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Discussion : conclusions non déposées

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Que se passe t'il si la partie adverse (l'employeur) lors d'un procès au fond(prud'hommal) ne dépose pas de conclusions à la date fixée (date déja reportée une fois à la demande de l'employeur)


    merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    La procédure devant le Conseil de Prud'hommes est une procédure orale, il n'y a donc aucune obligation quant à un dépôt de conclusions.

    Toutefois, si l'employeur avait demandé un report en vue de conclure, et qu'il ne l'a pas fait ou bien encore qu'il vous remet les conclusions à la derniere minute, vous pouvez soit demander un report pour avoir le temps de prendre connaissance des griefs qu'il invoque à votre encontre et préparer votre défence, soit demander purement et simplement qu'elles soient écartées des débats.

  3. #3
    Membre Junior

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    Donc la partie adverse va pouvoir consulter nos conclusions et pièces avant l'audience. et ainsi préparer sa riposte;

    aura t'elle le droit de produit des pièces à l'audience, et seront elles recevables ? (alors que nous n'en auront pas eu connaissance avant )

    est ce une tactique de sa part ?
    ou alors l'employeur n'a plus d'avocat .....vu la situation financière de la société il ne serait pas étonnant qu'il n'ait pas été payé ! (10 de loyer impayés, mise en cause des cautions pour le pret, et certainement tout le reste.....)

  4. #4
    Pilier Junior

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    Toutes pièces ou tout écrit doivent vous être communiqués bien avant l'audience pour vous laisser un temps suffisant de préparer votre défense. Si des pièces devaient être produites le jour de l'audience, demandez en communication et demandez un report d'audience.

    Vous pouvez également demander à ce que ces pièces soient écartées des débâts si vous le préférez. Seul le juge pourra décider de leur recevabilité ou non

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