Affichage des résultats 1 à 19 sur 19

aide juridictionnelle
Discussion sur le thème : Rapport avec les Pros du Droit

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Nous étant pourvu en appel et ayant fournis par notre avocat nos conclusion avant la date qui était le 05/02/2014
    Les conclusion adverse devaient donc être remise avant le 05/04/2014
    Nous recevons le 04/04/2014 un courrier de l'avocat adverse une demande de proroger la date limite de ses conclusions
    La raison son client a obtenus l'aide judiciaire intégral …. Son épouse qui a fait aussi une demande d'aide judiciaire en date du 23/12/2013 a eu cette réponse: du TGI bureau d'aide juridictionnel
    "le demandeur n'ayant pas fourni dans le délai qui lui était imparti , les documents ou renseignements demandés de nature à justifier qu'il satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnel le, CONSTATE LA CADUCITE de la demande d'aide juridictionnelle présenté le 23/12/2013 "
    "La présente décision n'est pas susceptible de recours ,en application de l'art 42 du décret susvisé.
    en date du 27/02/2014
    Leur avocat conclut en s'adressant au conseiller de la Mise en Etat

    "En l'état je vous serais donc très reconnaissant de bien vouloir me confirmer que mon délai pour conclure est prorogé"
    Ma Question le Mari obtient l'aide juridictionnelle complète et l'épouse aussi une demande d'aide juridictionnel ….? l'avocat peut il évoqué cette excuse pour ne pas conclure dans les temps impartis pour l'appel ?
    Avec tous mes remerciements pour une réponse
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Brj, pourriez vous être plus clair svp?
    Combien y a t'il de partie adverse?

  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    il n'y a qu'une partie adverse , un couple .......au derniére nouvelle mi 2013 Mr était au RSA tout en se déclarant chanteur lyrique professionnel et Mme travaillé comme assistante maternelle vue les déclaration de Mr il semble que les sommes correspondent au RSA plus les correctifs familiaux . Y a t il 2 déclaration de revenue ? ce qui aurait permis de faire 2 demandes mais Mme ne voulant pas déclaré ses revenus ? n'a pas fournis les pièces qui lui auraient permis d'avoir une autres aides juridictionnelle . De plus l'avocat (bénéficiaire) est assisté d'un cabinet d'huissier .....pourquoi ?

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Je ne comprend pas comment il peut y avoir 2 demandes d'aide juridictionnelle alors qu'il s'agit d'un couple marié!!!
    Les 2 décisions dont vous parlez portent t'elles des références identifiant différents?

    Un huissier a été désigné, pour les formalités de signification de la décision qui sera rendue.

  5. #5
    Membre Junior

    Infos >

    oui 2 référence différente et 2 réponses une en date du 13/02/2014 et une autres en date du27/02/2014
    Mais en cherchant j'ai peut être compris

    Prorogation du délai en raison d’une demande d’aide juridictionnelle(article 14 du décret : nouvel art. 38-1 D. 19 décembre 1991

    plus loin

    "Ce texte consacre une pratique de nombreuses cours et une lecture très souple par certains CME de l’article 915 al.4 actuel. . Il peut être à craindre toutefois des dépôts « fictifs » d’AJ dans le but d’obtenir la prorogation des délais…"


    cordialement et merci de vous intéresser a cette question

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    oui effectivement la demande d'aj suspend les délais, mais dans le cas présent vous pourriez fal'aide a été obtenue le ,

    ---------- Message ajouté à 11h08 ---------- Précédent message à 11h04 ----------

    pardon j'ai buggé
    vous pourriez donc faire valoir que l'aide a été obtenu le 13 février, qu'à compter du moment ou il s'agit d'époux, il n'y a pas lieu de présenter une autre demande, qui en outre a été rejeté pour caducité (soit sans recours possible), sachant que si tous justiciable peut présenter une nouvelle demande, après que la première ait été rejeté, la seconde ne suspend pas les délais.
    Vous êtes sur qu'il s'agit bien de personnes mariées?

  7. #7
    Membre Junior

    Infos >

    Bien sur que je suis sur qu'ils sont marié , nous étions au mariage , comme ils étaient en détresse nous les avons même hébergé (comme a l' Hôtel pendant 3 mois ) , par la suite nous les avons aidé pécuniairement car il manquait de tous . Alors vu qu'ils mentent sur tous .....

    Cordialement

  8. #8
    Pilier Junior

    Infos >

    êtes vous sur qu'ils sont toujours mariés?

    ---------- Message ajouté à 12h05 ---------- Précédent message à 12h03 ----------

    La première décision ne concerne que Monsieur?
    A quelles dates les 2 demandes ont été présentées?

  9. #9
    Membre Junior

    Infos >

    Bien sur qu'ils sont toujours marié les documents de leur avocat le disent

    et c'est la que je ne comprend pas c'est lui qui a fait les demandes d'aides juridictionnelle :
    Je cite :
    "En effet j'ai déposé le 23 décembre 2013 , 2 dossiers , l'un pour Monsieur xxxxx,et l'autre pour son épouse xxxxx "
    Cet avocat connait la loi ? et sait qu'une seule demande pour le couple peut être accepter .
    C'est pour cela que je pense qu'il le fait volontairement de façon dilatoire pour reporter la date de ses conclusions ....
    De plus madame travaille (assistante maternelle )
    son époux se déclare avoir le statut intermitent du spectacle , chanteur lyrique professionnel (assignation) quant ont sait qu'il faut 600h de travail par an pour avoir ce statut que seul les heures de spectacle sont payé (cher) puisque les répétitions ne sont pas prise en compte .......
    La profession est elle exact vu que cela fait dix ans qu'ils le disent alors que personnellement je l'ai toujours connu au RMI puis au RSA (ainsi que madame qui ne travaille que depuis 2011

    ---------- Message ajouté à 08h17 ---------- Précédent message à 08h14 ----------

    excuser moi je n'ai pas répondu a votre 2eme question : oui la 1er décision ne concerne que Monsieur
    cordialement

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    et la 3ème question!

    ---------- Message ajouté à 08h20 ---------- Précédent message à 08h19 ----------

    l'affaire concerne bien Mr et Mme?

  11. #11
    Membre Junior

    Infos >

    la 3em question vous l'avez dans la demande faite par l'avocat qui est le 23 decembre 2013 pour les deux

    ---------- Message ajouté à 08h22 ---------- Précédent message à 08h21 ----------

    oui cela concerne Mr et Mme comme dit dans la citation que je fait de l'avocat

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Je ne vois pas dans la citation que vous faites de la demande de l'avocat, qu'il est explicitement dit que l'affaire concerne les 2 époux, ni que les 2 demandes ont été présentées le 23 décembre 2013 ...

    ---------- Message ajouté à 08h36 ---------- Précédent message à 08h31 ----------

    maintenant comme précisé plus avant, il est tout a fait anormal qu'il y ait 2 demandes pour un couple et pour la même affaire, il y a certainement une erreur du bureau d'aide juridictionnelle qui a du se faire transmettre une copie de la décision appelée (et donc constater que l'affaire concerne les 2 époux). Quoi qu'il en soit vous pouvez jouer sur le fait que l'aide a été obtenu par le mari le 13 février et que l'avocat avait tous le temps de rendre ses conclusions avant le 4 avril.

  13. #13
    Membre Junior

    Infos >

    ce que dit l'avocat: c'est qu'il a fait le 23 décembre 2013 une demande pour Monsieur et une autre pour madame et de plus il précise

    "j'adresse ci joint l'attestation de dépôt d'un second dossier d'aide juridictionnelle au nom de Mme xxxx "

    Dans les référence a rappeler il y a Mr XXX jérôme et Son épouse xxx Sandrine ce qui ne peut pas être plus clair et il redemande un aide pour madame

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    Dommage que ce ne soit qu'au 13 ème message que vous précisez que les demandes d'aj ont présentées par l'avocat....

    Dans ce cas, c'est lui qui a commis une double erreur (le bureau d'aide juridictionnelle également dans une moindre mesure), la 1 ère d'avoir présenté une demande d'aj pour l'époux seul, la seconde d'avoir présenté une demande pour l'épouse, sans y joindre ses éléments de ressource.

  15. #15
    Membre Junior

    Infos >

    Pour information je viens d'avoir le service d'aide juridictionnel .......Il est normal qu'il y est 2 demandes d'aide juridictionnel pour des époux .Le service vérifie les revenus du couple , les déclarations d'impôt , les biens etc .....et donne a l'avocat soit l'aide juridictionnel total soit partielle .....Monsieur ayant obtenus l'aide total , Madame n'ayant pas fournis les pièces pourquoi ? Puisque c'est l'avocat qui a fait la demande ...... Et celui ci refais une demande pourquoi ? Il cherche donc a obtenir des prorogations pour conclure. Ce qui est une forme d'action dilatoire

    J'ai l(imprimé de demande sous les Yeux . tout est demandé (le nom du demandeur , de l'époux, concubin ou pacsé) les revenus des uns et des autres ( et il faux 2 demandes
    d'aide ? )
    Je ne m'étonne pas qu'il manque du monde a la justice et que celle ci soit longue

    Cordialement pour vos réponse

  16. #16
    Pilier Junior

    Infos >

    Vous avez du mal comprendre l'explication donnée par le bureau, il y a possiblement deux formulaires de ressources remplies (l'un par monsieur l'autre par madame), mais il ne doit pas y avoir 2 demandes différentes, et en l'état, dès lors que les ressources dont il est tenu compte sont celle du couple, il est incohérent que l'un puisse obtenir l'aj independament de l'autre.

  17. #17
    Membre Junior

    Infos >

    Non je n'ai pas mal compris ,j'ai posé la question si je pouvais faire une demande et mon épouse aussi ont m'a dit oui mais que l'ont vérifierais nos ressource . De plus quant j'ai dit que l'avocat faisait une nouvelle demande pour Madame , ont m'a répondu que c'était leurs droit et que ça ne me regardais pas ........

    ---------- Message ajouté à 11h13 ---------- Précédent message à 11h08 ----------

    J'ajoute que j'ai téléphoné a mon avocat (qui n'était pas la ) Mais la Clerc m'a dit que c'était courant .......pour le reste je lui ai dit que l'avocat avait le temps de conclure depuis le 13 février et autre , elle a pris note et en parlera au retour de l'avocat

  18. #18
    Pilier Junior

    Infos >

    si vous savez tout mieux alors ok libre à vous.

  19. #19
    Membre Junior

    Infos >

    Non je ne sais pas tout mieux , je me renseigne et j'écoute ce qui m'est répondu , . Je suis assez humble pour savoir que je ne connais rien aux arcanes de la justice je voudrais comprendre ce qui pour mois est incompréhensible .....Peut être que je n'ai pas assez d'intelligence.....Mon instruction est limité j'ai beaucoup appris "sur le tas" donc il ne me viendrait pas a l'esprit de dénigré quelqu'un
    Je m'excuse si je vous ai froissé
    cordialement

Discussions similaires

  1. [Déroulement du procès] Procès en approche et besoin d'aide par rapport à l'aide juridictionnelle
    Par Tiiana dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 12
    Dernier message: 04/06/2019, 13h52
  2. [Rapport avec les pros du droit] aide juridictionnelle et aide sociale ressources
    Par awen dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 3
    Dernier message: 28/04/2019, 08h21
  3. [Déroulement du procès] besoin d'aide pour une demande d'aide juridictionnelle
    Par Ludiwine dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 2
    Dernier message: 17/01/2006, 01h47
  4. [Déroulement du procès] Aide juridictionnelle qd augmentation des revenus
    Par Zenne dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 24/06/2005, 19h09
  5. [Déroulement du procès] problème aide juridictionnelle
    Par Marion4 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 4
    Dernier message: 24/06/2005, 15h08