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Discussion : Convocation TI : pli avisé et non réclame

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour

    J'ai déposé un dossier devant le TI contre un artisan. Nous avons reçu la convocation y a plusieurs jours mais aujourd'hui je viens de recevoir en retour la partie du dossier pour le défenseur car ce monsieur n'a pas réclamé le recommandé.
    Je dois donc, moi-même, et à mes frais (d'huissier) faire délivrer une assignation à mon adversaire pour l'audience.

    Il n'est pas allé chercher le recommandé, c'est tant pis pour lui, non?

    Si je ne lui fais pas parvenir via huissier l'assignation, ma demande sera nulle?

    Qui prendra en charge les frais d'huissier?

    Merci pour votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    pas de recommandé, pas de convocation. Vous devez donc effectuer une assignation car à défaut l'affaire sera radiée.
    A vous de prendre en charge les frais d'assignation et ensuite en demander le remboursement dans vos conclusions.
    Je suis Charlie

  3. #3
    Membre Sénior

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    Merci pour cette réponse qui me déplaît . Je comprends pourquoi il y a autant d'artisans, promoteurs, constructeurs ...véreux. La loi est faite pour eux, pour décourager les gens de les traîner au tribunal.
    Déjà à mes frais j'ai dû faire intervenir un expert pour constater les malfaçons et non respect du devis et DTU.
    Maintenant je vais devoir encore payer, mais comment réclamer le remboursement? Mon dossier est déjà déposé avec les conclusions.
    Cet artisan en est a sa 4ème entreprise en 13 ans, il fermera pour ne pas payer et en ouvrira une autre, la loi est de son côté.

    Je vais donc devoir courir pour trouver un huissier, poser encore un congé, et encore payer, à se demander à quoi sert le recommandé. Surtout que j'avais prévenu le greffe, que cet artisan ne va pas chercher les courriers recommandés.

  4. #4
    Membre Sénior

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    Bonjour

    Donc on est passé au TI, et l'artisan ne s'est pas déplacé et n'a pas envoyé d'avocat ou autre personne pour le représenter.
    Le jugement sera rendu plus tard, mais pourra-t-il faire appel? Ensuite, je vais devoir prendre un huissier pour faire appliquer le jugement, mais qui doit le payer? Je vais devoir avancer les frais mais est-ce que c'est l'artisan qui devra les payer et l'huissier me remboursera?
    Maintenant quels sont les pouvoirs de l'huissier pour obtenir la somme?
    Merci de m'expliquer quelle va être la suite, et si j'ai une chance d'obtenir quelque chose. L'artisan se permet de ne pas chercher les recommandés, ensuite ne prend pas la peine de répondre à la convocation, je ne vois pas pourquoi il paierait ...

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour, si le montant du litige est de moins de 4000 euros, l'appel n'est pas possible
    vous aurez une partie des frais de recouvrement à votre charge.

    Le créancier doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ? - Service-public.fr
    Je suis Charlie

  6. #6
    Membre Sénior

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    Même si il ne s'est pas déplacé il peut faire appel?
    Elle est pas belle la justice française ;-))

    Merci pour le lien et la réponse, je vais lire tout ça

  7. #7
    Membre

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    Il pourra faire appel histoire de faire durer et de se mettre en insolvabilité ! ensuite il faudra faire appliquer le jugement et comme il ne vous paiera il faudra prendre un huissier de justice. Si votre avocat vous a défendu un minimum et vous a fait gagner votre procès : vous pourrez même vous estimez heureux ! [Propos personnels hors charte]
    Dernière modification par Modérateur 07 ; 03/06/2014 à 07h33.

  8. #8
    Modérateur Communautaire

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    Bablon, vous êtes prié de respecter la charte signée à votre inscription et de ne pas réitérer ce genre de propos, sous peine de sanction.

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