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Discussion : l'expertise devant le juge de proximité

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour, je ne trouve nulle part de réponse à cette question, à savoir est ce qu'on peut, dans la demande adressée au juge de proximité rédiger une ligne dans ces termes :
    - demander au tribunal de désigner tel expert qu'il jugera utile pour déterminer le préjudice subi par les demandeurs.
    merci d'avance pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bjr,
    à confirmer par d'autres intervenants, mais je ne crois pas que vous puissiez imposer à un juge de demander une expertise pour déterminer un préjudice.
    c'est au demandeur qu'il appartient de prouver un préjudice (certain et actuel) et d'en fixer le montant que vous pouvez faire établir par un expert de votre choix et à votre charge.
    cdt

  3. #3
    Membre Cadet

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    bonjour et merci pour cette réponse, mais en choisissant moi-même l'expert il peut y avoir doute de collusion et d'expertise qui me soit favorable.
    Je ne sais pas si çà existe encore mais autrefois il y avait une liste d'experts dans tous les domaines qui étaient inscrits et accrédités auprès des tribunaux et les juges piochaient dedans pour choisir l'expert le + approprié .

  4. #4
    Himawari
    Visiteur
    L'expert intervient à la demande d'un juge pour "une question de fait qui requiert les lumières", pas pour chiffrer un préjudice (ou en tout cas pas pour cette SEULE mission) ... C'est à vous de justifier de votre préjudice par tous les moyens recevables.

    Les articles concernés :
    Code de procédure civile | Legifrance
    Dernière modification par Himawari ; 09/04/2014 à 21h35.

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