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Discussion : denonciation de l'indisponibilité du certificat d'immatriculation et loa

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai une dette pour une mutuelle qui a refusé que je résilie (elle ne fait pas partie de la loi chatel) et vu que je refusais de repartir pour une année, elle m'a obligé à payer un an.

    Donc huissier, jugement exécutoire, et je paie 50 euros tous les mois depuis 4 mois sans aucun retard, mais le huissier, essaie d'entrer chez moi pour faire une saisie conservatoire (soit disant obligatoire vis à vis de la loi selon sa secrétaire) pas de chance, j'ai des horaires de travail qui ne correspondent pas aux passages du huissiers.

    cette dette est à mon nom de jeune fille et faite en dehors de mon mariage qui a eu lieu il y a peu de temps.

    ce huissier est donc passé un jour et à pris la plaque d'immatriculation de la voiture de mon conjoint (qui n'est pas à mon nom mais au sien) et ce véhicule est de plus en loa donc la carte grise est au nom de la société de crédit et au nom de mon conjoint.

    ça se passe comment la dénonciation dans ce cas ?

    de plus le huissier essaie de m'obliger à passer chez lui avec mes fiches de paies, rib et piéce d'identité et carte grise de ma voiture !! qu'en pensez vous ?


    merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Si je comprends bien, vous avez été condamnée par un jugement à payer votre dette à cette mutuelle. Vous effectuez chaque mois des règlements entre les mains de l’huissier.

    Rien n’oblige l’huissier à procéder à une saisie ; s’il le fait c’est que le créancier lui a demandé.

    Il s’agit d’une dette qui vous est personnelle ; votre époux n’est pas concerné.

    Qu’entendez-vous par "à pris la plaque d'immatriculation de la voiture de mon conjoint" ? Si l’huissier a noté le numéro d’immatriculation du véhicule, il va faire des recherches et s’apercevoir que cette voiture appartient à une société de crédit… et qu’il ne peut pas la saisir.

    L’huissier n’a pas à vous obliger à quoi que ce soit. J’imagine que vous n’avez pas d’accord écrit avec lui au sujet des versements que vous effectuez chaque mois. Ce qui veut dire qu’il peut remettre en cause cet accord de paiement à tout instant sur demande du créancier puisque la totalité de la dette est exigible en vertu du jugement rendu contre vous.

  3. #3
    Membre

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    Bonjour,

    Merci pour votre réponse,

    en effet, j'envoie mon chéque tous les 10 du mois mais j'ai bien une autorisation écrite que j'ai eu une semaine avant le jugement (je pensais bétement qu'ils arrêteraient les poursuites).

    par contre une fois qu'ils ont eu le jugement c'est à dire en janvier de cet année, j'ai commencé à avoir des visites (du moins des avis de passages) pour me signifier qu'ils devaient faire une saisie conservatoire.

    j'ai donc appeler pensant que c'était une erreur et la secrétaire m'a répondu que non, et qu'ils viendraient tant que je n'aurais pas ouvert la porte, à moins que je ne me présente à leur étude avec la carte grise de ma voiture, mes fiches de paies un rib et ma pièce d'identité.

    et lors de leur dernier passage c'est à dire la semaine dernière (car il n'y a pas une semaine sans que je recoive un avis de passage dans la boîte aux lettres) le véhicule de mon conjoint été dans la cour de mon domicile (il été en déplacement donc la voiture garée à la maison)

    et aujourd'hui j'ai recu un nouvel acte (avis de passage) pour aller chercher une dénonciation de l'indiponibilité du certificat d'immatriculation et j'imagine que ce n'est pas pour mon véhicule car je viens d'acheter une occasion (qui quand elle est à la maison est obligatoirement dans le garage) et dont la carte grise est encore à l'ancienne propiétaire.

    donc comme vous je me suis dit qu'ils allaient se rendre compte que le véhicule de mon conjoint été en loa et de plus pas à mon nom.

    Que puis je faire pour leurs menaces s'arrêtent même si ils sont dans leur droit (je me suis fait arnaquée par cette mutuelle tant pis pour moi).

    mais je ne veux pas non plus être harcelée, comme j'ai dit à la secrétaire, ce n'est pas en me harcelant que je paierai plus vite vu que je ne peux pas.

    et franchement si je pouvais, je m'en débarraserai rapidement.

    encore merci pour votre réponse

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