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assignation en référé par huissier valable?
Discussion sur le thème : Déroulement du Procès

  1. #1
    Membre

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    bonjour,
    étant absent hier à mon travail, un huissier y a déposé une assignation en référé, en la donnant à n'importe qui... donc sans ma signature. est-ce légal, et cela me permet-il d'ignorer l'acte?
    merci bien.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Les délivrances par huissier de justice autre qu'à la personne assignée sont fréquentes malgré qu'en théorie ces actes sont signifiés à personne (CPC art.654) . Pour autant il faudrait que soit vérifié que cette personne à bien une" relation" avec vous pour qu'elle puisse vous remettre cette assignation, c'était même peut-être un clerc, mais ca ne change rien, (CPC art. 655). De toute manière en général les huissiers savent ce qu'ils font.

    Il faut particulièrement se méfier des assignations devant le juge des référés, juge traditionnel de l'urgence, sans contestation sérieuse au fond, car une décision peut être rendue très rapidement contre vous.

    Le caractère urgent du référé peut permettre de délivrer une assignation à toute personne susceptible de la remettre normalement à la personne assignée.

    Vous pourriez avancer ne jamais avoir eu connaissance de cette assignation, non remise ni directement, ni par la dite personne " n'importe qui " mais je ne m'y risquerai pas, ce moyen étant inopérant.

    Textes ici : Code de procédure civile | Legifrance

    Vous pouvez toujours contester une assignation ( CPC article 114) qui prévoit que la nullité d’un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu’à la charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.

  3. #3
    Membre

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    merci Jacques pour votre réponse.
    j'en déduis que la justice considère que je suis au courant de l'assignation, sans même avoir la preuve que je l'ai reçue...? je trouve cela étrange en doit, même un recommandé AR donne la preuve de réception, non?

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour

    La procédure est complexe voire très complexe. Que dire de plus.

    On peut toujours attaquer la régularité d'une assignation, voire le "travail" de l'huissier mais, outre que quelques irrégularités ne suffisent pas pour annuler la procédure, il faut le prouver et donc s'y connaitre. "Pas de nullité sans grief"

    voir ici : http://vosdroits.service-public.fr/p...s/F14728.xhtml

    Pour l'anecdote je me suis vu remettre un jour, il y a longtemps, une assignation par mon voisin de palier, qui avait eu la bonne (mauvaise) idée de sortir de chez lui pour voir si un individu ( l'huissier) qui était devant ma porte n'était pas un voleur. L'officier ministériel ( un jeune Clerc en fait) en a alors profité pour lui demander s'il acceptait de prendre, comme voisin, "un pli très important pour moi" et de me le remettre à mon retour, mon gentil voisin, retraité, a dit : "oui".

    Sur l'assignation il était bien mentionné qu'elle avait été remise à mon voisin.

    Votre question était de savoir si vous pouvez ( ou avez intérêt) à ignorer l'acte ? la réponse est NON ! ou alors en tirer toutes les conséquences.

    Bonne journée

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