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Discussion : sommation de payer - dette locative

  1. #1
    Membre

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    bonjours j’explique mon cas donc ce matin j'ai un monsieur qui tape a ma porte il se pressente et me dit que c'est un huissier de justice il me donne une somation de payer de mon ancien propriétaire qui datte de mai 2012 par rapport a des loyer in payer le montant s'élève a 3000 euro mes en plus de sa il as rajouté 6000 euro a la facture pour les dégâts du logement mis a par le loyer que je n'es pas pu payer l'appartement était nickel mis a par la peinture qu'il fallait refaire mes je ne pense pas que sa coûte 6000 euro plus 375 euro de frais en tous il me demande 9000 euro comment faire nous somme un couple avec deux enfant nous avons plus q'un salaire pour vivre et encore car mon marie travail en intérim donc c chaut si quelqu’un a un réponse un conseille je prend n’hésite pas merci

  2. #2
    Modérateur Communautaire

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    bonjour,
    votre discussion est individualisée.

  3. #3
    Membre

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    comment sa

  4. #4
    Pilier Sénior

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    La charte du forum demande à ce qu'on ne se greffe pas sur d'anciennes discussions pour poser sa question, mais qu'on ouvre son fil personnel.
    Faire une Loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose que l'on veut interdire. (Richelieu)

  5. #5
    Membre Sénior

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    bonjour;
    Il vous faut savoir si 'l'huissier agit en tant que mandataire ou en tant qu'huissier. C'est marque dessus si c'est en tant que mandataire; il n'a de toute manière aucun frais a vous imputer. Vu ce que vous nous dites il agit ( probablement) en tant que mandataire. A ce niveau la ne reconnaissez rien car un propriétaire ne décide pas lui seul des montant pour les dégâts éventuels. En clair dans l'immédiat s'il agit en tant que mandataire, ne faite rien.

  6. #6
    Membre

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    oui c en tant que mandataire et ok merci du conseil

  7. #7
    Membre Sénior

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    bonjour;
    En tant que mandataire il n'a quasiment aucun droit et depuis le decret du 23 septembre 2011 beaucoup de devoir . Il ne peut pas se servir de son titre d'huissier ni de se servir de signe distinctif ou de signer avec le sceau.
    Mais encore l'article 433-13
    1° D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels.
    Et encore moins d'imputer des frais.
    Dernière modification par christoudo ; 28/03/2014 à 16h32.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    6 000 € pour réparer les dégradations laissées dans l'appartement, c'est important. Que disait votre EDL de sortie par rapport à l'E.D.L. d'entrée ? Combien de temps étiez vous restés dans ce logement ?

    En clair dans l'immédiat s'il agit en tant que mandataire, ne faite rien.
    Même si l'huissier ne peut pas vous contraindre à payer avec un sommation de payer, c'est un acte qu'il ne faut tout de même pas prendre à la légère. D'une part, à compter de cette sommation, des intérêts de retard pourront être calculés. D'autre part, comme il est certain que votre ancien propriétaire n'en restera pas là si vous ne faites rien, il risque de vous assigner pour obtenir votre condamnation. Comme vous reconnaissez qu'il y a bien au moins 3 000 € de loyers impayés, il serait peut-être souhaitable de contacter votre ex proprio pour obtenir un étalement du remboursement de votre dette.

  9. #9
    Membre Sénior

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    bonjour;
    Lrt. 1153 alinéa 3 du Code civil( pour les interets) ne peut pas s’appliquer sur une dette qui n'est ni liquide ni exigible. Alors s'il revient avec un historique des loyer impayés ca sera different; ce que je vous dit ne vous empeche pas bien sur de vous rapprocher de votre ancien propriétaire comme le suggère Yooyoo .

  10. #10
    Membre

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    merci a tous pour vos réponse et perso j'ai pas envie de lui donner 1 centime car pour augmenté la facture de 6000 euro
    après 2 ans passée monsieur réclame son argent un vrais con merci et bonne journée a tous .

  11. #11
    Pilier Sénior

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    bjr,
    votre propriétaire est peut être un vrai con mais vous êtes un locataire qui laisse une ardoise de 3000 € de loyers impayés ceci peut peut être expliquer cela !
    cdt

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