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Discussion : signification d'huissier valable ?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à tous et longue vie au forum !
    J'ai récemment reçu une signification d'huissier dont la date de validité est excessivement importante. A un jour prés, tout change et je voudrais examiner avec vous, mes amis, si cet acte est correct en procédure (art 653 et suivants NCPC).
    L'huissier s'est présenté à mon domicile quand je n'était pas là (absent pour 2 jours).
    C'est une amie présente ce soir là qui a ouvert. Il s'agit donc d'une remise à domicile.
    mais le courrier remis n'était pas sous pli cacheté/fermé. L'huissier n'a pas déposé d'avis de passage. De plus, il n'a pas envoyé la lettre de confirmation prévue à l'art 658 du NCPC.
    Je précise que mon amie a fourni ses nom et prénom et sa qualité d'amie mais n'a rien signé.
    J'insiste sur le fait que cette signification a été faite par voie d'huissier pour des questions de délai primordiales . La veille, il gagne, le lendemain, c'est moi ! cette signification est-elle éfficace en droit, à votre avis ?
    Merci de vous intéresser à mon cas !

  2. #2
    Membre Sénior

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    bonjour;
    le nouveau code de procédure est plus souple en ce qui concerne la nullité des actes pour vice de forme.
    Pour vous répondre il faudrait en savoir plus sur votre affaire et notamment sur quoi porte l'acte; certains actes doivent etre fait a personne par exemple.
    En général si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi elle n'est pas reconnue;
    sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
    il faut aussi que vous invoquiez le tort quelle vous cause.
    voyez les article 112 a 116 du code de procédure civile

    Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
    La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
    Prenez d'autres avis.

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci Christoudo !
    Il s'agit d'un congé aux fins de vente envoyé par un propriétaire qui souhaite avant tout casser le bail. Envoyé le 26/03 pour contrer la loi Alur, prenant effet le 27/03.
    Celle-ci prévoit un bail de 3 ans supplémentaire pour tout congé donné dans les 2 dernières années du bail et cela est d'application immédiate (art 14 Alur). Le grief est précisément dans l’abus de droit qui est fait : se servir de la loi pour me priver de mon droit de rester trois années de plus. 15 jours plus tôt, il m'envoyait un courrier pour me dire qu'il allait faire des des travaux. Et , découvrant la loi le 26, il vend !

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