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Discussion : assignation au tribunal de grande instance

  1. #1
    Membre

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    Bonsoir,je viens sur ce forum pour la premiere fois.J'ai un gros souci , je viens de recevoir par huissier une assignation au tribunal de grande instance.Voici mon histoire:en mai 2012,mon conjoint (ni marié ni pacsé,)a été condamné a rembourser une dette pour vol de 64000 euros,avec 2 ans de prison avec surcis.etant donné qu'il n'avait pas de chequier c'est moi qui faisait les cheques mensuellement de 200 euros ,mais avec un courrier a son nom.Aujourd'hui , on m 'assigne pour que ce soit moi qui rembourse cette dette .En me citant"obligation naturelle entre concubin"..Voila !! Quelqu'un pourrait-il m aider ? Etant donné que nous ne sommes pas mariés, le tribunal peut-il vraiment me condamner a payer ??

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    "On m'assigne", c'est qui "on" ?

    S'agissant d'une dette suite à une condamnation pénale, je ne vois pas le rapport avec l'obligation naturelle entre concubins qui concerne une obligation alimentaire.

    De toute façon, il vous faut contacter un avocat obligatoirement.

    Cdt
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonsoir,

    Pour info:
    Droit extrapatrimonial de la famille - Patrice Hilt

    Cordialement,
    Sun

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