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interprétation de l'article 322-1 du code pénal
Discussion sur le thème : Rapport avec les Pros du Droit

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous,

    J'ai un peu de mal à comprendre l'article 322-1 du code pénal:

    "Article 322-1




    La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
    Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger."

    Les deux cas cités (destruction ou traçage des inscriptions) sont différents.
    Tel que l'article est écrit, je comprends que dans le premier cas (destruction) si le dommage est léger il n'y a pas de peine prévue. Dans le second cas c'est l'inverse, la loi prévoit une peine si les dommages sont légers, et rien si les dommages sont graves !
    N'y a-t-il pas un autre article plus clair ?
    En vous remerciant pour vos explications.
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Il y a trois choses dans cet article à distinguer.

    L'infraction de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui qui est passible de 2 ans de prison + 30.000€ d'amende.

    L'infraction de dégradation causant un dommage léger -> Article R635-1 du Code Pénal

    L'infraction d'inscription c'est à dire de "tags" passible de 3750€ d'amende + TIG. Si le dommage n'est pas léger on repasse à l'infraction citée en premier.

    L'article 322-3 défini les aggravations de ces infractions.

  3. #3
    Membre Cadet

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    merci tovaritch pour votre réponse

    mais vous conviendrez que ce que vous dites est une interprétation de ce qui est écrit dans l'article 322-1 et c'est bien là le problème. Le texte de loi ne devrait pas être interprétable différemment selon la personne qui le lit.
    je vais vous citer un cas que je ne sais pas traiter avec l'article 322-1. Un bien a été détruit mais son remplacement occasionne un dommage léger (en terme de coût). On parle bien ici de destruction et non de "traçage de d'inscriptions de signe ou de dessins". Donc que se passe-t-il dans ce cas là ?
    En vous remerciant
    Cdlt

  4. #4
    Pilier Cadet

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    La qualification de dommage léger ne se fait pas en fonction du coût de remplacement.

    Si la chose est cassée il ne s'agit pas d'un dommage léger.

    De plus, vous confondez avec le délit d'inscription qui est un délit à part qui ne traite que des "tags".

    La limite entre dégradation légère et dégradation délictuelle est très mince et c'est le magistrat qui définie l'infraction qu'il retient.

  5. #5
    Membre Cadet

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    mais c'est bien ce que je suis en train de dire,

    l'article 322-1 du code pénal n'est pas suffisamment précis et il faut un homme de loi pour en faire l'interprétation.

    Je suis donc bien embêté, car je voudrais afficher cet article dans l'entrée de ma copropriété (car le syndic ne veut pas le faire), mais je crains que chacun l'interprète à sa façon et surtout la personne qui a commis l'infraction.

    Si je retiens ce que vous dites, la destruction d'une boîte aux lettres n'est pas un dommage léger et elle est donc passible de 2 ans de prison et de 30.000 euros d'amende.
    C'est bien cela ?

    En vous remerciant

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Il n' y a pas d'interprétation à attendre.

    La loi est d’interprétation stricte et une dégradation, qu'elle soit qualifiée de légère ou non, est punissable.

  7. #7
    Membre Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par tovaritch
    La qualification de dommage léger ne se fait pas en fonction du coût de remplacement.

    Si la chose est cassée il ne s'agit pas d'un dommage léger.

    De plus, vous confondez avec le délit d'inscription qui est un délit à part qui ne traite que des "tags".

    La limite entre dégradation légère et dégradation délictuelle est très mince et c'est le magistrat qui définie l'infraction qu'il retient.
    Bonsoir, si la qualification du dommage ne se fait pas en fonction du cout de remplacement, quel est le critère pris en considération ?
    D'après moi, la destruction d'une boite aux lettres est contraventionelle et est prévue par l'article R635-1 du code pénal ou alors c'est vraiment une très belle boite aux lettres

  8. #8
    Pilier Cadet

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    quel est le critère pris en considération ?
    L'état du bien après les dégradations.

  9. #9
    Membre Sénior

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    Tout comme l'article 322-1, l'article R635-1 du code pénal prévoit les destructions, est ce que quelque chose peut être plus détruit que ...... détruit ?

    Art R635-1 du code pénal
    La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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