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Procédure de restitution d'une arme de chasse
Discussion sur le thème : Rapport avec les Pros du Droit

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    je rencontre un soucis suite à une infraction punie par un rappel à la loi.
    En effet, dans le cadre de cette affaire, le gendarmerie m'a demandé de leur remettre mon fusil de chasse, le temps de l'instruction (environ 3 semaines).
    J'ai été à nouveau convoqué, pour un rappel à la loi.
    Mon arme ne m'a pas été rendue, la gendarmerie m'indique qu'elle a été remise au parquet.
    A ce jour, je n'ai aucune notification de saisie, de confiscation ou autre....mon arme est dans la nature.
    Comment puis-je solliciter la restitution?

    Merci de vos conseils et remarques à ce sujet.

  2. #2
    Membre

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    Quelqu'un aurait il des conseils à me donner, s'il vous plaît?

  3. #3
    Membre

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    Bonjour,

    personne pour me conseiller?

    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour !

    Vous pouvez toujours écrire au procureur de la République en lui demandant qui détient votre arme et si elle vous sera rendue.

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