dernière modification par Yomyom ; 26/11/2014 à 14h50.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Merci Yomyom et Bidou54.
    Vous me demandez les preuves dont je dispose pour prouver que le contradictoire n'a pas ete respecté. La seule chose que je peux dire est que je n'ai a aucun moment ete sollicité par le batonnier pour faire mes observations. Mais comment puis-je prouver l'ABSENCE de sollicitation? N'est-ce pas plutot au batonnier de prouver qu'il m'a sollicité?
    Merci pour votre aide.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    Une ordonnance s'apparente à un jugement.
    L'ordonnance expose les faits, les moyens et un dispositif.

    Les faits : l'ensemble de l'instruction est relatée, point par point, date par date.


    A la date X, l'avocat a saisi le bâtonnier.
    A la date X, le client a été informé des modalités.

    l'instruction du présent litige est donc contradictoire.

    Observations du demandeur :
    A la date X, l'avocat a fait part de ses observations.

    Observations du défendeur :
    Le client n'a pas répondu dans le cadre de la procédure de fixation d'honoraires.



    Puis viennent les moyens.. et enfin le dispositif qui tranche le litige.
    Si les faits ne reprennent pas en substance ce que je viens d'exposer, vous avez ici la preuve que le bâtonnier n'a pas respecté les formes.

    Cordialement.
    Dernière modification par Yomyom ; 22/12/2014 à 16h26.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Merci Yomyom

    Je confirme que l'ordonnance que j'ai recu ne reprend en rien les elements que vous mentionnez dans votre message. Le 1er president de la cours d'appel avait pourtant bien connaissance de l'ordonnance lorsque qu'il a jugé que "je ne fournissait pas la preuve que la procedure n'avait pas ete contradictoire"...

    Mon seul recours est-il maintenant la cassation? Meme si j'ai un fort sentiment d'injustice, j'hesite a le faire pour deux raisons. La premiere est que les honoraires de l'avocat qui devrait me representer seraient certainement superieurs au montant du litige (2000€). La deuxieme est que j'entend dire que ces procedures aboutissent rarement autrement que dans je sens de la protection de la profession d'avocat (mon experience de l'ordonnance de taxe et du jugement en appel renforce ce sentiment).
    Qu'en pensez-vous? Auriez-vous des elements de jurisprudence?
    Pourriez-vous me recommander un avocat?
    D'avance merci pour votre aide.
    Cordialement.

  9. #9
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Etes-vous sûr qu'à aucun passage de l'ordonnance, le bâtonnier ne fait état d'un avis adressé envers vous, ni mêmes des dates et actes d'instruction ?
    Vous confirmez ?
    Si tel est le cas, vous avez donc matière à contester fortement cette ordonnance.

    En Cour d'appel, il fallait démontrer que :

    1) tout jugement et ordonnance doivent relater les dates et actes d'instruction entrepris.
    2) le bâtonnier avait obligation de recueillir les observations des partie sur l'article 175 alinéa 2 et donc, à plus forte raison, d'aviser les parties de l'ouverture d'une instruction.
    3) l'ordonnance ne fait nullement état d'un quelconque avis à ma personne et ne relate pas les actes d'instruction.
    4) puisque l'ordonnance ne fait nullement état d'un avis à ma personne et ne relate pas les actes d'instruction, il est aisé de conclure que le bâtonnier n'a pas suivi la procédure dans les règles du droit.
    5) conclusions : l'ordonnance ne peut être admise.. elle est entachée de nullité.

    Il fallait plaider en attaquant uniquement le défaut d’instruction, non le fonds du litige.
    Il fallait plaider la nullité, ne pas reconnaître cette ordonnance.

    Avez-vous déposé des conclusions écrites dans ce sens ?
    Si c'est le cas, vous pouvez toujours aller en cassation.

    Si vous avez plaidé le fonds, non la nullité, ça va être plus délicat.. mais je serais curieux de savoir quel est le contenu de vos conclusions déposée en appel, histoire de voir si il y a matière à travailler.

    Enfin, en imaginant que vous obteniez votre cassation : vous avez de grande chance de plaider votre cause en cours de renvoi (si l'avocat a réellement tort) et surtout, vous avez la voie ouverte pour demander réparation au bâtonnier, via un procès civil, en invoquant le fait que le bâtonnier a commis une négligence impardonnable en ne respectant pas le contradictoire ni les actes de procédures régis par le décret 1991, ce qui constitue un manquement tellement grossier qu'un bâtonnier normalement soucieux de ses devoirs n'y aurait pas été entraîné.
    Je rappelle que le bâtonnier n'est protégé par aucun statut particulier, il n'est pas magistrat : il peut donc répondre de ses actes.
    Vous pourrez alors demander un dédommagement à hauteur des dépenses de justice que vous avez été contraint d'engager, plus un dédommagement moral.

    Cordialement.
    Dernière modification par Yomyom ; 09/01/2015 à 16h35.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Cher Yomyom,

    Merci pour votre reponse. L'ordonnance dit que les parties ont ete invitees a faire connaitre leurs observations, mais ce n'est clairement pas le cas.

    J'ai indique par ecrit dans mon recours en appel que le contradictoire n'avait pas ete respecté, mais je n'ai pas deposé de conclusions ecrites, puisqu'on m'avait dit que c'etait une procedure orale. J'ai plaidé oralement sur le fond du litige, sans deposer de conclusions, ce qui est probablement une erreur...

    Je serais heureux de vous communiquer les pieces du dossier (ordonnnance, mon recours, le jugement en appel), s'il est possible de le faire en direct, mais je ne sais pas si le site permet un echange confidentiel de personne a personne.

    Si je ne peux pas pas aller en cassation, puis-je toujours demander reparation au batonnier et par quelle procedure?

    D'avence merci mille fois pour votre aide.

    Bien cordialement.

  11. #11
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Jmoul Voir le message
    L'ordonnance dit que les parties ont ete invitees a faire connaitre leurs observations, mais ce n'est clairement pas le cas.
    Bon.. a va jouer fin du nez
    Vous adressez une lettre au bâtonnier en RAR, une lettre courtoise.. vous l'avisez que dans le cadre de l'instruction de taxation qu'il a instruite, vous sollicitez une copie du courrier qu'il vous a adressé : soit le courrier vous prévenant de l'ouverture d'une instruction.

    Si vous recevez copie.. je crois qu'il sera inutile de continuer, hélas

    Pas de réponse au bout d'un mois.. on en reparle, ok?
    Dernière modification par Yomyom ; 09/01/2015 à 18h21.

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Yomyom,

    Je comprends votre suggestion de demander cette copie pour demontrer qu'un tel courrier n'existe pas (il ne fait aucun doute que le batonnier ne sera pas en mesure de fournir la preuve qu'il m'a adressé ce courrier qui n'existe pas). Je vais lui ecrire. Neanmoins, a ce stade, sachant que le delai pour me pourvoir en cassation court, je cherche a savoir vers quoi m'orienter. Je suis un peu perdu. Je ne comprends pas bien quel est le meilleurs moyen de contester la validite de l'ordonnance. Est-ce en me pourvoyant en cassation (avec les interrogations mentionnées precedemment) ou a travers une autre procedure pour demander reparation au batonnier? Peut-on en parler sans attendre la "non-reponse" du batonnier?

    D'avance merci.

    Tres cordialement

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    Le problème, voyez-vous, c'est que le bâtonnier n'a pas obligation de vous aviser de l'ouverture de la procédure par RAR, mais par simple courrier.

    2 possibilités : soit la lettre fut égarée en chemin.. soit elle n'a jamais existé.

    Donc, si vous recevez copie de ladite lettre.. il va être très difficile de dire que c'est un "faux"... je ne vois aucune preuve à votre disposition.
    Et si le bâtonnier ne répond pas, ou si il répond d'une manière élusive.. vous aurez de quoi alimenter votre moulin. On en reparlera.

    Concernant le cassation : l'avocat vous a fait signifier l'arrêt quand ?

  14. #14
    Membre Benjamin

    Infos >

    D'accord. Le batonnier peut donc faire un faux, un courrier antidaté? Super! Cette procedure est invraisemblable!

    Concernant la cassation, je ne suis pas sur de bien comprendre votre question. De quel arret parlez-vous? La seule chose que j'ai recue a ce jour est la decision de la cours d'appel de confirmer l'ordonnance.

    Cordialement

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Jmoul Voir le message
    Concernant la cassation, je ne suis pas sur de bien comprendre votre question. De quel arret parlez-vous? La seule chose que j'ai recue a ce jour est la decision de la cours d'appel de confirmer l'ordonnance.
    Oui j'aurais du préciser : on vous condamne à payer des frais d'instance ou pas ? a reverser des honoraires ?
    Quand avez-vous reçu la décision de la cour d'appel ?

  16. #16
    Membre Benjamin

    Infos >

    Cher Yomyom,

    La cour d'appel me condamne"aux depens"(je ne sais pas si c'est la meme chose que les frais d'instance) et rejete mon recours. On ne me demande pas de reverser des honoraires, mais il faut savoir que mon avocat a bloqué sur son compte CARPA la partie des fonds qui me me reviennent (a l'issue du jugement initial) du montant de sa derniere facture (ce contre quoi j'ai d'ailleurs fortement protesté, car je trouvais le procédé inacceptable).
    Le jugement de la cour d'appel est daté du 18 novembre. Comme je reside en Angleterre, le delai pour le pourvoi en cassation est de 4 mois.
    Merci encore pour votre aide et bonne journee.
    Bien cordialement.

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Vous avez donc jusqu'au 18 mars 2015 pour former votre pourvoi.
    Vous avez un peu de temps devant vous, un peu plus de 2 mois.. c'est suffisant pour voir ce qu'il s'est passé. Donc, lundi matin, vous envoyez votre RAR au bâtonnier, sans faute

  18. #18
    Membre Benjamin

    Infos >

    Yomyom,

    OK. J'ai neanmoins un petit probleme pratique. Les courriers avec AR d'Angleterre vers la France ne fonctionnent pas correctement: on peut envoyer un courrier recommandé, mais je n'ai jamais reussi a obtenir un AR signé en retour.
    J'ai deja ecrit un fois au batonnier dans le passé. Je l'ai fait en envoyant par email un courrier signé et scanné et en demandant un accusé de reception par retour email, ce que j'avais obtenu de son secretariat. Est-ce qu'un tel email accusé de reception peut faire l'affaire?
    D'avance merci.

  19. #19
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Vous disposez sans aucun doute de divers Services de postage autres que l'officiel UK pour effectuer un RAR.
    Il y a également des Services de RAR électronique, mais un courrier papier serait tout de même mieux.
    Et puis, si vous avez un proche en France, vous pouvez tenter le "retour" à son domicile : vous envoyez le RAR d'Angleterre, l'adresse retour sera à votre proche (j'ai déjà fait ça et ça fonctionnait).
    Encore mieux : si vous avez un proche en France, demandez-lui de vous rendre service en expédiant lui-même le RAR (vous lui adressez votre courrier signé par email).
    Dernière modification par Yomyom ; 11/01/2015 à 12h26.

  20. #20
    Membre Benjamin

    Infos >

    Cher Yomyom,

    J'ai envoyé mon courrier en recommandé (je n'ai personne en France qui peut le faire a ma place). J'aurai un accusé de reception electronique, plus precisemment une confirmation que le courrier a été livré a l'adresse indiquée avec collecte de la signature du destinataire (mais je n'aurai pas copie de la signature elle-meme en retour). J'ai egalement envoyé la lettre scannée par email.
    Je vous recontacterai dans un mois, comme suggéré, si je n'ai pas eu de reponse.
    Merci encore pour votre assistance.
    Bien cordialement.

  21. #21
    Pilier Junior

    Infos >

    Pour ceux que cela intéresse j'ai reçu il y a quelques semaines une lettre en envoi simple du bâtonnier pour une contestation d'honoraires d'avocat.

    La lettre me dit :

    Vous m'avez saisi....

    Je vais donc instruire cette demande et le cas échéant rendre une ordonnance.

    Vous pourrez être convoqué contradictoirement si je l'estime utile.

    (...)


    Devons nous en déduire que l'instruction n'est pas pas contradictoire et que seul les débats le sont, le cas échéant ?
    On a tous les droits, sauf celui de se faire prendre. "Ca va sans dire, mais c'est mieux en le disant" : Charles de Gaulle, en reprenant Talleyrand.

  22. #22
    Pilier Junior

    Infos >

    Non.. ce qui fait loi c'est les articles 174 et suivants du décret 1991.
    Le bâtonnier procède comme il l'entends.. si il souhaite un débat oral, il peut.. tout comme il peut également se contenter de recueillir les écritures.
    Mais ne vous fiez pas à cette "tournure de politesse" : envoyez vos écrits sans tarder.. histoire d'éviter une clôture sans vous.. car à partir du moment où les parties sont prévenues de l'ouverture de l'instruction, le bâtonnier n'a pas obligation des les prévenir de la date de la clôture.

  23. #23
    Pilier Junior

    Infos >

    En effet mais le principe du contradictoire, et dans une moindre mesure de l'égalité des armes sont consacrés par la CEDH. J'imagine mal un bâtonnier informer un particulier de l'ouverture d'une instruction, pour la clôturer quelques jours plus tard sans rien dire à personne, là il serait à l'évidence sanctionné pour sa procédure voire lui-même.
    On a tous les droits, sauf celui de se faire prendre. "Ca va sans dire, mais c'est mieux en le disant" : Charles de Gaulle, en reprenant Talleyrand.

  24. #24
    Pilier Junior

    Infos >

    On a déjà vu des clients dans cette position : ils pensaient qu'ils avaient largement le temps de faire part de leurs observations, vu que le décret 1991 implique un délai de 3 mois pour instruire.. or, il ne faut pas confondre : le bâtonnier ne rends pas son ordonnance à l'issue des 3 mois.. mais il dispose de 3 mois pour rendre son ordonnance, nuance.

    Comprenez bien que le système est un tantinet vicieux : aucune règle stricte à suivre pour le bâtonnier, hormis celles prescrites par le décret 1991.

    Etant donné qu'il y a des bons boulangers comme des mauvais.. on peut transposer sur la profession d'avocat.
    Etant donné que le décret 1991 présente des failles.. on peut donc imaginer qu'une "minorité" exploitent ces failles.
    Le cas de notre ami Jmoul est peut-être un exemple : quand c'est l'avocat qui saisi son bâtonnier, ce dernier peut être tenté d'oublier d'avertir le client.. la faille du décret 1991 le lui permet, hélas : il n'a pas obligation d'avertir le client par RAR, mais par simple courrier

    Et puis, pour aller plus loin : mon cas !
    J'ai adressé mon dossier + 34 pièces à 1 mois et 14 jours avant la date butoir de 3 mois, soit la moitié du délai (et donc à 1 mois 16 jours de ma saisie).
    Mon dossier a été écarté.
    Bien entendu, le bâtonnier n'a pas justifié de la date de clôture.. le décret 1991 le lui permet
    Dans son ordonnance, il n'a même pas parlé de mon dossier, ni de son rejet, rien de rien.

    Finalement, le législateur devrait se repencher sur ce décret 1991 qui croule sous les failles de partout.
    Quand on en fait la lecture, on voit bien que c'est du grand n'importe quoi !
    Dernière modification par Yomyom ; 13/01/2015 à 17h11.

  25. #25
    Pilier Junior

    Infos >

    Je me demande ce que dirait la CEDH de ces "failles" et leurs exploitations habiles par certains avocats ou bâtonniers...

    ---------- Message ajouté à 18h31 ---------- Précédent message à 18h30 ----------

    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message

    Finalement, le législateur devrait se repencher sur ce décret 1991 qui croule sous les failles de partout.
    Quand on en fait la lecture, on voit bien que c'est du grand n'importe quoi !
    Vous n'ignorez pas que chez le législateur, nos membres de la représentation nationale, il y a un grand nombre ... d'avocats....
    On a tous les droits, sauf celui de se faire prendre. "Ca va sans dire, mais c'est mieux en le disant" : Charles de Gaulle, en reprenant Talleyrand.

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