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Discussion : escroquerie vente immobilière sous seing privé

  1. #1
    Membre

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    Bonjour. J'habite la polynésie française. Une de mes grand mères a vendu des terrains à un prix dérisoire en 1988. Tout cela s'est fait sous seing privé, et l'acquéreur a abusé des faiblesses de la dame et ses gors soucis financiers. En gros il s'agit de 72 ha de terres constructibles pour un prix de vente de 8 millions francs pacifique (ce qui équivaut à 80 000 euros!!! Cela fait du 1 euro du mètre carré!!!!). Comment cela a t il été possible à la fin du 20è siècle ? J'ai découvert ce dossier récemment ! Il semblerait que mes parents et oncles aient essayé de "casser" le document, mais aujourdhui, rien ne semble être possible contre l'acquéreur, car la vente ssp a été enregistré. Mes parents ne semblent plus y croire et comme moi, nous avons peur d'engager des poursuites qui ne feront que nous coûter des sous sans aucune garantie de gagner quoi que ce soit. Si les experts veulent bien essayer de m'aiguiller ça serait génial. S'il n'y a rien à faire, alors il y a vraiment quelque chose de pourri dans notre système juridique. Avec toutes mes amitiés de Tahiti.

  2. #2
    Membre Junior

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    bonjour
    même si vous faites une procédure en justice
    le code civile en ART. 1591 écris je cite: "le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties".
    cdrt

  3. #3
    Membre

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    Merci presid,
    J'imagine que des articles du CC iront dans le sens d'une sécurisation juridique; cela dit, n'y en a t il pas qui permettraient de dénoncer l'abus de faiblesse ou de confiance? d'autant que le ssp permettait l'escroquerie... Pourquoi n'être pas passé par un acte authentique?
    Amicalement

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