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Discussion : jugement du TGI non signifié

  1. #1
    Membre Sénior

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    bonjour,
    une amie est partie perdante dans un jugement du TGI qui date de plusieurs mois
    elle est partie perdante dans la mesure ou elle est condamnée aux dépens, cependant la partie appelante n'a pas obtenu l'intégralité de ce qu'elle demandait et ne fait pas signifier

    mon amie ne souhaite pas faire appel et voudrait que le jugement soit exécuté (il s'agit d'un partage successoral)
    cependant la partie adverse ne fait pas signifier

    l'avocat de mon amie reste silencieux et ne répond pas aux mails...
    mon amie peut-elle faire signifier ? si oui, comment ?
    y a-t-il un délai après lequel le jugement doit être exécuté qu'il ait ou non été signifié ?
    merci !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bjr,

    tout d'abord, il faut savoir si le jugement est contradictoire ( tous les héritiers ont mandaté un avocat qui a déposé des conclusions) ou réputé contradictoire ( aucune conclusion pour certains héritiers ); Si le jugement est réputé contradictoire, il doit être signifié dans un délai de 6 mois

    ensuite , il faut savoir si la signification d'avocat à avocat a été faîte. Si ce n'est pas fait, votre amie doit requérir ( et provisionner ) son avocate et lui demander de lui envoyer copie de cette signification et la grosse ... Attention, essayez d'avoir un devis avant...
    avec cela, vous pouvez ensuite contacter directement les huissiers, attendre deux mois après la dernière signification , puis demander un certificat de non appel à la cour d'appel ( pour les parties qui sont d'accord pour appliquer le jugement, vous pouvez remplacer la signification d' huissier par un acquiescement au jugement avec signature authentifiée par la mairie )

    avec les actes de signification (ou acquiescement), la grosse et le certificat de non appel, vous faîtes exécuter le jugement
    Dernière modification par k1983 ; 20/05/2014 à 08h23.

  3. #3
    Membre Sénior

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    bonjour,

    oui, le jugement est contradictoire
    il n'y a que deux parties en cause : les deux enfants du défunt qui font cause commune et mon amie, la compagne du défunt

    mon amie a reçu une copie du jugement de son avocat mais, bien entendu, pas la grosse qui doit être entre les mains de l'avocat de la partie adverse, qui a initié la procédure, et qui, ayant obtenu une partie de ses demandes, est considérée comme ayant gagné le procès

    il semble cependant que la partie adverse ne soit pas satisfaite du résultat et ne fait ni appel, ni signification

    vous dites que le jugement contradictoire doit être signifié dans les 6 mois. - je n'en suis pas certaine mais je crois bien que ce délai est dépassé, ou en voie de l'être.... que se passe-t-il donc à l'issue de ces 6 mois ? - la partie succombante peut-elle alors demander l'exécution ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    bjr,

    tout d'abord il y trois héritiers, donc 3 parties. Si un enfant n'est pas représenté par un avocat, le jugement jugement est réputé contradictoire car tous ont été assignés, et il deviendra contradictoire si il est signifié dans le délai de 6 mois à l'héritier qui n'a pas fait déposer de conclusions.



    si tous ont déposé des conclusions, il n'y a pas de délai pour signifier le jugement qui est susceptible d'appel pendant deux ans . Passé le délai de 2 ans , il ne peut plus faire l'objet d'un appel.

    les termes partie gagnante et partie succombante sont inappropriés; il y a la partie la plus diligente qui est celle qui agit. Après réception du jugement, la signification peut être engagée par l'une ou l'autre des partie. Attention, la signification d'avocat à avocat doit précéder la signification à partie

    la grosse (les grosses ) est dans les mains de l'avocat le plus diligent ( celui qui la demande ) . Certains greffes les envoient à chaque avocat en même temps que la copie simple du jugement.Il n'est pas nécessaire d'avoir la grosse pour signifier le jugement. La grosse sera à remettre au notaire qui exécute ce jugement.

    la jurisprudence considère qu'une simple évocation du jugement vaut acquiescement tacite après le délai de deux ans, mais théoriquement, la signification doit être faite même après la délai de deux ans

    PS / si le jugement réputé contradictoire n'est pas signifié dans les 6 mois, il faut recommencer la procédure de mise en état , plaidoirie et jugement , ou obtenir un accord amiable pour appliquer ce jugement
    Dernière modification par k1983 ; 20/05/2014 à 09h44.

  5. #5
    Membre Sénior

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    il n'y a que deux parties : " les deux enfants du défunt qui font cause commune "

    merci de vos précisions concernant la grosse, je croyais que c'était la copie qui était remise seulement à la partie gagnant le procès

    vous voulez dire qu'après 6 mois la décision du tribunal est caduque ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bjr,

    il y a 3 parties puisqu'il y a 3 héritiers

    que deux fassent cause commune n'a juridiquement de sens que si l'avocat représente les deux héritiers et dépose des conclusions au nom des deux.

    Il faut absolument vérifier ce point ( début de jugement dans la désignation des parties ) car c'est là que l'on vérifie le caractère ''contradictoire''en opposition au caractère ''réputé contradictoire ''

    Dans votre cas, je pense que le jugement est ''contradictoire'', donc non caduque (pour employer vos termes )

    arrêtez de dire la partie gagnante. Dans un jugement, il n'y a pas de gagnant...

  7. #7
    Membre Sénior

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    oui, les deux enfants faisant cause commune sont représentés par le même avocat qui a initié la procédure - le jugement est donc contradictoire

    la partie qui a initié la procédure, les enfants donc, a obtenu satisfaction sur certains points de ses demandes, mais pas sur l'ensemble de celles-ci

    le jugement est cependant loin d'être défavorable à mon amie, elle est néanmoins condamnée aux dépens et donc, d'une certaine manière, il semble qu'elle ai succombé dans cette procédure

    quels sont donc les termes à employer pour qualifier les parties après le jugement puisque "gagnante" et "perdante" sont impropres ?

    et je reviens à ma question initiale : le jugement étant contradictoire, la partie "ayant obtenu satisfaction" (en attendant un terme approprié) ne faisant pas signifier quels sont les délais en jeu ?

    merci !

  8. #8
    Pilier Sénior

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    délai en jeu ,

    délai d'appel : 2 ans à compter de la date du jugement , ou 2 mois à compter de la signification du jugement à chaque partie ( là, il n'y a plus de cause commune ) à la condition que la signification d'avocat à avocat soit préalablement faite

    délai d'application du jugement : c'était 30 ans en 2000 , je ne sais pas si cela n'a pas été réduit à 10 ans

  9. #9
    Membre Sénior

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    1 - donc si un jugement n'a pas été signifié 2 ans après son prononcé l'appel n'est plus possible

    est-ce qu'il en suit que l'exécution peut être demandée par l'une ou l'autre des parties ?

    2 - vous avez zappé sur la question découlant de votre exaspération avec les termes que j'emploie :


    Citation Envoyé par k1983 Voir le message
    arrêtez de dire la partie gagnante. Dans un jugement, il n'y a pas de gagnant...
    quels sont donc les termes à employer pour qualifier les parties après le jugement puisque "gagnante" et "perdante" sont impropres ?

    cdt

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    est-ce qu'il en suit que l'exécution peut être demandée par l'une ou l'autre des parties ?
    l'exécution peut être demandée par une partie quelconque ( même si elle n'a pas d'avocat ) dès le lendemain du jugement si les autres acquiescent au jugement, ou par une partie quelconque une fois le délai de recours dépassé.


    il y a les parties, qui toutes ont les mêmes prérogatives. A un moment donné , il y a une partie qui agit, qui s'appelle alors la partie diligente. L'action que mène la partie diligente présume de sa volonté de faire avancer la procédure. Le plus diligent peut changer du jour au lendemain. Jour J = partie A signifie un jugement à partie défaillante B pour éviter la caducité , le lendemain, B signifie le jugement à C pour limiter le délai d'appel de C ... puis 5 mois plus tard A fait appel .... etc
    Dernière modification par k1983 ; 20/05/2014 à 13h05.

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