Affichage des résultats 1 à 9 sur 9

Discussion : Aide juridictionnelle et changement d'avocat

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour à tous,

    J'ai déposé une requête auprès du JAF en 2013, avec l'assistance d'un avocat agissant au titre de l'aide juridictionnelle totale.

    Le jugement rendu par le JAF étant en ma défaveur, nous avons décidé, mon avocat et moi même, d'interjeter appel.
    J'ai déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre de cet appel, qui a été refusée. Mon avocat m'a proposé de faire appel de cette décision.
    L'appel a également été rejeté, au motif qu'il manquait un justificatif.

    Devant l'insistance de mon avocat, j'ai réglé 150€ correspondant au droit d'indemnisation de la profession d'avoué; 35.00€ au titre de la contribution à l'aide juridique; ainsi que 600€ d'honoraires.
    J'ai réussi à verser ces sommes grâce à une aide financière de mon employeur.

    Après avoir demandé l'avis de mon avocat, par téléphone et par email, j'ai redéposé une demande d'aide juridictionnelle avec tous les documents nécessaires.
    Je lui ai par la suite, confirmé ce redépôt.
    Cette demande a été acceptée, et je bénéficie donc à nouveau de l'aide juridictionnelle totale.

    J'ai donc demandé à mon avocat de bien vouloir me restituer les sommes versées, soit 785.00€.
    Ce qu'il a refusé, en me prévenant par courrier (après trois mois restée sans nouvelles de sa part) qu'il demandait l'arbitrage du bâtonnier, sous prétexte que je ne l'avais pas prévenu de redépôt d'une demande d'aide juridictionnelle !

    J'ai donc envoyé au bâtonnier mes observations sur cette affaire (c'est à ce moment que j'ai appris que mon avocat n'avait pas écrit au bâtonnier et que, comme j'avais écrit en premier, c'est moi qui avait demandé l'arbitrage ...)
    Ce dernier a transmis mon courrier à mon avocat, qui a décidé de ne plus me représenter ... Je suppose qu'il a été vexé ...
    Mon avocat m'a annoncé cette nouvelle un vendredi à 16h30, alors que mon audience devant la Cour d'appel était prévue le mercredi suivant!

    Mon avocat m'a annoncé qu'il demanderait un report d'audience, sans plus de précision.

    J'ai donc cherché un second avocat susceptible de reprendre mon dossier, en conservant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

    Je suis en contact actuellement avec un second avocat susceptible de reprendre mon dossier.
    Or ce second avocat m'a indiqué que le report de l'audience avait bien eu lieu, mais qu'aucune date n'avait encore était fixée et que la date de l'audience serait fixée lorsque le bâtonnier aurait tranché mon litige avec le premier avocat ...
    Il m'a dit que si le premier avocat gardait les 785€ versés, le second bénéficierait de l'AJ en entier; et qu'à l'inverse, si les 785€ me sont restitués, le second avocat n'aurait droit qu'à 50% de l'AJ, au même titre que le premier.
    Le second avocat ne souhaite pas reprendre mon dossier s'il ne bénéficie que de 50% de l'AJ.

    Mon souci est le suivant:
    l'article 19 du décret n°2005-790 du 12 Juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat précise que: "l'avocat qui succède à un confrère intervenant au titre de l'aide juridictionnelle ne peut réclamer des honoraires qui si son client a expressément renoncé au bénéfice de celle-ci. Il informe auparavant son client des conséquences de cette renonciation. En outre, il informe de son intervention son confrère précédemment mandaté, le bureau d'aide juridictionnelle et le bâtonnier".
    En l'espèce, je ne renonce pas au bénéfice de l'AJ.

    Conformément à l'article 103 du décret n°91-1266 du 19 Décembre 1991, le partage d'aide juridictionnelle suite à la succession d'avocats s'organisera ainsi: "Lorsqu'un avocat désigné ou choisi au titre de l'aide juridictionnelle est, en cours de procédure, remplacé au même titre pour raison légitime par un autre avocat, il n'est dû qu'une seule contribution de l'Etat. Cette contribution est versée au second avocat, à charge pour lui de la partager avec le premier dans une proportion qui, à défaut d'accord, est fixée par le bâtonnier".
    Le second avocat, lorsque j'ai révoqué cet article m'a répondu que ce n'était pas aussi simple....
    Néanmoins, le problème des 785€ est indépendant de la question de l'attribution de l'AJ, selon moi, le bâtonnier ne devrait pas traiter la question du partage de l'AJ en même temps que la restitution ou non des sommes versées ....
    D'autant plus, que le second avocat n'a pas encore repris mon dossier et qu'il est un peu tôt pour juger de la part du travail qu'il aura effectuée comparé au premier et donc pour juger de la rémunération de ce travail...
    Au delà de cela, je suis surprise que la fixation d'une audience devant un tribunal soit fixée en fonction de difficultés entre un client et son avocat...
    Pourriez vous m'éclairer quant à ces difficultés?

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Brj, pourriez vous préciser à quoi correspondent les 785 euros en jeu.
    Les avez vous versé avant d'avoir présenté votre seconde demande d'aj?
    Correspondent ils à des prestations que l'avocat a honoré avant que vous présentiez votre demande?
    L'avocate vous a t'elle annoncé qu'elle ne vous représentait plus par courrier ou par mail, ou juste oralement?

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Les 785€ correspondent à:
    - 150€ de droit d'indemnisation de la profession d'avoué
    - 35€ de contribution juridique
    - 600€ d'honoraires.
    J'ai versé ces sommes après le dépôt de la seconde demande d'aide juridictionnelle mais avant la réponse à cette demande d'aide.
    Avant l'acceptation de ma seconde demande d'AJ, mon avocat a interjeté appel et à rédiger ces premières conclusions.
    Mon avocat m'a annoncé qu'elle ne me représenterait plus, tout d'abord par email le vendredi, puis par courrier recommandé avec accusé réception la semaine suivante.

    Mon avocat a demandé l'arbitrage de ces 785€ au prétexte que je ne l'avais pas averti d'une seconde demande d'AJ, or, je l'ai fait.....

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    avant de vous répondre j'aurai une autre question, comment avez vous obtenue la désignation de cette avocate, elle vous a "remplie" une lettre d'acceptation?

    ---------- Message ajouté à 19h49 ---------- Précédent message à 19h47 ----------

    l'avocate a t'elle déclaré appel, après que vous ayez présenté la demande d'aj?

  5. #5
    Membre Benjamin

    Infos >

    Non, pas de lettre d'acceptation, néanmoins, elle m'a représentée à ce titre lors la requête devant le JAF et elle a également fait elle même appel du rejet de la première demande d'aide juridictionnelle.

    Elle a déclaré appel après ma première demande d'AJ.

    J'espère être clair .... c'est un peu compliqué....

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    La demande a été rejetée ou jugée caduque?
    Je suppose qu'elle a déclaré appel avant que vous présentiez la seconde demande d'aj?

    ---------- Message ajouté à 20h54 ---------- Précédent message à 20h54 ----------

    dans qu'elle ville exerce t'elle svp?

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    La demande a été rejetée.
    En effet, elle a déclaré appel avant le seconde demande d'AJ...

    Pourquoi me demandez vous la ville dans laquelle elle exerce?
    Dernière modification par NaRe ; 29/04/2014 à 21h11.

  8. #8
    Pilier Junior

    Infos >

    En principe les sommes versées avant la demande d'aj ne sont pas remboursables, à vous de voir à quoi correspondent exactement les honoraires de 600 euros (par contre il faut signaler au baj que vous avez réglé les droits d'avoués et la contribution à l'aj).
    Il faudrait que vous lui adressiez une LRAR dans laquelle vous lui rappeler que vous l'avez bien évidement informé que vous présentiez une nouvelle demande d'aj (ce qu'elle ne pouvait ignorer puisqu'elle vous a assisté à ce titre en 1ère instance, puis a personnellement exercé un recours contre le rejet de la demande pour l'appel), qu'en tout état de cause quant bien même ce ne serait le pas cas, dès lors qu'elle est avisée que vous êtes bénéficiaire de l'aj, il lui appartient de vous restituer spontanément les numéraires dont elle ne justifie pas qu'ils ont été versés avant la présentation de la demande.
    Par ailleurs vous lui indiquez prendre acte de son souhait de ne plus vous assister au titre de l'aj, mais l'invitez à faire le nécessaire auprès de son bâtonnier afin qu'elle soit remplacée, car tant que ce n'est pas le cas elle reste devoir vous assister à ce titre.

    Pour la ville, c'est pour savoir si j'ai déjà eu a connaitre de problème similaire avec le Barreau de cette avocate (vous pouvez me communiquer l'info par MP si vous préférez).

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci pour votre réponse, je vais lui envoyer un courrier recommandé.
    Par contre, ne pensez vous pas que si je signale au BAJ que j'ai réglé les droits d'avoués et la contribution à l'AJ, il pourrait me retirer mon AJ totale au prétexte que j'ai réussi à verser ces sommes? Logiquement, le BAJ devrait avoir connaissance du règlement de ces sommes puisque mon avocat a du les transmettre au greffe du tribunal, non???

    Que pensez vous du fait que la seconde avocate me dise que la date de la prochaine audience sera fixée lorsque le bâtonnier aura tranché le litige? Je trouve cela étrange qu'un tribunal fixe une audience en fonction de désaccords avocat / client ....

    Dans ces circonstances, je suis obligée d'attendre la réponse du bâtonnier pour savoir si la seconde avocat reprend mon dossier ou non ... a votre avis, ne devrais je pas demander un avocat commis d'office au Barreau?

Discussions similaires

  1. [Déroulement du procès] Changement d'avocat : Passage de l'aide juridictionnelle à un avocat payant
    Par monaud dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 10
    Dernier message: 15/02/2017, 20h21
  2. [Rapport avec les pros du droit] Aide juridictionnelle et honoraires d'avocat.
    Par Sohalia dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 40
    Dernier message: 23/10/2007, 20h31
  3. [Rapport avec les pros du droit] Aide juridictionnelle et honoraire avocat
    Par Bulle77 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 4
    Dernier message: 03/10/2007, 15h53
  4. [Vie commune, Rupture] Frais d'avocat aide juridictionnelle , garde alternée.
    Par Chris20069 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 7
    Dernier message: 27/09/2007, 15h31
  5. [Rapport avec les pros du droit] frais avocat et aide juridictionnelle
    Par Babelle dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 09/05/2006, 17h46