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Discussion : comment faire pour deposez plainte aupres du procureur

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonjour

    je voudrais savoir si on peut déposez plainte directement auprès du procureur sans passez par les services de police et de gendarmerie.
    si oui que dois je faire
    merci

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Source service-public.fr

    Plainte au procureur de la République

    Vous pouvez également vous adresser directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

    La lettre doit préciser :

    l'état civil complet du plaignant,

    le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,

    le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),

    les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,

    la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,

    les documents de preuve à disposition : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels."

    Bref vous étayer au maximum vous dire.... en gardant les originaux pour vous s'il y a transmission de documents... personnellement je suis plutôt favorable à l'envoi de la plainte par courrier avec AR....
    vous mentionnez comme destinataire...

    Secrétariat du Procureur de la République
    (attention de monsieur le procureur de la république)
    adresse.....
    Dernière modification par Sudmanche ; 03/04/2014 à 08h59.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

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