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Discussion : Recevabilité d'une demande d'un délai de paiement

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous, voici mon histoire!!!!

    En 2010 ,j'ai été condamné par le tribunal d'instance au titre d'un défaut de conformité à verser 3200 euros ,il y a eu sursit à statuer sur l'ensemble des autres demandes jusqu'au 31/12/2011,avec exécution provisoire du jugement
    J'ai fait appel ,la cour d'appel à rejeté mon appel sur l'article 526 du NCPC, et m'a condamné à une indemnité de 1000 euros

    2214 euros ont déjà été versé à l'huissier mais celui ci s'est servi et n'a versé que 400 euros à la partie adverse, qui a de nouveau attaqué ,nous sommes donc une fois de plus devant le tribunal d'instance.

    Lors de l'instance j'ai sollicité des délais de paiement à la juge et celle ci a ordonné la réouverture des débats avec pour demande

    "Invite les parties à développer leurs observations sur la recevabilité de la demande de délais de paiement formée par (moi-même)eu égard aux dispositions des articles 481 et 544 du code de procédure civile et l'article R.121-1 Du code des procédures civiles d'exécutions"

    Voici ma question
    Que veut-elle exactement ,car si le droit ne lui confère pas le pouvoir de statuer sur une demande de délais de paiement ,que pourrais je développer comme observations.

    Merci par avance de votre attention et de vos réponses.

  2. #2
    Membre

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    Personne pour me donner une piste ?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    bjt,
    avant de prendre sa décision relative à votre demande de délais de paiement, le juge veut obtenir l'avis de toutes les parties au procès ce qui me semble normal car vos créanciers ne sont peut être pas d'accord.
    quand on paye un huissier pour une dette, vous payez d'abord l'huissier pour les frais de recouvrement, puis les intérêts de la dette et en dernier lieu le capital de la dette.
    cdt

  4. #4
    Membre

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    Bonjour,
    Tout d'abord merci de votre réponse.

    Ce que je ne comprend pas c'est que ce sujet à déjà été débattu et que la juge sait parfaitement que la partie adverse n'est pas d'accord, d'autre part j'ai amené toutes les preuves que je ne pouvais absolument pas payer en une seule fois ,pensez vous que j'ai tout de même une chance qu'elle m'accorde ce délai ?
    En ce qui concerne l'huissier ,le premier jugement avait réservé les dépens ,je n'avais donc pas à payer les frais ,et il semble que la juge soit d'accord avec moi qu'en pensez vous?

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