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Discussion : Demande initiale, additionnelle, subsidiaire...

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'ai quelques soucis auxquels j'aimerais obtenir vos conseils.

    Le litige qui m'oppose à une banque porte sur un crédit à la consommation (crédit dit permanent) entre autres.
    Mon adversaire ne cesse de renvoyer l'audience de jugement depuis plus d'un an maintenant.

    Le problème est que je soupçonne que ces renvois successifs auront des incidents sur le délai de forclusion de l'article L311-37 du code de la consommation en relation avec la date de ma saisine du TI. En effet, d'une part, part rapport à mon acte introductif d'instance (déclaration au greffe) je voudrai ajouter dans mes conclusions que je signifierai au TI le jour de l'audience(enfin, quand celle-ci aura lieu un jour, j'espère!) de nouvelles demandes à titre additionnel. D'autre part, je voudrais effectuer une demande subsidiaire au cas où le TI rejetterait ma demande principale initiale.

    Dans ces conditions :

    1- Est que la demande additionnelle suit le régime de la demande initiale quant au délai de forclusion même si le TI ne sera effectivement saisit de celle-ci qu'un an après l'acte introductif et via mes conclusions ?
    En d'autres termes est-ce que le TI ne va pas dire qu’il a été saisie de ma demande additionnelle un an après la date de l'introduction de l’instance et donc «avancer» le point de départ du délai de forclusion d'un an ?

    2- Est-ce que le montant d'une demande "subsidiaire" est pris en compte pour la détermination du taux en dernier ressort du TI ou non ? Par exemple, si ma demande principale et additionnelle font un total de 3000 EUR, et que je demande à titre subsidiarité (donc à défaut du principal !) la somme de 1000 EUR, est ce que le TI dira que mes demandes sont : 3000 + 1000 = 4000 EUR et que par conséquent je suis irrecevable car celles-ci dépassent son taux de compétence en dernier ressort ?

    3- Est-ce que la demande subsidiaire est soumise au délai de forclusion comme la demande principale ou non ?

    4- Enfin, l'article L311-9 décide que la banque doit m'informer 3 mois avant l'échéance des conditions de reconduction annuelle du contrat. Alors, est-ce que le point de départ du délai de forclusion serait 3 mois avant l'échéance du contrat ou bien serait-il la date effective à laquelle le contrat prenait normalement effet, donc les 3 mois non compris ?

    Cordialement


  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    1) Rappelons que l'article L311-37 du code de la consommation vous impose de saisir le tribunal dans les deux ans du fait générateur du litige (en gros). Dès lors que vous l'avez saisi dans ce délai, vous êtes libre ensuite d'ajouter toutes les demandes additionnelles, subsidaires, etc... que vous estimez devoir faire en fonction de l'évolution du litige. Pas de problème.
    2) Le TI est compétent en dernier ressort jusqu'à 3800 euros.
    Si vous avez saisi le TI par déclaration au greffe, votre demande est recevable tant qu'elle ne dépasse pas 3800 euros. Au-delà, il faut avoir saisi le TI par assignation délivrée à votre adversaire la banque par un huissier de justice.
    Une demande subsidiaire de 1000 euros formulée à défaut d'obtenir les 3000 euros demandés en principal ne majorent pas le montant des intérêts en jeu, pour apprécier ces différents seuils : pas de problème.
    3) pas de problème : voir 1)
    4)Je n'ai pas de jurisprudence sur ce point. Toutefois, il a été décidé par la cour de cassation et jugé par plusieurs cours d'appel dans le cadre d'un litige concernant un contrat initial, que le point de départ du délai de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité d'une offre préalable est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé (Cass., avis, 9 octobre 1992 : bull. civ. n° 4 ; Versailles 21 11 1997 : bull. info. Cour de cassation 1998, n°780 ; Civ. 1ère, 10 4 1996 : bull. civ. I n° 178).
    Il semble bien que cette jurisprudence soit transposable au cas d'un contrat reconduit tacitement sans information régulière de la part de la banque 3 mois auparavant : donc à mon sens, le délai de 2 ans s'entend délai de 3 mois non compris, et court à partir de 1er jour à zéro heure, du contrat reconduit.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Merci pour votre réponse.

    Mais est ce que vous auriez des jurisprudence disant :
    - que dès qu'on a saisi la juridiction avant l'expiration du délai de 2 ans, on peut par la suite ajouter de nouvelles demandes : additionnelles, subsidiaires, etc (même un ou deux an après la date de la saisine initiale!), sans que ces nouvelles demandes en courent la forclusion? En d'autres termes que c'est la date de la saisine initiale qui compte dans de pareils cas?

    Merci

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Est-ce que quelqu'un a pu trouver des jurisprudences sur le sujet?

    Cordialement

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    A l'adresse internet :

    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=105991&indice=8& table=CASS&ligneDeb=1

    Vous trouverez l'arrêt de la chambre de la cour de cassation du 22 mai 2001 Rejet.
    N° de pourvoi : 99-10212
    Publié au bulletin 2001 I N° 147 p. 96
    qui exige que la demande additionnelle ou reconventionnelle soit faite avant l'expiration du délai de deux ans, pour être recevable.
    Cordialement.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Merci également pour la jurisprudence, mais il y 2 choses qui m'inquiète :

    1) On ne parle dans cette jurisprudence que d'une demande "reconventionnelle", alors que dans mon cas (je suis demandeur) il s'agit de demandes "additionnelles" et "subsidiaires". Est-ce que cela changerait quelque chose ?

    2) On parle de conclusions signifiées ou produites avant l'expiration du délai de forclusion.
    Or, dans mon cas je n'ai rien signifier à l'avocat de mon adversaire comme je n'ai également rien présenté devant le TI jusqu'à présent en ce qui concerne à la fois mes demandes additionnelles et mes demandes subsidiaires.

    - que ce passerait-il alors si la signification et la production de mes conclusions aient lieu après le délai de 2 ans ?

    - si je les signifie et produit juste un mois avant la fin du délai de forclusion ?

    Ce qui m'inquiète dans cette histoire, est qu'on me dise, notamment, dans le dernier cas, que même si j’avais saisi initialement le TI dans le délai lors de ma déclaration au greffe, que je suis tout de même forclos pour mes demandes additionnelles et subsidiaire sur une période de 23 mois car elles n'étaient signifier ou produite qu'un mois avant l'expiration du délai de forclusion!!

    Cordialement

  7. #7
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    1) demande reconventionnelle ou additionnelle, ça ne change rien
    2) a) une demande additionnelle ou subsidiaire présentée alors que le délai de 2 ans est expiré est forclose.
    b) une demande additionnelle ou subsidiaire signifiée et produite juste un mois (je dirais même le dernier jour) avant la fin du délai de forclusion est tout à fait recevable, de ce point de vue, et la procédure étant orale devant le tribunal de grande instance, on ne peut pas vous reprocher un dépôt tardif juste avant l'audience, si c'est le cas.
    Cordialement.

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