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Discussion : difference entre jugement et convention entre les parties?

  1. #1
    Membre Exclu des Forums

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    bonjour

    pour faire suite à ce sujet:
    http://forum-juridique.net-iris.fr/r...e-lieu-de.html
    j'ai obtenu en totalité gain de cause

    la partie adverse n'a pas voulu poursuivre via le tribunal et un protocole d'accord est en cours de signature( l'affaire est tout de meme allée jusque devant le TI)

    sur des forums qui relatent les différents avec cette assureur, il m'est demandé de communiquer ce protocole de manière a ce que les autres assurés puissent s'en prévaloir
    ai je le droit de le faire?
    dois je flouter certaines infos?
    fera t il aussi jurisprudence ?

    merci
    Dernière modification par tididi ; 22/11/2014 à 13h13.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums

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    pas d'idée?
    merci

  3. #3
    Pilier Junior

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    Ça dépend si votre accord, explicitement ou implicitement, vous oblige à la confidentialité. Ce qui est fort possible.
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

  4. #4
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Caepolla Voir le message
    Ça dépend si votre accord, explicitement ou implicitement, vous oblige à la confidentialité. Ce qui est fort possible.
    rien ne l'indique dans le document que j'ai signé

  5. #5
    Pilier Junior

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    Dans votre cas il y a deux situations possibles.
    La première est que vous avisiez le juge que vous avez trouvé un accord, dans ce cas le magistrat pourrait rendre un jugement constatant que la demande est devenue sans objet, mais votre adverse pourrait considérer que l'accord reste privé et vous faire grief d'en avoir communiqué les termes.
    La seconde situation, est que vous avisiez le juge que les parties se sont conciliées elles mêmes et demandiez qu'en vertu de l'article 129 du code de procédure civile il constate cette conciliation par PV (article 130), qui vaudra titre exécutoire (article 131).
    En principe vous pourrez communiquer cette "décision", en l'annonymisant (en laissant juste le texte de l'accord, le numéro de l'affaire, et les réf du Tribunal)

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