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Discussion : Ordonnance de jugement

  1. #1
    Membre

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    Bonjour
    J'ai en mains une ordonnance de jugement du tribunal correctionnel de Bethune. Ce jugement a été signifié le 22 novembre 2005. A cette époque mon avocate a remis cette ordonnance de jugement à huissiers . 5 ans aprés, le dossier nous a été retourné . expliquant qu'ils se trouvaient dans l'obligation de nous retourner les pieces pour les raisons que le debiteur changeait constamment d'adresse et constamment de travail et que son compte etait toujours débiteur.Sa derniere adresse connue est à Wavrin dans le 59
    Nous sommes en 2014, j'aurai voulu savoir si je pouvais réouvrir le dossier et remettre de nouveau cette ordonnance pour application, à savoir que le débiteur d'aprés mes dernieres informations se trouvent en Belgique.


    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    bjr,
    un jugement est exécutoire 10 ans depuis 2008 donc votre jugement est applicable jusqu'en 2018.
    par contre je pense que ce sera assez compliqué pour faire appliquer votre jugement en belgique.
    cdt

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