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obligation de faire appel contre toutes les parties
Discussion sur le thème : Déroulement du Procès

  1. #1
    Membre

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    Bonjour
    j'ai été assigné avec d'autres parties devant le TGI pour une affaire civile.
    La partie demanderesse a été déboutée de sa demande en ce qui me concerne mais une autre partie a été condamnée (pour un autre motif).
    Cette dernière fait appel de la décision et fait appel aussi contre moi au prétexte qu'elle a l'obligation de faire appel contre toutes les parties concernées.
    cela est il exact?
    Merci pour votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bjr,

    qu'entendez vous faire appel contre vous ?

    l'appel est dirigé contre un jugement, et toutes les parties doivent en être informées. L'appel contre une partie annule toutes les fins de délais d'appel des parties au jugement

    donc toutes les parties du jugement de première instance sont parties au jugement d'appel et peuvent participer au débat
    - quand je dis peuvent , je ne sais pas si ce n'est pas doivent (pour ne pas être victime collatérale des débats ... ), car je ne sais pas tous les motifs d'appel doivent être précisé dans l'assignation ( est-ce le bon terme ) en appel.

  3. #3
    Membre

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    BJR
    J'ai reçu la déclaration d'appel effectuée par l' avocat d'une partie condamnée (Dupont) en première instance. déclaration d'appel effectuée à l'encontre de la partie demanderesse (Durand), en première instance) et de moi même.
    J'avais été assigné avec Dupont par Durand: le juge avait condamné Dupont mais a débouté Durand de sa demande en ce qui me concerne.
    Je me croyais sorti d'affaire...je ne comprends l'intérêt qu' a Dupont à m'assigner en appel alors qu'il n'a rien à me reprocher...
    Merci pour votre réponse.

    ---------- Message ajouté à 10h33 ---------- Précédent message à 10h28 ----------

    Cour de cassation: 30 oct 2002 32-259
    " l'appelant ne doit donc pas intimer les parties qui, en première instance, avaient le même intérêt que lui"

  4. #4
    Pilier Sénior

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    bjr,

    Dupont doit vous déclarer l'action qu'il fait en appel afin de vous permettre de faire un appel incident au cas ou vous souhaiteriez également participer au débat

    je ne sais pas ce que recouvre le verbe intimer : pour moi, cela va bien plus loin qu'une simple déclaration d'appel ...

  5. #5
    Membre

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    merci a vous

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