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Discussion : Vocabulaire juridique

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Quelle est la signification de "en tout cas depuis temps non couvert par la prescription" dans un mandement de citation?
    Merci d'avance de vos reponses.
    Cordialement

  2. #2
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    cela veut dire qu'il n'y a pas prescription.
    « La connaissance s'acquiert par l'expérience, tout le reste n'est que de l'information. » de Albert Einstein

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour la clarification.
    Les faits dont il est question sont des tous des delits et je pensais que la prescrption etait de 3 ans. Est-ce corrrect? Si oui, pour quelles raisons il n'y aurai pas prescription?
    Cordialement

  4. #4
    Membre Sénior

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    bonjour;
    En droit penal c'est au ministere public de prouver qu'il n'y a pas prescription ce qui explique cette phrase. Les prescriptions ne partent pas tous a la même date; d'autre fait ne parte qu'a la découverte du fait (l'escroquerie par exemple) ; d'autres ne sont comptabilisé qu'a partir de la majorité de la personne concernée; en clair ici le ministere public peut prouver que les fait ne sont pas prescrits;

    Article 8



    En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent.
    Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par les articles 222-12, 222-30 et 227-26 du code pénal est de vingt ans ; ces délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime.
    Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2, 314-1, 314-2, 314-3, 314-6 et 321-1 du code pénal, commis à l'encontre d'une personne vulnérable du fait de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou de son état de grossesse, court à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.
    d'autres raisons peuvent etre possible nottament s'il y a déjà eu un action ou un acte interruptif ( par exemple un acte d’enquête)

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Est-ce corrrect? Si oui, pour quelles raisons il n'y aurai pas prescription?
    La prescription de l'action publique en matière délictuelle est en effet de trois ans. Cependant les actes d'enquête interrompent cette prescription. Ce qui explique que des délits datant de plus de trois ans ne sont toujours pas prescrits.

    Cordialement.

  6. #6
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci a tous pour les infos supplementaires.
    Cordialement

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