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Discussion : délais de pourvoi en cassation

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    pouvez vous me donner une précision sur les délais de pourvoi en cassation ?
    J'ai été condamné au pénal. Je ne suis pas d'accord. Le jugement ne m'a pas été signifié.
    j'étais présent à l'audience mais pas lorsque le jugement a été prononcé soit 2 mois après.
    Mon adversaire a fait saisir mes biens suite à jugement mais ne m'a pas fait signifié le jugement au préalable. Est-ce normal ?
    Je voulais aller en cassation mais j'attendais que le jugement me soit signifié.
    Le Tribunal a répondu que le jugement ne m'a pas été signifié puisque j'étais présent à l'audience.
    Je ne comprends plus rien et je ne vois pas à partir de quand le délai de pourvoi en cassation commence.
    Merci par avance de votre aide.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Quand il s'agit d'un jugement pénal, le délai de pourvoi en cassation est de 5 jours francs à compter du prononcé du jugement ; "5 jours francs", cela veut dire (sauf en matière de délits de presse) qu'on ne compte ni le jour de la décision, ni le dernier jour du délai : le lendemain du dernier jour du délai, est le dernier jour où l'on peut former le pourvoi en cassation. Il faut donc ajouter 6 jours à la date de la décision pour obtenir le dernier jour où le pourvoi est recevable, et encore, quand ce dernier jour, le 6e, tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, on reporte le dernier jour du délai au premier jour ouvrable suivant.
    Maintenant, sur le point de départ du délai : vous indiquez que vous étiez présent à l'audience à laquelle l'affaire a été examinée, mais pas lorsque le jugement a été prononcé, 2 mois après.
    Toutefois, le délai du pourvoi part du prononcé de la décision lorsque vous êtes ni présent, ni même représenté lors du prononcé de l'arrêt, mais où, ayant été dûment informé de la date à laquelle il devait être rendu (2 mois plus tard), vous ne pouvez ne vous en prendre qu'à vous-même de ne pas avoir assisté à cette audience ou de ne pas vous y être fait représenter pour avoir connaissance de la teneur de la décision (article 568 du code de procédure pénale).
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci mille fois pour votre réponse même si ce n'est pas une bonne nouvelle.
    Mon avocat ne m'a pas informé de ce délai; Il m'a simplement répondu que je ne pouvais pas y aller et que de toute façon c'était trop cher.
    j'ai consulté un autre avocat qui m'a dit que c'est quatre mois après la signification du jugement. Décidément......
    j'aurais dû connaitre ce site bien avant.
    Je constate qu'ici les internautes sont vraiment compétents.
    Merci encore.

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