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Discussion : Recuperation des dommages et interets

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonsoir.Quelques questions .J'arrive au bout,enfin j espere,d'une longue procedure plus de 6 ans.En premiere Instance,devant le TGI 2 personnes ont ete condamnees.Prison avec sursis et DI.Une a commence a payer en peites mensualités mais l'autre a fait appel.Ce matin je me suis rendue chez l'huissier apres ma convocation.Celui ci m'a remis la signification de l'arret de la cour d'appel.la peine penale a été un peu modifiee mais sous reserve que la personne concernée me dedommage.Mes questions: l'adversaire a t elle aussi eu la signification par un huissier(elle habite a l autre bout de la France) ou dois je de toutes facons lui faire signifier le jugement? Ma deuxieme question,je ne voudrais pas la aussi me retrouver avec des petites mensualités avec cette seconde personne,est ce que je peux passer par la Sarvi.Merci.

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonsoir. Personne ne peut m apporter une reponse? Merci.

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